Roy Reding condamné à une peine de prison
Roy Reding condamné à une peine de prison
En octobre, le député ADR Roy Reding a dû répondre de ses actes devant la justice. Lors de la vente d'un bien immobilier au Kirchberg, il aurait dissimulé une décision pénale concernant le bien en question. Il est donc accusé, entre autres, de fraude. Les juges ont rendu leur verdict dans cette affaire.
Ils ont condamné Roy Reding à une peine d'un an de prison avec sursis et à une amende de 50.000 euros. Le contexte de l'affaire remonte à plus de dix ans. Roy Reding avait acheté avec l'une de ses sociétés une maison d'habitation au Kirchberg et l'avait transformée en un immeuble d'habitation comprenant deux appartements et deux studios. Plus tard, il a aménagé un autre studio au sous-sol à la place de deux caves.
Mais cela s'est fait sans permis de construire et, de plus, le studio n'était pas conforme à la réglementation communale. Le plafond était trop bas de dix centimètres, empêchant ainsi la pièce d'être utilisée comme habitation. Roy Reding a été condamné à une amende de 50.000 euros en tant que chef d'entreprise. Selon le jugement entré en vigueur en juin 2016, il devait en outre remettre les caves dans leur état initial dans un délai de six mois.
Vente avant l'expiration du délai
Mais il ne l'a manifestement pas fait. Quelques jours avant l'expiration du délai, il a en outre vendu la maison - selon l'accusation, sans en informer l'acheteuse. Lors de la vente, ni l'acheteuse, ni le notaire, ni la banque n'avaient remarqué que l'acte de vente ne mentionnait que quatre unités d'habitation, alors que l'attestation de loyer et le passeport énergétique en mentionnaient cinq.
L'acheteuse a déclaré au tribunal en octobre qu'un intermédiaire lui avait vaguement indiqué qu'une procédure de régularisation était en cours. Ce point a également été repris par l'avocate de Roy Reding lors du procès, qui s'est efforcée de prouver, à l'aide d'extraits de courriels, que l'intermédiaire était bien au courant de la procédure pénale et du jugement. De plus, l'acheteuse n'a pas subi de réels préjudices, selon l'avocate de la défense. L'avocate avait demandé l'acquittement de son client.
Question sur les conséquences politiques
Reste à savoir si cette condamnation aura des conséquences politiques pour le député. D'un point de vue purement juridique, rien ne s'oppose en tout cas à ce que Roy Reding continue à siéger à la Chambre. Un député peut être condamné et continuer d'exercer ses fonctions. Ce n'est qu'en cas de condamnation pour un crime que la Chambre peut se réunir et décider si l'immunité implicite d'un parlementaire doit être levée.
Dans le cas de Reding, il s'agit toutefois d'un délit. À noter que la condamnation de ce dernier n'est pas encore définitive. Toutes les parties ont désormais 40 jours pour faire appel. Il est fort probable que l'affaire soit à nouveau examinée par une cour d'appel.
Cet article a été publié pour la première fois sur wort.lu/de
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