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Vers plus de protections pour le locataire
Luxembourg 4 min. 29.07.2020

Vers plus de protections pour le locataire

Selon les derniers chiffres de l'Observatoire national de l'Habitat le prix moyen de location sur l'ensemble du pays était de 26,03 €/m².

Vers plus de protections pour le locataire

Selon les derniers chiffres de l'Observatoire national de l'Habitat le prix moyen de location sur l'ensemble du pays était de 26,03 €/m².
Photo : Shutterstock
Luxembourg 4 min. 29.07.2020

Vers plus de protections pour le locataire

Patrick JACQUEMOT
Patrick JACQUEMOT
Mieux encadrer les frais d'agence, abaisser le montant de la garantie locative, préciser dans le bail le montant du plafond légal du loyer figurent parmi les mesures que souhaite appliquer au marché locatif le ministre du Logement.

Les frais de commission des agences immobilières ne seront bientôt plus à la seule charge des locataires, comme c'est le plus souvent le cas au Luxembourg. C'est là un des points de la réforme que souhaite introduire au plus vite Henri Kox (Déi Gréng). Et mercredi, le ministre du Logement est entré dans le détail des changements à venir. A commencer donc par une répartition équitable, 50/50 entre propriétaire et locataire des frais de l'agent immobilier.

Pour Henri Kox, la loi du bail à loyer et les conditions d'accès au marché locatif doivent changer car la société a changé. Il y a peu l'Observatoire de l'Habitat mettait ainsi en avant qu'au Luxembourg, près de 18.000 ménages consacrent au-delà de 40% de leur revenu disponible pour louer un bien. Un «effort financier» pesant la plupart des cas sur les strates les moins favorisées de la population. 


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Autres phénomènes indiscutables pointés par le ministre: l'offre insuffisante de logements abordables et la forte hausse des loyers, particulièrement sur le marché privé. Au point que certaines communes du Grand-Duché affichent des prix au m2 désormais dignes des grandes capitales européennes... 

Aussi, le gouvernement veut créer un climat plus favorable aux locataires et plus soutenable pour leur porte-monnaie. Cela passera, par exemple, par une réduction de la garantie locative demandée avant toute entrée. «Il ne pourra plus être exigé l'équivalent de trois mois de loyer, mais deux maximum.»

Le contrat passé devra obligatoirement, demain, stipuler les conditions de restitution de cette même garantie. «Car, constate le ministre du Logement, quand un locataire quitte un logement, il y a souvent désaccord entre les parties sur la date de restitution de cette avance. Il faut que cela soit inscrit noir sur blanc maintenant!» Et si le non-respect des délais de remboursement fixés par la prochaine loi est avéré, une sanction financière pend au nez des fautifs.   

Les propriétaires seront également tenus d'indiquer dorénavant par écrit dans le contrat de bail que le loyer est déterminé de façon à respecter le plafond légal. Un seuil maximal qui reposait sur une loi de 1955 bien imprécise sur cette notion de plafond fixé à «5% du capital investi». Là encore, le souhait de Kox de protéger le locataire de tout excès dans la détermination de son loyer passera par l'obligation faite au propriétaire de présenter les justificatifs de ce capital investi.

Tout comme une décote de 2% au-delà des 15 ans de construction du bien loué sera à prendre en compte, tous les deux ans, sur le montant du capital investi servant de base au calcul. «Et peu importera le moment où le bailleur en a acquis la propriété, c'est bien la date de construction qui servira de base», insiste le ministre.

La colocation reconnue

Toujours à l'avantage du locataire, toute prolongation de bail au-delà du terme initialement conclu lui donnera une nature de contrat à durée indéterminée. De plus, il faudra que soient maintenant distingués du loyer mensuel exigé d'un occupant tous les frais liés à de possibles services additionnels. Exemple : les coûts de laverie de linge ou de conciergerie. Ceux-ci apparaîtront clairement comme une charge distincte. 


Wort.fr, Fonds du logement, Neues Projekt, foto: Chris Karaba/Luxemburger Wort
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Enfin, et ce n'est pas le moindre bouleversement dans les pratiques immobilières luxembourgeoises : la notion de colocation va enfin disposer d'un cadre légal. Et, pour une fois, Henri Kox adresse un message positif à celles et ceux qui mettront sur le marché locatif des biens pouvant correspondre à cette demande : «La colocation bien organisée permet aux bailleurs de disposer d'une plus grande stabilité des revenus locatifs et d'un meilleur rendement de son bien loué». Qui a dit que le ministre du Logement n'aimait pas les propriétaires?

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