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Une nouvelle loi covid truffée de failles
Luxembourg 2 min. 20.10.2021
Avis de la CNPD

Une nouvelle loi covid truffée de failles

«Le texte étant similaire à ce qui existait précédemment, le gouvernement n'a donc pas suivi nos recommandations», constate Thierry Lallemang, commissaire de la CNPD
Avis de la CNPD

Une nouvelle loi covid truffée de failles

«Le texte étant similaire à ce qui existait précédemment, le gouvernement n'a donc pas suivi nos recommandations», constate Thierry Lallemang, commissaire de la CNPD
Photo: Gerry Huberty
Luxembourg 2 min. 20.10.2021
Avis de la CNPD

Une nouvelle loi covid truffée de failles

Pour la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), l'entrée en vigueur au 1er novembre du régime CovidCheck élargi soulève encore la question de l'utilisation des informations de santé recueillies par les entreprises et les administrations.

(Jmh avec Kate Oglesby) - Les critiques n'en finissent plus autour de la nouvelle loi covid. Après les syndicats qui entendent bien assouplir les restrictions d'accès prévues dans les entreprises et les administrations publiques, c'est au tour de la CNPD de monter au créneau. Dans son avis rendu mardi, l'instance en charge de la protection des données personnelles estime que la nouvelle loi «pourrait entraîner des violations» du RGPD.


IPO , PK Xavier Bettel u. Paulette Lenert , neues Covidgesetz , Foto.Guy Jallay/Luxemburger Wort
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Puisque le taux de vaccination générale de la population ne progresse qu'à allure modérée, le gouvernement durcit sa stratégie en réduisant les possibilités aux réticents à la vaccination. Notamment via la généralisation du CovidCheck à compter du 1er novembre.

En cause, le flou juridique qui règne toujours autour de la possibilité accordée aux chefs d'entreprise et d'administration de faire vérifier l'état sanitaire de leurs personnels et/ou du public présents dans leurs locaux à compter du 1er novembre. Car, selon la CNPD, le traitement et la conservation des données par les employeurs seraient en contradiction avec le règlement européen en matière de protection des données qui règlemente très strictement ce genre d'opération.

Notamment en ce qui concerne la possibilité pour les employeurs, mais aussi pour les acteurs du secteur Horeca d'avoir accès directement à la date de naissance et à l'identité complète des personnels ou des visiteurs des bars, cafés et restaurants dont le régime CovidCheck est obligatoire depuis mardi pour ceux et celles qui souhaitent se rendre à l'intérieur de ces établissements. Des données accessibles par le simple scan du code QR des certificats à présenter.


(FILES) In this file photo the Amazon logo at the 855,000-square-foot Amazon fulfillment center is seen in Staten Island, one of the five boroughs of New York City, on February 5, 2019. - A new coalition of small business groups on April 6, 2021 launched a campaign for tougher US antitrust enforcement, specifically calling for the breakup of online commerce titan Amazon. The Small Business Rising group includes the American Booksellers Association, National Grocers Association, and a number of local and regional business organizations. (Photo by Johannes EISELE / AFP)
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Dans sa forme actuelle, la loi ne précise pas ce que devront faire les employeurs de ces données. «Le texte étant similaire à ce qui existait précédemment, le gouvernement n'a donc pas suivi nos recommandations», constate Thierry Lallemang, commissaire de la CNPD, à l'occasion de la présentation du bilan annuel de l'autorité de contrôle. A noter qu'en 2020, l'établissement public a enregistré 379 signalements de fuites de données, soit une hausse de 8% sur un an, et un peu moins de 500 plaintes pour atteintes à leurs droits sur leurs données. En recul de 20% par rapport à 2019. 

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