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Sam Tanson délimite le contrôle d'honorabilité
Luxembourg 3 min. 11.11.2020 Cet article est archivé

Sam Tanson délimite le contrôle d'honorabilité

En analysant les anciens textes, la ministre de la Justice s'est vite rendu compte que "la loi manquait de définir précisément sur quels éléments porte la vérification d’antécédents ou le « contrôle d’honorabilité » ou quelles données doivent être prises en compte dans une telle procédure".

Sam Tanson délimite le contrôle d'honorabilité

En analysant les anciens textes, la ministre de la Justice s'est vite rendu compte que "la loi manquait de définir précisément sur quels éléments porte la vérification d’antécédents ou le « contrôle d’honorabilité » ou quelles données doivent être prises en compte dans une telle procédure".
Photo : Chris Karaba
Luxembourg 3 min. 11.11.2020 Cet article est archivé

Sam Tanson délimite le contrôle d'honorabilité

Patrick JACQUEMOT
Patrick JACQUEMOT
La ministre de la Justice a présenté, mercredi, son projet de loi sur l'accès aux données indispensables pour l'octroi de certaines autorisations ou accès à des métiers. A l'avenir, l'usage des fichiers sera bien plus restreint et conditionné au réel besoin d'informations.

L'affaire avait fait grand bruit à l'été 2019. Pourquoi ce candidat à un poste dans une bibliothèque avait vu sa demande retoquée sous prétexte que son nom apparaissait dans un fichier de la police pour des infractions légères? Qui avait demandé ce type d'informations? Qui lui avait fournies? Pourquoi ce manque de confidentialité dans l'usage de données à caractère pourtant confidentiel? Majorité et opposition s'étaient déchirées de longs mois sur la question.

Dès lors, François Bausch (Déi Gréng), alors ministre de la Sécurité intérieure, n'avait eu de cesse de faire toute la lumière sur la multitude de fichiers en usage au sein de la police. Même chose du côté de sa collègue, Sam Tanson, du côté de la Justice. Bref, un toilettage s'avérait plus que nécessaire autour de ces 74 sources d'informations judiciaires...


(FILES) In this file illustration picture taken on April 20, 2018 in Paris shows apps for Google, Amazon, Facebook, Apple (GAFA) and the reflexion of a binary code displayed on a tablet screen. - Big Tech, its hands full with antitrust probes and complaints growing from activists and politicians, turns its attention to quarterly earnings in the coming days expected to show the growing power of Silicon Valley giants. (Photo by Lionel BONAVENTURE / AFP)
Vos données personnelles au centre des préoccupations
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Ainsi la ministre Sam Tanson soumettra-t-elle bientôt au vote son projet de loi concernant le contrôle de l'honorabilité. Expression pompeuse pour désigner les modalités préventives qui entourent la délivrance de plusieurs permis (port d'armes par exemple), l'octroi de divers droits (adoption), l'accès à certaines activités professionnelles (le jeu notamment) ou encore l'entrée dans des carrières judiciaires (magistrats).

Pour celle qui a remplacé Félix Braz voilà un peu plus d'un an, d'expliquer ainsi son intention, mercredi : «Etablir un cadre légal, visant à renforcer les droits fondamentaux, fixant les vérifications d’antécédents afin de déterminer les finalités des traitements effectués; délimitant la consultation aux données nécessaires, et limitant la durée de conservation des données consultées par les autorités compétentes au strict besoin».

Le strict nécessaire

Dans la nouvelle loi proposée, l'ancienne avocate a notamment plaidé pour que soit indiqué que «le candidat comme le requérant doivent pouvoir connaître les éléments et données soumis à vérification». De même, plus question d'accéder à certaines informations alors que celles-ci n'ont que peu de rapport avec le pourquoi du contrôle. Les autorités devront donc veiller à ce que la vérification demandée réponde bien «à des objectifs d'intérêt général ou de protection des droits et libertés d'autrui». 

A l'avenir, dans le cadre de demandes d’autorisation d’acquérir une arme notamment, les antécédents seront bien plus surveillés pour retracer d'éventuels faits de violence sur une période pouvant aller au-delà de 5 ans. 

Quiconque souhaite embrasser la carrière de notaire, lui, devra attendre l'avis du Parquet général. A charge pour ce dernier de prendre connaissance des faits ayant conduit à une possible condamnation pénale pour crime ou délit avant de se prononcer. Et si les éventuelles poursuites pénales en cours contre le candidat pourront elles aussi être portées à la connaissance du ministère public, il n'en sera rien des classements sans suite ou décisions de non-lieu.

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