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Un pacte voué à clarifier la colocation
Luxembourg 03.12.2020

Un pacte voué à clarifier la colocation

Le projet de loi n°7642 prévoit notamment une série d'obligations pour les colocataires, dont celle de faire des démarches pour trouver un remplaçant en cas de départ.

Un pacte voué à clarifier la colocation

Le projet de loi n°7642 prévoit notamment une série d'obligations pour les colocataires, dont celle de faire des démarches pour trouver un remplaçant en cas de départ.
Photo: dpa
Luxembourg 03.12.2020

Un pacte voué à clarifier la colocation

Présenté à l'été, le projet de loi visant à combler le vide juridique actuel prend peu à peu forme. Jeudi, le ministre du Logement a levé le voile sur un concept voué à clarifier les droits et les devoirs entre propriétaires et occupants d'un bien.

(Jmh) - Présentée comme «une réponse adéquate face à un stock de logements spacieux, de communautés domestiques qui s'individualisent de plus en plus et la nécessité d'user des logements et des ressources disponibles de façon plus économe», la colocation est amenée à se développer au Luxembourg. Du fait non seulement de la volonté du législateur de combler un vide juridique mais aussi et surtout de répondre «à une demande croissante».


La colocation enfin reconnue
Jusqu'à présent aucun texte n'encadrait spécifiquement cette forme d'habitat pourtant de plus en plus prisée. Le ministre du Logement compte introduire des règles dans une nouvelle loi.

Après avoir clarifié la question des frais d'agence entre locataire et propriétaire, Henri Kox (Déi Gréng) a détaillé jeudi son idée de «pacte des colocataires». Car si les modalités précises sont encore en cours d'élaboration, le ministre du Logement entend inscrire dans la loi «des dispositions minimales» réglant les règles de vie entre colocataires. En l'occurrence la répartition du loyer et des charges communes, la gestion de conflits éventuels ou les modalités d'arrivée et de départ. 

Ce qui pourrait passer par un certain nombre d'obligations imposées. Notamment pour ceux souhaitant quitter leur logement de prouver que des démarches ont été entreprises pour trouver un nouvel occupant. Aucune indication concrète n'a été donnée quant à l'éventuel besoin de conclure un nouveau bail pour chaque nouvelle arrivée ou sur les éventuels problèmes de casting lié à ces obligations n'a été apporté.


Vers plus de protections pour le locataire
Mieux encadrer les frais d'agence, abaisser le montant de la garantie locative, préciser dans le bail le montant du plafond légal du loyer figurent parmi les mesures que souhaite appliquer au marché locatif le ministre du Logement.

Inspiré des législations en vigueur en Belgique et en France, le texte prévoit également de se baser sur le pacte des colocataires pour prendre en charge d'éventuelles subventions pour les personnes en précarité financière. Pour Henri Kox, c'est sur base des engagements pris que le calcul du Revis ou de la subvention de loyer sera réalisé. Loin d'être achevées, les discussions sur ce sujet se poursuivront, notamment en lien avec l'implication des communes.

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