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Télétravail: quel cadre juridique au Luxembourg?
Luxembourg 5 min. 06.04.2018 Cet article est archivé

Télétravail: quel cadre juridique au Luxembourg?

Le refus par le salarié d'une proposition de télétravail faite par son employeur ne constitue pas en soi un motif de résiliation de son contrat de travail et l'employeur ne peut lui imposer.

Télétravail: quel cadre juridique au Luxembourg?

Le refus par le salarié d'une proposition de télétravail faite par son employeur ne constitue pas en soi un motif de résiliation de son contrat de travail et l'employeur ne peut lui imposer.
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Télétravail: quel cadre juridique au Luxembourg?

Virginie ORLANDI
Virginie ORLANDI
La loi sur la modification du Code du travail vient d'être votée au Luxembourg et en septembre dernier, la loi Pénicaud, a assoupli le cadre juridique du télétravail en France. Qu'en est-il au Luxembourg? Quels sont les salariés qui le pratiquent? Quel avenir pour le télétravail pour les salariés luxembourgeois?

En décembre 2016, un état des lieux du télétravail a été fait par le ministre du Travail, Nicolas Schmit. A l'époque, il constatait que la demande ne cessait d'augmenter et avait doublé au Luxembourg entre 2010 et 2015. Cependant, cette étude menée au niveau européen et selon les résultats de la sixième enquête européenne sur les conditions de travail publiée par Eurotound, ne s'intéressait qu'aux résidents luxembourgeois et n'incluait pas les travailleurs frontaliers.

En 2015, l'étude constatait que 6,1% des actifs résidents avaient pratiqué le télétravail durant les quatre dernières semaines et qu'il s'agissait surtout d'hommes cadres gérants dans le cadre de professions intellectuelles et scientifiques.

En septembre dernier, la ministre du Travail en France, Muriel Pénicaud, dans le cadre de la réforme du Code du travail, a donné un nouveau cadre juridique au télétravail. Depuis le 24 septembre 2017, celui-ci, qu'il soit effectué de façon régulière ou non, doit être soumis à la réglementation du télétravail.

En France, on note deux changements de taille. Le premier inverse les rôles et si aujourd'hui, c'est au salarié de demander à l'employeur s'il peut faire du télétravail. Demain, ce sera à l'employeur de se justifier auprès du salarié s'il le lui refuse.

Deuxième changement, la couverture du salarié qui, s'il est victime d'un accident à son domicile, ceci sera désormais considéré comme un accident du travail.

Enfin, le contrat de travail n'a plus besoin d'être changé pour pouvoir faire du télétravail: un accord avec l'employé, un accord collectif et une charte élaborée par l'employeur suffisent désormais. 

Un cadre juridique moins souple au Luxembourg

Au Luxembourg, la loi sur la modification du Code du travail vient d'être votée à la Chambre des députés mais en matière de télétravail, c'est la convention du 21 février 2006, reconduite par les syndicats OGBL, UEL et LCGB le 15 décembre 2015, qui reste en vigueur.

Dans celle-ci, il est défini comme une "prestation de travail au moyen des technologies de l'information et de la communication effectuée dans un endroit autre que dans les locaux de l'employeur, plus particulièrement au domicile du salarié, et ceci de manière régulière et habituelle de cette façon".

Le télétravail conserve un caractère volontaire et le salarié et l'employeur choisissent librement la formule qui leur convient. Soit le télétravail fait partie du descriptif initial du poste du salarié, soit employeur et salarié peuvent s'y engager volontairement par la suite.

Bon à savoir: le refus par le salarié d'une proposition de télétravail faite par son employeur ne constitue pas en soi un motif de résiliation de son contrat de travail et l'employeur ne peut lui imposer.

De plus, lorsque le télétravail est introduit par le biais d'un avenant au contrat de travail initial du salarié, une période d'adaptation de 3 à 12 mois est mise en place pour permettre à l'employeur et à son salarié de s'adapter. De plus, le fait que le salarié souhaite arrêter de prester en télétravail ne constitue pas un motif de licenciement.

Quelles bases pour le télétravail?

Comme le télétravail reste une manière spécifique de travailler au Luxembourg, son contrat de travail ou l'avenant à ce contrat, doivent mentionner l'article L. 121-4 du Code du travail concernant:

- le lieu à partir duquel le salarié preste le télétravail.

- une description précise de la fonction du télétravailleur  ainsi que du travail et des tâches à accomplir par le télétravailleur.

- le télétravailleur doit pouvoir être classé dans le cadre des fonctions ou/et des salaires de la convention collective de l'entreprise.

- les horaires du télétravailleur afin que l'employeur puisse toujours le joindre.

- l'établissement de l'entreprise auquel est rattaché le télétravailleur.

- son ou ses responsable(s) hiérarchique(s) et sa ou ses personne(s) de contact.

- la description exacte de l'outil de travail mis à sa disposition et installé par l'employeur dans le lieu de prestation du télétravail ainsi que les informations nécessaires relatives aux assurances contractées le cas échéant par l'employeur.

En ce qui concerne les conditions d'emploi, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations prévues par la législation et les conventions collectives applicables, que les travailleurs dans les locaux de l’entreprise.

Et la vie privée dans tout ça?

Travailler chez soi peut avoir des répercussions dans la vie privée du télétravailleur. C'est pour cette raison que la convention télétravail prévoit certaines mesures pour protéger le salarié.

Ainsi, l'employeur doit convenir d'un rendez-vous avec le télétravailleur s'il désire inspecter le matériel mis à sa disposition et doit se limiter lors de sa visite à l'endroit où se trouve le matériel de travail.

Enfin, l'employeur doit s'assurer de la conformité des installations électriques et des lieux de travail. Il fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l'employeur en assure l'adaptation et l'entretien.

La dernière avancée en terme de télétravail 

En mars dernier, une convention fiscale franco-luxembourgeoise a été signée lors de l'étape parisienne de la visite d'Etat du couple grand-ducal en France.

Un résident français travaillant pour un employeur luxembourgeois pourra exercer son activité dans un autre Etat (l'Etat de résidence ou un Etat tiers) pendant une période de 29 jours par an maximum, tout en restant imposé au Luxembourg. 

Jusqu'ici, les entreprises désireuses de s'engager dans le télétravail étaient contraintes de négocier elles-mêmes avec le fisc français pour obtenir des autorisations exceptionnelles pour leurs salariés.

Désormais, ce sera l'ensemble des entreprises du Luxembourg qui pourront proposer ces jours de télétravail à leurs employés, dans un cadre juridique plus solide.

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