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Un pas en avant vers le recours collectif
Luxembourg 2 min. 16.07.2020

Un pas en avant vers le recours collectif

La nouvelle loi «assurera une meilleure visibilité du contentieux pour le professionnel ainsi qu'une réduction des frais de justice pour les différentes parties»

Un pas en avant vers le recours collectif

La nouvelle loi «assurera une meilleure visibilité du contentieux pour le professionnel ainsi qu'une réduction des frais de justice pour les différentes parties»
Photo: Shutterstock
Luxembourg 2 min. 16.07.2020

Un pas en avant vers le recours collectif

Jean-François COLIN
Jean-François COLIN
Le Conseil de gouvernement a adopté mercredi l'avant-projet de loi portant la procédure d'action de groupe dans le droit luxembourgeois. Le but est d'assurer une meilleure protection des droits des consommateurs, tout en prévoyant les garanties nécessaires à l'égard de la partie adverse.

A la pression informelle de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) s'était ajoutée fin juin celle, juridique cette fois, d'une directive européenne. Plus que jamais, le gouvernement était sous pression pour accélérer l'introduction dans le droit luxembourgeois du recours collectif de la consommation. Mercredi, l'exécutif a accompli ce pas en avant en adoptant l'avant-projet de loi en la matière. Prévue dans l'accord de coalition, cette nouvelle procédure judiciaire permettra de faciliter l'accès à la justice pour les consommateurs.

Motivée par l'apparition de nouveaux modes de consommation et l'évolution du progrès technique, la nouvelle procédure devrait assurer une meilleure protection des droits des consommateurs. Concrètement, le dispositif légal, déjà existant en France, en Belgique et en Allemagne, autorisera l'action en justice d'un représentant unique d'un groupe de consommateurs pour le même manquement de la part d'un même professionnel. Ce, au lieu d'une multitude de recours individuels aussi chronophages que dispersés.


Le recours collectif plus attendu que jamais
A présent qu'une directive européenne impose à tous les États membres de légiférer sur la procédure d'action de groupe, l'Union luxembourgeoise des consommateurs accentue sa pression sur le gouvernement. Pour l'ULC, «la question de la nécessité d'une loi ne se pose plus».

En contrepartie, le législateur a été soucieux de prévoir des garanties nécessaires et efficaces à l'égard des droits de la partie adverse. L'objectif est d'éviter l'apparition d'éventuels abus en procurant la sécurité juridique nécessaire tant aux consommateurs et qu'aux professionnels. Le texte accorde également un rôle important à la résolution amiable du litige de consommation, en proposant une procédure de règlement extrajudiciaire adaptée au litige collectif. Le but étant d'ouvrir la porte à un accord entre les parties concernées.

Pour le gouvernement, cette procédure de recours collectif permettra «non seulement d'assurer une administration efficace de la justice, mais également d'apporter une réponse juridique égalitaire et cohérente pour chaque litige.» Dans un communiqué publié mercredi, l'exécutif souligne en outre sa volonté «d'assurer une meilleure visibilité du contentieux pour le professionnel ainsi qu'une réduction des frais de justice pour les différentes parties.»


L'Union des consommateurs réfute complètement le modèle américain en matière de recours collectif
L'ULC plaide pour un recours collectif encadré
L'Union des consommateurs souhaite que la procédure d'action de groupe apparaisse dans la loi luxembourgeoise. Le partenaire social stigmatise par ailleurs les frais bancaires qu'il juge «abusifs».

Pour rappel, une directive européenne imposant à tous les États membres de légiférer sur la procédure d'action de groupe avait été votée le 22 juin dernier. Elle devait entrer en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Techniquement, les États membres disposent alors de 24 mois pour la transposer dans leur législation nationale, et de six mois supplémentaires pour la faire appliquer.

Voilà en tout cas une belle avancée accomplie juste avant les vacances, alors que fin novembre 2019, le ministère de la Protection des consommateurs avait promis le dépôt d'un avant-projet de loi en la matière «avant la fin de l'année», mais sans pouvoir encore avancer «aucune date, tant l'avancement des travaux rest(ait) limité à ce jour»...

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