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Un pas de plus vers la réforme constitutionnelle
Luxembourg 4 min. 17.08.2021
Politique

Un pas de plus vers la réforme constitutionnelle

Dans le nouveau texte, le Grand-Duc ne pourra plus dissoudre le Parlement à lui seul.
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Un pas de plus vers la réforme constitutionnelle

Dans le nouveau texte, le Grand-Duc ne pourra plus dissoudre le Parlement à lui seul.
Photo Archives : LW
Luxembourg 4 min. 17.08.2021
Politique

Un pas de plus vers la réforme constitutionnelle

Conseil d'Etat et gouvernement viennent de rendre leur avis sur le texte de la future Constitution. Un projet de loi dont contrôle de l'exécutif et démocratie participative sortent renforcés.

(pj avec Dany SCHUMACHER) Depuis fin juin, le quatrième et dernier projet de réforme de la Constitution luxembourgeoise est disponible. Les passages sur le Parlement et le Conseil d'État sont en cours de révision. Comme pour les trois autres initiatives législatives (le pouvoir judiciaire, la forme de gouvernement et les droits fondamentaux), ce quatrième texte n'a rien d'une réécriture fondamentale. Cependant, la ''modernisation" de différents passages apporte quelques changements importants.


Politik, Ankündigungen von Bettel bezüglich Corona, Covid-19, Chambre, Cercle cité, Foto: Lex Kleren/ Luxemburger Wort
«Les juges redistribuent les cartes du jeu politique»
En autorisant les députés à avoir accès aux informations contenues dans les accords signés entre l'Etat et des sociétés privées, la Cour administrative «renforce le rôle de l'opposition», estime Luc Heuschling, constitutionnaliste à l'Uni.

Ainsi, les droits du Parlement apparaissent renforcés dans cette nouvelle version. C'est d'ailleurs indiqué dès l'exposé des motifs du projet de loi 7777. La Chambre des députés est clairement définie comme un élément législatif bien entendu mais dont le rôle principal est le contrôle de l'exécutif. 

Il est également clairement indiqué quels sont les instruments auxquels les députés peuvent recourir pour remplir cette tâche : convocation de ministres à tout moment, questions et interpellations au gouvernement, motion de censure. A charge pour le gouvernement de fournir à la Chambre toutes les informations et documents souhaités.

20 votes pour une commission d'enquête

L'instrument de contrôle le plus efficace introduit dans la nouvelle version de la Constitution devrait être la commission d'enquête. Jusqu'à présent au Luxembourg, cet instrument était l'exception. Les partis majoritaires stoppant la plupart des demandes en faisant bloc. L'automne dernier en a donné un parfait exemple. Les trois formations au pouvoir (DP, LSAP et Déi Gréng) annihilant par leurs votes la demande de commission d'enquête sur le coûteux projet de satellite d'observation LUXEOSys. La dernière commission d'enquête qui a vu le jour portait sur «l'affaire Srel»

A l'avenir, le texte de la réforme prévoit qu'une commission d'enquête peut être créée si au moins un tiers des parlementaires (20 députés donc) la demandent. Voilà qui donnerait à l'opposition de nouvelles possibilités de surveiller de près l'action gouvernementale.


Etat des lieux de la Chambre à mi-mandat
Le Parlement, depuis l'élection de 2018, a déjà considérablement changé de visage. Onze changements ont été enregistrés sur les 60 sièges distribués. Voici le portrait de l'institution qui travaille et vote les projets de loi.

Les membres de la Commission constitutionnelle attendent aussi une simplification de la nouvelle réglementation sur la période de session. Le système des «sessions annuelles» serait abandonné. A la place, le Parlement se réunira à l'avenir sans interruption de la première session plénière (le troisième mardi après le scrutin législatif) jusqu'à l'ultime session post-élections. 

Le nouveau texte a planché aussi sur les incompatibilités avec le mandat de député. Ainsi, ne pourraient pas siéger à la Chambre les ministres ou secrétaires d'Etat en poste, tout comme les membres du Conseil d'Etat. Les incompatibilités professionnelles ou politiques devraient, elles, être réglementées par une loi qui sera adoptée à la majorité qualifiée.


Le Grand-Duc reste au-dessus des lois
La récente condamnation du président Sarkozy relance la question du sort que peut réserver la justice aux dirigeants d'un pays. Au Luxembourg, si Xavier Bettel et ses ministres sont des justiciables ordinaires, le chef de l'Etat, lui, reste à l'abri de toute poursuite.

La Constitution dépoussiérée accorderait à chaque député le droit de présenter des projets de loi en son nom propre. À l'avenir aussi, le Parlement ne pourra que confirmer les résultats des élections; à charge pour la Cour constitutionnelle de statuer en dernière instance sur les éventuels recours. 

 Le rôle du Grand-Duc ayant été redéfini dans le deuxième chapitre de la réforme, le serment que doit prêter chaque député a également été adapté. Le nouveau texte à prononcer serait : «Je jure d'observer la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et impartialité». La phrase «Je jure fidélité au Grand-Duc» a donc été supprimée.

Que fait le Grand-Duc?

Tout comme disparaissent les actuels articles 72 (qui stipule que le Grand-Duc ouvre ou clôt la session parlementaire) et 74 (indiquant que le Grand-Duc peut dissoudre le Parlement). Au lieu de cela, des règles précises sont inscrites sur la façon dont des élections anticipées peuvent être organisées dans le cas où le Parlement retire sa confiance au gouvernement ou que celui-ci démissionne. 

Les droits des citoyens sont également renforcés. L'initiative populaire, par exemple, sera désormais ancrée dans la Constitution. Si au moins 125 électeurs se réunissent, ils peuvent introduire un projet de loi. Cela toutefois à condition d'être soutenus dans leur proposition par, au moins, 12.500 électeurs. Le Parlement devra alors discuter de la proposition en séance publique et décider de transmettre ou non le texte aux tribunaux.

Le vote obligatoire des citoyens a été inscrit dans le nouveau texte de la Constitution, ainsi que l'exigence d'un scrutin secret.
Le vote obligatoire des citoyens a été inscrit dans le nouveau texte de la Constitution, ainsi que l'exigence d'un scrutin secret.
Photo archives : Caroline Martin

La possibilité d'organiser des référendums sera, elle aussi, étendue. Les citoyens pourront le demander mais aussi les députés. Dans l'article 68, il est ainsi noté : «La Chambre des députés peut décider d'avoir recours au référendum dans les cas, sous les conditions et avec les effets à déterminer par la loi». Étant donné que les conditions de chaque référendum doivent être réglementées par la loi, il serait même éventuellement possible que des citoyens ne disposant pas du droit de vote puissent participer à ces consultations. 

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