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Un projet de loi sur le fichier central «avant Noël»
Luxembourg 2 min. 25.09.2019

Un projet de loi sur le fichier central «avant Noël»

Un projet de loi sur le fichier central «avant Noël»

Photo: Shutterstock
Luxembourg 2 min. 25.09.2019

Un projet de loi sur le fichier central «avant Noël»

L'avis de la CNPD sur le fichier central de la police vient confirmer certaines craintes de députés. François Bausch, ministre de la Sécurité intérieure, leur a promis en commission ce mercredi qu'un projet de loi serait soumis à la Chambre avant les vacances de Noël.

(MF) – Livré au ministre le 16 septembre et rendu public depuis, l'avis de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) sur le controversé fichier central de la police a été discuté en Commission de la Justice et de la Défense ce mercredi. La huitième réunion sur l'épineux sujet est venue confirmer les craintes et constats émis par une partie des députés ces derniers mois.


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Fait est que l'existence même du fichier central est permise par la loi souligne l'avis. Mais la CNPD y fait plusieurs recommandations directement à la police comme de revoir le nombre d'accès au fichier central. «En date du 30 juillet 2019, un total de 1.840 personnes disposaient des accès logiques nécessaires afin de pouvoir utiliser le système (...)» peut-on lire dans l'avis. 

La CNDP recommande aussi de mettre en place une journalisation plus conforme, de revoir les délais de conservation des données et de préciser les garanties spécifiques pour les mineurs et pour des données sensibles. Pas besoin d'attendre de nouvelles mesures législatives pour ce faire ont souligné plusieurs députés.

L'avis de l'IGP attendu fin octobre

A François Bausch, désormais Vice-Premier ministre (déi gréng), qui avait demandé cet avis, la CNPD conseille de prendre des mesures pour préciser le cadre législatif général. Le ministre a expliqué aux députés qu'un projet de loi tenant compte de ces recommandations «sera soumis à la Chambre avant les vacances de Noël. Parallèlement, il a informé les députés que l'avis demandé à l'Inspection générale de la Police (IGP) sur le fichier central sera présenté fin octobre», résume le parlement sur son site. 

Sam Tanson, ministre de la Justice (déi gréng) et François Bausch ont informé les députés qu'«une phase de test débutera ce vendredi pour transférer automatiquement les données entre la Police et les autorités judiciaires. Ainsi, les données d’une personne ayant été acquittée ne seront plus visibles dans le fichier central de la Police». Rappelons que c'est par cette étincelle que toute l'affaire avait démarré en juin.

Un comité de suivi a été mis sur pied pour mettre en œuvre les recommandations de la CNPD. Les ministres ont aussi créé un comité interministériel pour mieux coopérer en matière de protection de données.  




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