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Un an de Justice version Sam Tanson
Luxembourg 9 min. 07.09.2020 Cet article est archivé

Un an de Justice version Sam Tanson

Pour mieux assumer la charge du ministère de la Justice, Sam Tanson devait renoncer à une autre de ses attributions gouvernementales. Elle a choisi de conserver la Culture et cédé le Logement.

Un an de Justice version Sam Tanson

Pour mieux assumer la charge du ministère de la Justice, Sam Tanson devait renoncer à une autre de ses attributions gouvernementales. Elle a choisi de conserver la Culture et cédé le Logement.
Photo : Chris Karaba
Luxembourg 9 min. 07.09.2020 Cet article est archivé

Un an de Justice version Sam Tanson

Indépendance du Parquet, accès facilité à la Justice, gestion plus saine des fichiers publics, la ministre de la Justice a apporté sa touche à de nombreux textes. Mais leur concrétisation tarde à être adoptée.

(pj avec Dani Schumacher) Il y a un an, Sam Tanson prenait la tête du ministère de la Justice. Mais avec déjà six mois d'exercice gouvernemental bouleversé par la crise covid, l'avocate et ancienne députée Déi Gréng n'a guère eu le temps de mettre en place ses dispositifs. Pas de quoi atténuer sa soif de réformes.

Sam Tanson, vous avez repris le ministère de la Justice après les ennuis de santé de votre camarade Félix Braz. Que retirez-vous de ces douze derniers mois ? 

«L'année 2019 a ressemblé à une longue série de montagnes russes. Lorsque j'ai pris en charge le ministère de la Justice, je n'étais entrée au gouvernement que depuis moins d'un an. Je me familiarisais encore avec mes services... Sitôt en charge de la Justice, j'ai d'abord dû fixer mes priorités. Je suis particulièrement soucieuse de la protection des personnes défavorisées et de l'accès à la Justice. 


Sam Tanson prend la suite de Félix Braz
Deux semaines après l'annonce du malaise cardiaque qui a foudroyé le ministre, le gouvernement a dévoilé ce vendredi la nouvelle organisation gouvernementale. La charge de la Justice sera désormais assurée par la ministre du Logement et de la Culture.

Mais la crise covid est arrivée et a placé ses propres priorités. Car si la lutte contre l'épidémie consiste, bien entendu, à protéger les personnes exposées à la maladie, il s'agit aussi de protéger les personnes socialement vulnérables, par exemple les femmes et les enfants se trouvant dans une situation délicate. Un autre défi a été de maintenir le système judiciaire en état de marche

Les mois passés en état d'urgence ont été aussi difficiles, qu'instructifs. En tant que gouvernement, nous avons sévèrement restreint les droits fondamentaux des citoyens pendant des mois, et continuons à le faire sous une forme affaiblie. Il convient donc de toujours veiller à ce que le droit à la santé et les droits fondamentaux restent en équilibre. Et garantir cet État de droit est aussi une de mes missions. 

Au remaniement, vous avez abandonné le ministère du Logement. Cette décision a-t-elle été difficile pour vous ? 

«Le tragique coup du sort qui a frappé Félix Braz a rendu inévitable ce remaniement gouvernemental. Ce n'était pas une volonté de ma part. Je suis avocate et travaille comme juriste depuis de nombreuses années. Comme députée, j'avais présidé la commission de la Justice et même été membre du Conseil d'État. Pour mon parti, Déi Grèng, il était donc évident que je devais poursuivre le travail de Félix Braz et en assumer la responsabilité.

En tant que ministre du Logement, j'avais beaucoup de choses en tête et j'aurais souhaité que certains de mes plans soient mis en œuvre. Mais il n'aurait pas été raisonnable de veiller en même temps sur le ministère du Logement, celui de la Justice et celui de la Culture. J'ai donc dû en abandonner un, sachant que la Culture était mon domaine de cœur, le choix s'est fait. Mais avec Henri Kox, la politique d'habitat est entre de bonnes mains. 

Vous avez hérité d'un dossier difficile : le fameux accès aux dossiers de la police. Vous vous êtes prononcée très tôt en faveur d'une nouvelle loi. Comment comptez-vous procéder maintenant ? 

«Je travaille en étroite collaboration avec le ministre de la Police (François Bausch auparavant, Henri Kox maintenant. En ce qui concerne la police, il existe désormais un avant-projet réglementant la durée de conservation des données. Il était clair pour moi que nous devions également suivre cette voie dans le domaine de la Justice. Je voulais attendre l'avis de l'Autorité de contrôle judiciaire pour avoir un regard extérieur. Je ne suis pas surpris que l'organe de contrôle confirme cette évaluation. 

Qu'en est-il du calendrier sur ce dossier?

«Je suppose que nous pourrons achever le texte d'ici fin 2020/début 2021. Il y a trois priorités. Nous devons préciser quelles données peuvent être stockées et pendant combien de temps. Même chose pour la durée d'accessibilité avant archivage de ces informations. Ensuite, nous devons définir qui peut avoir accès à ces données. La traçabilité de ces consultations doit également être garantie. Le troisième point clé concerne la finalité. Nous devons réglementer les conditions dans lesquelles les données existantes peuvent être utilisées à d'autres fins, par exemple pour la vérification de l'honnêteté d'un citoyen (ce qu'on appelle l'honorabilité). 

En ce qui concerne la police, les sanctions ont fait l'objet de longues discussions en commission. Et maintenant?

«Je partage l'avis des honorables députés selon lequel il doit y avoir des sanctions pénales, par exemple si quelqu'un obtient un accès non autorisé à des données. La loi actuelle ne prévoit que des sanctions administratives. Pour l'instant, cependant, on ne sait pas encore exactement comment nous allons procéder ; la discussion n'est pas terminée.


Grand coup de balai dans les fichiers de police
Dossier brûlant l'été dernier, le bon usage des fichiers de la police avance maintenant plus sereinement. Mercredi, deux commissions parlementaires ont planché sur l'avant-projet de loi qui sera discuté par le Conseil de gouvernement avant les vacances.

Après tout, la question de la protection des données n'est pas seulement l'affaire de la police et du pouvoir judiciaire. D'autres autorités publiques disposent également de données sensibles. Nous devons donc empêcher que des sanctions soient imposées aux juges, au personnel judiciaire et aux agents de police, mais pas aux autres fonctionnaires.

Dans le cadre du débat sur la Constitution, se pose la question de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le texte actuel du député Léon Gloden (CSV) indique que cette indépendance ne concernerait pas le ministère public. Qu'en dites-vous ?

«J'ai des difficultés avec l'argument et je regrette l'évolution. Je voudrais rappeler que le projet de réforme constitutionnelle a été salué par de nombreuses instances internationales comme la Commission de Venise ou le Greco, précisément parce que nous voulions y inscrire l'indépendance du ministère public. Si ce passage devait être supprimé, je ne vois pas où cela va nous mener. Le texte actuel soulève de nombreuses interrogations d'ailleurs.

L'assistance judiciaire doit être réformée. Le système actuel n'est pas équitable

Sam Tanson, ministre de la Justice

La première serait de nature plus juridico-philosophique. Selon moi, l'indépendance du ministère public est une bonne chose. Le ministre de la Justice ne doit aucunement pouvoir dire aux procureurs s'il faut ouvrir une enquête et quand il faut le faire. Evidemment, le ministère public doit rendre des comptes (un rapport annuel au Parlement, par exemple, serait envisageable).

Mais il y a aussi des questions très pratiques. Comment organiser un Conseil suprême de la Justice, comme cela est envisagé, sans que ses différentes composantes ne jouissent pas du même degré d'indépendance? Cela posera un problème de  fonctionnement. J'attends donc avec impatience l'avis du Conseil d'État sur la proposition faite par Léon Gloden. 

Le Conseil supérieur de la magistrature est au cœur de la réforme judiciaire attendue. Quels autres éléments sont particulièrement importants pour vous ?

«Un élément central reste de simplifier l'accès à la justice. Cela inclut l'effort à porter à la digitalisation. Un effet ''positif'' de la crise covid a été le pas important fait vers plus de numérisation de procédures notamment par courrier électronique. Pendant l'état de crise, nous avions décidé de changements par voie d'ordonnances qui ont ensuite été incorporées dans des lois. À l'automne, nous ferons le point pour savoir ce que nous voulons conserver ou ce qu'il convient d'améliorer. Beaucoup de choses sont possibles sous forme numérique, mais pas tout. 


L'assistance judiciaire revalorisée de 10%
Depuis 2011, les avocats agissant pour le compte de clients démunis étaient rémunérés du même montant horaire. L'Etat choisit de se montrer plus généreux avec les "robes noires" et cela dès ce mois-ci.

L'assistance judiciaire doit, elle aussi, être réformée. Le système actuel n'est pas équitable car il fixe une limite de revenus stricte pour en bénéficier. Si ce montant est dépassé, ne serait-ce que d'un centime, la gratuité est inenvisageable. De fait, de nombreuses personnes gagnant un peu plus que le plafond actuel n'ont pas la possibilité d'ester en justice pour des raisons financières. 

C'est pourquoi nous voulons introduire une échelle mobile. Des discussions sont en cours à ce sujet, et je préparerai ensuite le texte sur la base de ces discussions. 

En raison du lockdown, les tribunaux ont été retardés. Ce temps perdu a-t-il pu être rattrapé depuis?

«Il n'y a pas de problèmes particuliers au tribunal administratif. Les tribunaux de paix sont ceux qui doivent le plus faire face aux conséquences du confinement. C'est l'une des raisons pour lesquelles les procédures de saisie devraient être simplifiées. Ce n'est qu'un détail, mais compte tenu des nombreuses affaires en cours, cela permettra déjà d'apporter un certain soulagement. Et nous devons le faire parce que la réforme judiciaire nécessitera davantage de travail pour ces tribunaux.

Le Conseil d'État a émis 24 objections formelles au texte dédié à la protection des mineurs, et il ne s'est pas passé grand-chose sur ce sujet depuis décembre 2019. Quand et comment cela va-t-il se poursuivre?

«Nous travaillons en étroite collaboration avec Renate Winter, vice-présidente du Comité des droits de l'enfant des Nations unies. En raison de la crise covid, la coopération s'est malheureusement  enlisée. Il existe actuellement un texte unique pour la protection et la justice des mineurs. En raison des nombreuses objections, nous avons opté pour préparer deux textes distincts pour chaque thématique. Bien sûr, il y a des points de contact. Les jeunes qui deviennent des criminels n'ont généralement pas reçu la protection dont ils auraient eu besoin par le passé.


L'incarcération d'un mineur d'âge au Centre pénitentiaire de Schrassig est une mesure «exceptionnelle» et «transitoire»
Un mineur placé en détention à Schrassig
Le juge de la jeunesse de Luxembourg a décidé ce vendredi d'incarcérer de manière transitoire un jeune homme âgé de 17 ans au centre pénitentiaire. Une décision justifiée par le fait que l'adolescent a affiché un comportement très agressif, et ce, dès son plus jeune âge.

Et bien sûr, la question du système pénal à Schrassig joue également un rôle. Selon les conventions internationales, un jeune ne peut être emprisonné avec des adultes. Cela signifie que nous devons résoudre le problème des infrastructures et trouver une solution adéquate pour tous les cas.»

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