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Un député mis en examen après une vente immobilière douteuse
Luxembourg 3 min. 21.10.2022
Un appartement avec des antécédents

Un député mis en examen après une vente immobilière douteuse

La 7e chambre pénale devra déterminer si un bien immobilier au Kirchberg a été vendu avec un vice caché. Si c'est le cas, cela constituerait un délit d'escroquerie.
Un appartement avec des antécédents

Un député mis en examen après une vente immobilière douteuse

La 7e chambre pénale devra déterminer si un bien immobilier au Kirchberg a été vendu avec un vice caché. Si c'est le cas, cela constituerait un délit d'escroquerie.
Photo: Steve Remesch
Luxembourg 3 min. 21.10.2022
Un appartement avec des antécédents

Un député mis en examen après une vente immobilière douteuse

Steve REMESCH
Steve REMESCH
Lors de la vente d'un bien immobilier au Kirchberg, il aurait été omis de révéler l'existence d'une charge antérieure sur le bien.

En mars 2015, le député ADR Roy Reding avait été condamné à une amende de 50.000 euros pour avoir enfreint les règlements de construction. Aujourd'hui, l'homme de 57 ans doit à nouveau répondre d'une affaire pénale dans ce contexte devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. 


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Roy Reding avait été jugé pour avoir fait abattre un mur dans un immeuble afin de transformer deux caves en un appartement. Or, la hauteur du plafond du studio ne correspondait pas à la hauteur minimale de 2,25 mètres prescrite par le règlement de construction de la capitale. Le nouveau logement n'était donc pas adapté à l'habitation. 

Après avoir épuisé toutes les voies de droit en juin 2016, Roy Reding, en tant que directeur de l'entreprise contrevenante, devait non seulement payer l'amende, mais aussi rétablir l'état initial du sous-sol. Cela implique par exemple de reconstruire le mur et de refermer la nouvelle baie vitrée donnant sur le jardin qui avait été créée à l'époque. Or, comme cela a été expliqué lors du procès de mercredi, cela n'a toujours pas été fait. 

Il y avait un hic lors de la vente 

Ce n'est pas pour cette raison que le procès a lieu, mais parce que Roy Reding aurait entre-temps vendu le bâtiment sans informer l'acquéreur de la décision du tribunal. Comme celui-ci l'a expliqué en tant que témoin devant la 7e chambre pénale, c'est justement le studio au rez-de-chaussée qui a été déterminant pour l'achat du bâtiment. Le passeport énergétique mentionnait cinq unités d'habitation dans la maison individuelle transformée en immeuble d'habitation, et non quatre. 

Et selon l'un des documents présentés pour l'achat, un loyer avait également été reçu de cinq parties. Celles-ci ont simplement été informées qu'il y avait un problème administratif avec l'appartement du rez-de-chaussée, car il n'était pas conforme. Ils n'était pas au courant d'une décision de justice ordonnant une démolition. Ils ne l'ont appris qu'en 2020 par la police. C'est également ce que confirme l'agent immobilier qui a géré la vente de l'immeuble de la rue des Jardins au Kirchberg en 2016 pour un prix de 1.650.000 euros pour Roy Reding.


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Après une discussion interminable avec le juge président pour savoir qui avait le droit d'interrompre qui dans la salle d'audience lorsqu'il parlait, ce dernier a estimé qu'il n'était pas entré dans les détails sur ce point. Il avait expliqué à l'acheteuse qu'une procédure était en cours et que le soi-disant cadastre vertical ne pourrait peut-être être établi que plus tard. Mais cette inscription au cadastre n'était de toute façon pas importante pour cette vente. 

Le commerçant ne veut pas être au courant du jugement 

Selon le marchand de biens, il était certes au courant de la procédure judiciaire, mais Roy Reding lui avait assuré que tout serait bientôt en ordre. Pourtant, le député aurait dû remettre le jugement et l'annexer à l'acte de vente. Or, cela n'a pas été fait. En outre, l'agent immobilier assure qu'il n'avait aucune raison d'induire la cliente en erreur. Il a laissé entendre qu'il vendait 200 unités de ce type par an et qu'il n'avait pas besoin de cette prime de 30.000 euros. 


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L'avocate de Roy Reding avait auparavant attiré l'attention sur le fait que ce dernier avait proposé à l'acheteuse un rachat, avec remboursement de l'investissement réalisé entre-temps et sans droit aux loyers perçus entre-temps. Mais l'acheteuse a refusé. Devant les juges, elle a justifié cette décision en expliquant qu'elle avait passé beaucoup de temps à l'époque à trouver un bien qui lui convenait et encore plus de temps à réaménager et à remettre en état le bâtiment. 

En tant que partie civile, elle a finalement demandé à Roy Reding des dommages et intérêts d'un montant exact de 9.346,91 euros - le montant de sa facture d'avocat. Le procès se poursuivra jeudi prochain avec la plainte du ministère public et la plaidoirie de la défense.

Cet article a été publié pour la première fois sur wort.lu/de

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