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Tranches d'index supplémentaires fixées au 1er avril 2024
Luxembourg 3 min. 20.05.2022
Le projet de loi 8.000 est précisé

Tranches d'index supplémentaires fixées au 1er avril 2024

Malgré une inflation plus élevée, les crédits d'impôts ne seront pas adaptés à la hausse, a-t-on appris vendredi auprès de la commission spéciale Tripartite.
Le projet de loi 8.000 est précisé

Tranches d'index supplémentaires fixées au 1er avril 2024

Malgré une inflation plus élevée, les crédits d'impôts ne seront pas adaptés à la hausse, a-t-on appris vendredi auprès de la commission spéciale Tripartite.
Photo: LW-Archiv
Luxembourg 3 min. 20.05.2022
Le projet de loi 8.000 est précisé

Tranches d'index supplémentaires fixées au 1er avril 2024

Michèle GANTENBEIN
Michèle GANTENBEIN
La loi précise que l'exécution des mesures issues de l'accord Tripartite pour toutes les tranches indiciaires supplémentaires seront versées le 1er avril 2024.

Le projet de loi 8.000 visant à mettre en œuvre les mesures de l'accord Tripartite sera à nouveau révisé - ceci à la lumière des derniers calculs d'inflation, qui sont plus élevés que prévu initialement (5,8 % pour 2022 et 2,8 % pour 2023). 


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Ces chiffres ont été présentés vendredi par Serge Allegrezza, directeur du Statec, aux membres de la commission spéciale Tripartite. Interrogé après la séance, le chef du groupe parlementaire DP et président de la commission, Gilles Baum, a déclaré qu'un nouveau calcul des crédits d'impôts ne s'imposait pas. Malgré l'inflation plus élevée, les montants sont suffisants pour compenser la perte de pouvoir d'achat des ménages.   

Toute adaptation additionnelle déclenchée entre le 1er avril 2022 et le 1er avril 2024 est effectuée le 1er avril 2024.

Extrait de l'avis du Conseil d'État

En raison de l'inflation plus élevée, il faut s'attendre à ce que davantage de tranches d'indexation soient dues qu'initialement prévu. Or, cela n'est pas prévu dans le projet de loi. Le Conseil d'État attire l'attention sur ce point dans son avis et propose de modifier l'article 22 en conséquence : «Toute adaptation additionnelle déclenchée entre le 1er avril 2022 et le 1er avril 2024 est effectuée le 1er avril 2024». 

Cela signifie que toutes les tranches indiciaires supplémentaires doivent être versées simultanément le 1er avril 2024. Mais en 2024, la balle sera dans le camp d'un nouveau gouvernement. Selon Gilles Baum, celui-ci aura la possibilité d'appliquer la loi telle quelle ou de la modifier. 

La Chambre des salariés (CSL) s'est prononcée à la majorité contre le projet de loi sur la convention Tripartite lors d'un vote. Le projet prévoit le report d'éventuelles tranches indiciaires supplémentaires qui ne seront peut-être même pas versées par la suite, a indiqué la CSL vendredi dans un communiqué de presse. La Chambre des salariés se compose de membres de l'OGBL, du LCGB, de l'Aleba, de la FNCTTFEL et du Syprolux, l'OGBL étant majoritaire avec 35 sièges sur 60. 41 des 60 membres se sont prononcés contre le projet de loi. Comme l'indique le communiqué, le LCGB (18 sièges) ne soutient pas la position de la CSL et reste favorable au projet de loi.

Lettre critique ouverte à la direction du LSAP

Nando Pasqualoni et Nico Wennmacher, membres de longue date du LSAP, craignent eux aussi que des tranches indiciaires ne soient pas versées et demandent aux députés socialistes, dans une lettre ouverte à la direction du parti, de «ne pas approuver l'invalidation du mécanisme de l'index». 

En début de semaine, la Chambre des fonctionnaires de l'Etat (CHFEP) avait déjà critiqué le fait que certains points de l'accord n'avaient pas été inscrits fidèlement dans le projet de loi et avait demandé une révision du projet.  


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Pendant la prochaine semaine de vacances, la commission spéciale examinera à la loupe l'avis du Conseil d'État, entendra les représentants des chambres professionnelles et une réunion aura lieu le 3 juin en présence de la ministre Yuriko Backes (Finances) et du ministre Henri Kox (Déi Gréng) afin de clarifier les questions encore en suspens. Selon le projet de loi, le gel des loyers ne s'applique pas aux logements sociaux des promoteurs publics. Ce point doit également être adapté. 

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