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Une protection légale pour les lanceurs d'alerte
Luxembourg 3 min. 12.01.2022
Justice

Une protection légale pour les lanceurs d'alerte

Le texte de loi proposé par le gouvernement prévoit notamment la création d'un ''office des signalements'' pour informer et guider les lanceurs d'alerte.
Justice

Une protection légale pour les lanceurs d'alerte

Le texte de loi proposé par le gouvernement prévoit notamment la création d'un ''office des signalements'' pour informer et guider les lanceurs d'alerte.
Photo : Shutterstock
Luxembourg 3 min. 12.01.2022
Justice

Une protection légale pour les lanceurs d'alerte

Laura BANNIER
Laura BANNIER
Le gouvernement a déposé un projet de loi visant à assurer un cadre légal aux lanceurs d'alerte. Tout citoyen constatant une violation du droit dans son environnement professionnel pourra bénéficier d'une protection en cas de signalement.

 «Une protection efficace et équilibrée», c'est ce que promet ce texte aux lanceurs d'alerte. Présenté ce mercredi 12 janvier aux membres de la Commission de la justice de la Chambre des députés par Sam Tanson (déi Gréng), le projet de loi visant à protéger les whistleblowers doit permettre à chaque travailleur de pouvoir signaler une violation du droit constatée dans son exercice professionnel.


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Ce texte transpose la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte. Prévu dans le cadre du droit de l'Union européenne, le champ d'application de la directive doit ainsi être étendu à l'ensemble du droit national. Une décision qui vise à rendre ce cadre légal «complet et cohérent, aisément compréhensible et accessible». 

En clair, avec ce texte est introduit le véritable statut de lanceur d'alerte dans la loi, assorti de droits et d'obligations définis. Une personne témoin d'une violation du droit européen ou luxembourgeois dans le cadre de ses relations professionnelles aura la possibilité de signaler cette infraction selon plusieurs protocoles. Pour pouvoir être dénoncés, les actes ou les omissions doivent être «illicites» ou aller «à l’encontre de l’objet ou de la finalité des dispositions du droit national ou européen d’application directe, pour autant que la conséquence est un trouble causé à l’intérêt public».

Pas de représailles

La ministre de la Justice, Sam Tanson, a ainsi indiqué que ces personnes seraient protégées «contre toutes formes de représailles». Mais n'importe qui ne pourra pas bénéficier de ce statut spécifique. Les auteurs de ces avertissements doivent notamment être suffisamment persuadés que les informations dénoncées sont véridiques, et qu'elles relèvent du champ d'application du texte.


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Par ailleurs, les processus de signalement doivent également être respectés. Le projet de loi prévoit notamment la mise en place d'une procédure de signalement en interne, pour les entreprises du secteur privé de plus de 50 salariés, mais également pour les administrations. Sont concernées par cette obligation toutes les entités juridiques du secteur public, y compris les administrations des communes de plus de 10.000 habitants. Pour le secteur privé, les entreprises comprenant entre 50 et 249 travailleurs ont jusqu'au 17 décembre 2023 pour mettre en place leur procédure de signalement. Celles de plus de 250 salariés tombent cependant sous le coup d'une obligation immédiate. 

Un « office des signalements »

Les lanceurs d'alerte ont cependant la possibilité d'effectuer cet avertissement en externe. Dans ce cas, une liste de 22 autorités compétentes, parmi lesquelles figurent notamment le Commissariat aux assurances, l'Inspection du travail et des mines, ou encore la Commission nationale pour la protection des données, peuvent être saisies. Dans un délai de sept jours après son signalement, le lanceur d'alerte reçoit un accusé de réception. Il est ensuite informé du suivi de la procédure dans un délai de trois à six mois. Pendant ses démarches, l'auteur conserve la confidentialité de son identité. 


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Sous certaines conditions, le lanceur d'alerte peut également procéder à une divulgation publique de son signalement tout en bénéficiant de cette protection légale. Pour ce faire, une procédure interne et externe, ou seulement externe devra d'abord avoir été effectuée, sans qu'aucune mesure appropriée n'ait donné suite dans les délais prévus. L'affaire peut également tomber sous le coup de circonstances particulières, comme lors d'un risque de dissimulation ou de destruction de preuves ou lorsqu'une autorité peut être impliquée dans le méfait. Les documents classifiés ou liés à la sécurité nationale sont cependant exclus de ce régime de protection. Le lanceur d'alerte peut par ailleurs justifier d'un danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public, lors d'une situation d'urgence. 

Afin d'encadrer, d'informer et de guider les lanceurs d'alerte dans leurs démarches, le projet de loi prévoit la création d'un «office des signalements» . Cet organe, qui sera sous l'autorité du ministère de la Justice, aura pour mission d'aider les whistleblowers dans leur procédure, qu'elle soit interne ou externe, mais également de sensibiliser le public à cette nouvelle législation.

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