Analyse

Pourquoi le Grand-Duc ne peut-il pas voter comme la loi l'y autorise?

Luc Heuschling est professeur en Droit constitutionnel et administratif à l'Université du Luxembourg
Luc Heuschling est professeur en Droit constitutionnel et administratif à l'Université du Luxembourg
Pierre Matgé

Par Christelle Brucker

Les élections communales ce 8 octobre au Luxembourg sont l'occasion de se pencher sur le droit de vote du Grand-Duc et de son héritier. Dans une monarchie constitutionnelle, comment le droit de vote s'exerce-t-il en ce qui concerne le souverain?

Nous avons posé nos questions à Luc Heuschling, professeur en Droit constitutionnel et administratif, et auteur de l'ouvrage Le citoyen monarque paru en 2013.

  • Ce dimanche, le couple grand-ducal héritier a voté comme tous les citoyens. Vous évoquez dans vos travaux la notion de "vote passif" au sujet de Guillaume. Pouvez-vous nous l'expliquer?

Par droit de vote "actif", on entend le droit de voter. Le droit de vote "passif" est le droit de se porter candidat à une élection et d'être élu.

Retrouvez tous nos reportages dans la rubrique Vidéos
  • Cela veut-il dire que Guillaume ne devrait pas voter?

Selon la pratique actuelle, conforme au droit sur ce point, Guillaume de Nassau est inscrit sur les listes électorales et a le droit, et même l'obligation, de voter.

En revanche, la question de savoir s'il pourrait se présenter comme candidat à une élection politique (locale, nationale, européenne) n'est pas clairement tranchée.

Selon mon analyse, l'héritier ou héritière au trône a le droit de vote actif, mais pas le droit de vote passif, eu égard à l'exigence de "neutralité" qui s'applique au chef de l'Etat en place, mais aussi, par extension, au futur chef de l'Etat.

  • Cela est-il valable également pour Stéphanie?

Pour ce qui est du droit de vote actif, Stéphanie de Nassau est dans la même situation que son époux.

En revanche, selon moi, l'exigence de "neutralité" ne s'applique qu'au chef de l'Etat actuel et aux futurs chefs de l'Etat. Or, Stéphanie de Nassau n'est ni l'un ni l'autre. Elle n'est que l'épouse de l'héritier présomptif au trône. Donc, selon moi, elle a le droit de vote actif et passif, comme toute autre Luxembourgeoise.

  • Le Grand-Duc Henri a le droit de vote en théorie mais pas en pratique, c'est bien ça?

Oui. Selon mon analyse (laquelle s'inscrit en faux contre la pratique établie en 1945 en matière d'inscription des membres de la famille grand-ducale sur les listes électorales), Henri de Nassau a le droit d'être inscrit sur les listes électorales et l'administration commet une illégalité/inconstitutionnalité en ne l'inscrivant pas d'office sur les listes.

Car, selon la loi électorale, l'administration doit d'office, inscrire toute personne qui remplit les critères pour être électeur. Or, Henri remplit tous les critères qui sont énoncés par la Constitution.

Aucun article constitutionnel n'enlève à la personne qui occupe la fonction de chef de l'Etat le droit d'être électeur. 

En revanche, j'estime que l'exigence constitutionnelle d'être "neutre/au-dessus des partis" (art. 33) est incompatible avec le droit de vote passif du chef de l'Etat et d'un futur chef de l'Etat: si le monarque ou futur monarque se présente lors d'une campagne électorale sous les couleurs d'un parti, l'apparence de neutralité n'est plus sauve. Je parle d'une "apparencede neutralité car nul n'interdit au chef de l'Etat d'avoir des idées morales et politiques.

Luc Heuschling remarque une discrimination au droit de vote en ce qui concerne les conjoints des monarques
Luc Heuschling remarque une discrimination au droit de vote en ce qui concerne les conjoints des monarques
Pierre Matgé
  • Il avait pourtant sollicité le droit de voter en 2004...

Effectivement, Henri de Nassau avait revendiqué, dans son discours de Noël cette année-là, le droit de participer au référendum sur la Constitution européenne, ce qui était assez révolutionnaire. Cela s'explique par cette tendance contemporaine à l'humanisation de la personne du monarque.

La personne qui occupe le trône revendique de plus en plus, avant d'être le titulaire d'un mandat public, d'être comme les autres, une personne humaine, une personne privée, qui a des droits: se marier selon ses désirs, garder sa liberté de conscience, pouvoir voter, etc.

A noter: le droit de vote (actif) du monarque est parfaitement admis en Espagne: le roi d'Espagne a le droit de vote et va d'ailleurs voter, au moins lors de référendums. En Suède, le droit de vote actif du roi est également admis.

  • Qu'en est-il pour la Grande-Duchesse?

Maria Teresa de Nassau n'est plus inscrite sur les listes électorales depuis que son mari est monté sur le trône.

Cela est parfaitement illégal/inconstitutionnel car elle remplit toutes les conditions (nationalité, âge, jouissance des droits civils, absence de condamnation pénale la privant du droit de vote).

En 1945, le conjoint de Charlotte, Félix de Bourbon-Parme, était inscrit sur les listes et allait voter, et ce jusqu'à son décès.

Apparemment, l'administration luxembourgeoise fait une différence selon que le conjoint du monarque est un homme (il est inscrit sur les listes...) ou une femme (elle n'est pas inscrite...) C'était le cas aussi de Joséphine-Charlotte. C'est évidemment contraire à l'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe/genre (art. 11 de la Constitution).

  • Le Grand-Duc Jean peut-il voter depuis son abdication en 2000?

Oui. L'administration l'a réinscrit d'office du fait qu'il n'exerçait plus la fonction de chef de l'Etat. Pour des raisons protocolaires, il garde le titre de "Grand-Duc" mais il n'est plus titulaire de la fonction de chef de l'Etat.

Il est donc une personne privée, assimilable aux autres personnes privées. A noter que, à partir de 2000, son épouse Joséphine-Charlotte a pu aussi récupérer son droit de vote (droit de vote qu'elle n'aurait jamais dû perdre, selon mon analyse).