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Vers une adaptation de la loi sur le divorce
Luxembourg 05.06.2020 Cet article est archivé

Vers une adaptation de la loi sur le divorce

Sam Tanson n'est pas opposée à une révision de la législation concernant le divorce par consentement mutuel.

Vers une adaptation de la loi sur le divorce

Sam Tanson n'est pas opposée à une révision de la législation concernant le divorce par consentement mutuel.
Photo: Guy Wolff
Luxembourg 05.06.2020 Cet article est archivé

Vers une adaptation de la loi sur le divorce

Sam Tanson (Déi Gréng) a ouvert la porte sur un possible aménagement de la législation sur la séparation par consentement. Si l'objectif est d'alléger davantage les formalités, elle s'est par contre opposée à l'idée de commenter les décisions rendues par les juges.

(ER) - Interrogée sur les exigences imposées par «certains juges» dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la ministre de la Santé a rappelé, qu'en vertu du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, elle n'avait pas à «porter une appréciation sur le bien-fondé des décisions rendues par les juges ou de se prononcer sur la logique de telles décisions».

Dans sa question parlementaire, le député Roy Reding (adr) a évoqué les demandes de juges particulièrement exigeantes concernant l'inventaire du couple au moment de la séparation. Certains magistrats exigeraient notamment une évaluation de chaque objet, le solde de chaque compte bancaire ou encore des précisions sur les véhicules. «Il ne m'appartient pas non plus de donner des directives à des juges concernant l'application d'une loi», a encore précisé Sam Tanson.


La réforme du divorce est censée apaiser les relations entre les époux qui se séparent.
Réforme du divorce: les principaux changements
La réforme du divorce aura fait débat durant de nombreuses années. Après une première tentative en 2003, une nouvelle loi entre en vigueur le 1er novembre. Elle devrait notamment permettre une procédure beaucoup plus courte, de six à huit semaines.

Pourtant, la réforme du divorce par consentement mutuel, initiée par Félix Braz (Déi Gréng) et mise en place en novembre 2018, était censée faciliter la séparation en la rendant plus rapide et moins onéreuse. «Des ajustements ponctuels peuvent s'avérer nécessaires en fonction de l'expérience acquise dans l'application de la loi», a toutefois reconnu la ministre. Cette dernière s'est engagée à examiner l'ensemble des remarques dans l'optique d'éventuelles adaptations de la législation.


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