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Une bourse d'études pour les beaux-enfants des frontaliers
Luxembourg 15.12.2016 Cet article est archivé
La justice a tranché

Une bourse d'études pour les beaux-enfants des frontaliers

La justice a tranché

Une bourse d'études pour les beaux-enfants des frontaliers

Claude Piscitelli
Luxembourg 15.12.2016 Cet article est archivé
La justice a tranché

Une bourse d'études pour les beaux-enfants des frontaliers

Christelle BRUCKER
Christelle BRUCKER
L'arrêt de la Cour de justice de l'UE était attendu, il est tombé ce jeudi: un enfant au sein d'une famille recomposée est considéré comme l'enfant du beau-parent. Le droit à une bourse d'études s'ouvre donc pour les beaux-enfants des travailleurs frontaliers.

(ChB) - L'arrêt de la Cour de justice de l'UE était attendu, il est tombé ce jeudi: un enfant au sein d'une famille recomposée est considéré comme l'enfant du beau-parent. Le droit à une bourse d'études s'ouvre donc pour les beaux-enfants des travailleurs frontaliers.

En juin dernier, les conclusions de l'avocat général allaient déjà dans ce sens suite à la plainte de ces trois étudiants qui s'étaient vu refuser une bourse d'études au Luxembourg au motif qu'ils n'étaient pas, juridiquement, les enfants d'un travailleur frontalier.

La Cour a jugé qu'"en matière d'avantage social transfrontalier, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau-parent."

En effet, pour la Cour, dans ce domaine, "le lien de filiation ne se définit pas de manière juridique mais de manière économique, dans le sens où l’enfant d’un beau-parent ayant la qualité de travailleur migrant peut prétendre à un avantage social dès lors que ce beau-parent contribue, de fait, à son entretien."

La Cour estime enfin que "la contribution à l’entretien de l’enfant peut être démontrée par des éléments objectifs comme le mariage, un partenariat enregistré ou bien encore un domicile commun, et ce, sans qu’il soit nécessaire de déterminer les raisons de la contribution du travailleur frontalier à cet entretien ni d’en chiffrer l’ampleur exacte."

Le LCGB demande au gouvernement de modifier la loi

Suite à ce verdict et à celui rendu mercredi estimant que les frontaliers n'ont pas à travailler depuis 5 ans au Luxembourg pour pouvoir introduire une demande de bourse pour leur(s) enfant(s),  le LGCB demande au gouvernement "de procéder immédiatement à des adaptations légales nécessaires afin de supprimer des dispositions discriminatoires au niveau des prestations familiales."


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