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Une loi sur les fichiers de la police pour fin juillet
Luxembourg 2 min. 29.05.2020

Une loi sur les fichiers de la police pour fin juillet

Les députés n'ont pas encore trouvé un consensus sur la durée de l'archivage.

Une loi sur les fichiers de la police pour fin juillet

Les députés n'ont pas encore trouvé un consensus sur la durée de l'archivage.
Photo: Pierre Matgé
Luxembourg 2 min. 29.05.2020

Une loi sur les fichiers de la police pour fin juillet

«Un équilibre entre un encadrement légal plus strict» pour répondre aux principes de la protection des données et «l’efficacité du travail policier» pour responsabiliser les services, François Bausch a présenté les grandes lignes de la future législation.

(ER) - Dans un premier temps, François Bausch (Déi Gréng) avait promis une nouvelle base légale sur l'utilisation des fichiers de la police «avant les vacances de Noël» avant de repousser l'échéance à mars 2020. Malheureusement pour le ministre de la Sécurité intérieure, la pandémie du covid-19 a bouleversé les plans du gouvernement. 

Mais depuis jeudi, on en sait un peu plus sur l'affaire des fichiers. Elle devrait connaître son épilogue durant l'été. François Bausch et sa collègue du ministère de la Justice Sam Tanson (Déi Gréng) ont présenté devant les députés les grandes lignes de la future loi sur la gestion des banques de données de la police.

«Avec » ou « sans » archivage

Cette nouvelle réglementation devra notamment gérer la gestion des accès aux différents fichiers, les délais de conservation, la protection des mineurs ou encore la finalité des données.

La durée de conservation et d'archivage constitue un des sujets sensibles des discussions. Deux possibilités ont été mises sur la table par François Bausch. La première envisage un texte de loi «sans archivage», qui prévoit uniquement une durée de conservation précise des données.

La seconde, «avec archivage», propose que le dépassement des délais de conservation ne donne pas lieu à une suppression immédiate mais à une conservation plus longue des données sur le même support, avec des droits d'accès beaucoup plus limités. 


Les arrestations se retrouvent aussi dans des fichiers de la police, et peuvent poursuivre les citoyens de manière disproportionnée, en raison de dysfonctionnements.
Les fichiers de la police en attente de mise à jour
Contrairement à ce qu'avait annoncé François Bausch (Déi Gréng), ministre de la Sécurité Intérieure, la nouvelle base légale pour l'utilisation des fichiers de la police et de la Justice ne verra pas le jour avant mars 2020, voire l'été prochain, a-t-il annoncé vendredi.

Si l'opposition regrette l'absence de réflexion sur les modalités de suppression des données, un texte plus exhaustif est en cours de préparation et il sera envoyé aux députés dans les prochains jours pour servir de base de travail. 

Enfin au niveau du calendrier, François Bausch a prévu d'impliquer les parlementaires dans l'élaboration du projet de loi. Ceux-ci auront jusqu'au 20 juin pour envoyer leurs remarques au gouvernement. De nouvelles discussions seront prévues en commission avant le 30 juin avant l'élaboration du texte final. L'objectif est de disposer d'un projet de loi pour fin juillet.  

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