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Une frontière sépare les allocations familiales
Luxembourg 3 min. 12.01.2021 Cet article est archivé

Une frontière sépare les allocations familiales

Les prestations attribuées aux enfants des salariés résidents ou non doivent répondre aux mêmes critères, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Une frontière sépare les allocations familiales

Les prestations attribuées aux enfants des salariés résidents ou non doivent répondre aux mêmes critères, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Photo : dpa
Luxembourg 3 min. 12.01.2021 Cet article est archivé

Une frontière sépare les allocations familiales

Patrick JACQUEMOT
Patrick JACQUEMOT
Une condamnation de la Cour de justice européenne oblige le Luxembourg à revoir le traitement proposé à l'ensemble des salariés en matière de prestations familiales. Un meilleur partage sur lequel planchent les députés.

«Il y avait une inégalité de traitement, nous avons été sanctionnés. Maintenant il faut voir quelle piste suivre pour remettre à niveau les prestations familiales accordées aux uns et aux autres.» Et comme il l'a fait ce mardi, la semaine prochaine Max Hahn (DP) présidera une nouvelle réunion de la commission de la Famille pour évoquer une situation sur laquelle la Cour européenne de justice a statué, au printemps dernier, contre la position du Luxembourg.


12.10. Stau / Autobahn A3 / Düdelinger Autobahn / Grenzgänger / Frontaliers / Foto: Guy Jallay
Les frontaliers rapportent plus qu'ils ne coûtent à l'Etat
Le Statec a sorti sa calculette : au final, les finances publiques perçoivent plus de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu qu'elles ne reversent d'aides aux 200.700 travailleurs venus de France, Belgique ou Allemagne.

Dans son jugement, la Cour reconnaissait le bien-fondé de la requête d'un salarié frontalier qui s'était vu refuser le versement d'une allocation familiale pour l'enfant de son conjoint. «Un cas rare mais qui a mis en lumière une faille de notre système, note le député libéral. Selon moi, il n'y a pas lieu dans ce domaine de faire de différence entre les droits des travailleurs résidents ou frontaliers qui contribuent de la même manière au bien-être du pays. Mais il y a des adaptations à trouver». Reste à convaincre la majorité à la Chambre, et définir jusqu'où pourrait porter cette équité.

L'arrêté de la CUEJ notait que la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) accorde des droits à l'ensemble des jeunes résidant au Luxembourg, quel que soit leur statut au sein du foyer du travailleur (grosso modo qu'ils soient ''issus de son sang'' ou non). Cela alors que la filiation directe s'impose dans le cas d'un salarié habitant au-delà des frontières. «La Cour a vu là une discrimination. Pour que notre loi nationale s'accorde avec celle de l'UE, il faut réviser nos textes. A l'avenir, ces droits ne devraient plus être liés à la résidence de l'enfant frontalier mais bien au statut de son ou ses parents», poursuit Max Hahn.

En fait, la crainte est qu'une équité totale n'entraîne un afflux de demandes d'aides. «Ce serait coûteux et les données fournies dans les dossiers invérifiables chez nos voisins», ont pointé les parlementaires. Mais en optant pour la formule envisagée, 340 enfants de frontaliers viendraient à perdre les allocations familiales dont ils bénéficient aujourd'hui. «Si dans certaines situations sociales, cela ne poserait pas de problèmes, d'autres dossiers poseraient problème.


Family riding bicycles in park
Pour le rattrapage des prestations sociales
La Chambre des salariés réclame l'augmentation urgente de 7,7% des aides aux familles en difficulté. Une hausse qui ne ferait que compenser la perte liée à la non-indexation de ces prestations sur le coût de la vie depuis 2014.

Aussi, faut-il sans doute adopter une transition entre l'ancien et le nouveau dispositif.» Une période qui pourrait durer soit jusqu'à l'extinction du droit, soit jusqu'à la majorité des garçons et filles concernés.

Pour le moment, la CAE a également 600 dossiers de demande d’octroi des prestations en suspens, «car non éligibles selon les modalités actuellement en vigueur mais selon le jugement de la Cour». Autant de cas sur lesquels le choix du législateur luxembourgeois va influer d'ici quelques mois certainement. «Car il nous faut obligatoirement agir suite à la condamnation européenne», note Max Hahn. Le 20 janvier prochain, le retour devant la commission de la Famille, pourrait marquer la dernière étape avant un possible vote des ajustements.

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