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Réforme du divorce: les principaux changements
Luxembourg 7 min. 31.10.2018 Cet article est archivé

Réforme du divorce: les principaux changements

La réforme du divorce est censée apaiser les relations entre les époux qui se séparent.

Réforme du divorce: les principaux changements

La réforme du divorce est censée apaiser les relations entre les époux qui se séparent.
Photo d'illustration: Shutterstock
Luxembourg 7 min. 31.10.2018 Cet article est archivé

Réforme du divorce: les principaux changements

La réforme du divorce aura fait débat durant de nombreuses années. Après une première tentative en 2003, une nouvelle loi entre en vigueur le 1er novembre. Elle devrait notamment permettre une procédure beaucoup plus courte, de six à huit semaines.

Une nouvelle loi concernant le divorce entre en vigueur jeudi 1er novembre. Elle implique plusieurs changements majeurs dans la procédure de divorce. Les époux qui ont fait une pause dans leur carrière ont la possibilité de racheter ces années pour leur retraite, la garde alternée est officiellement reconnue, des postes de juges aux affaires familiales ont été créés et la procédure de divorce pourra être désormais réglée en six à huit semaines. 

La réforme du divorce a fait l'objet de nombreux débats politiques ces quinze dernières années et bien qu'il y ait eu une tentative en 2003, elle n'a pas été acceptée par la Chambre des députés. Selon cette dernière, qui a approuvé cette nouvelle réforme en juin dernier, la nouvelle loi permettra une procédure de divorce plus rapide et moins onéreuse.

Juge aux affaires familiales

L'un des changements majeurs de la réforme est la nomination d'un juge aux affaires familiales (JAF), qui supervisera les procédures de divorce et d'autorité parentale. Le ministre de la Justice Felix Braz a annoncé la création de neuf postes de juge aux affaires familiales, spécialisé en procédures de divorce, droits de visite, pension alimentaire et droits des enfants. Pour devenir JAF, il faut justifier de deux ans d'expérience en tant que magistrat. 

Cependant, la question des compétences pour juger de problèmes purement "humains", qui sortent de l'aspect juridique seul, reste en suspens. Selon le vice-président de la cour de Luxembourg, Thierry Hoscheit, seule la procédure a changé; pas le domaine d'expertise du juge. 

Procédure de divorce

Lors d'un divorce, le JAF sera présent dès le début de la procédure. Le principal objet de cette réforme est justement de faciliter la prise de contact avec un juge. Les avocats accompagneront leur client et plaideront oralement leur cas devant le juge, une démarche qui se faisait auparavant par écrit. 

Autre modification, afin d'économiser de l'argent et du temps: la présence de l'huissier n'est plus nécessaire. Le jugement sera désormais fait par la cour ce qui change fondamentalement la procédure de divorce. Et l'accélère aussi puisque six à huit semaines seront suffisantes pour qu'un divorce soit prononcé. Un courrier en recommandé est adressé à l'époux par son ou sa partenaire lui signifiant sa décision de divorcer. Si le ou la destinataire du courrier est absent ou ne va pas chercher le courrier à la poste, la procédure suit son cours malgré cela. Ce qui pose la question des droits de la défense, souligne l'avocate Deirdre Du Bois. "Les gens seront moins informés sur la procédure en cours et auront moins de garanties de la défense de leurs droits."

Le divorce pour faute, c'est fini

La loi sur le divorce au Luxembourg avait mis de nombreuses barrières en place. Le divorce était une série de démarches longues et pénibles. Avant 1975, le divorce par consentement mutuel n'était possible que si le couple était marié depuis plus de 20 ans ou que l'épouse était âgée de plus de 45 ans. 

Ce qui a conduit de nombreux couples à opter pour le divorce pour faute. La tentative de réforme de la loi sur le divorce, en 2003, voulait abolir le divorce pour faute. En 2016, Felix Braz a proposé un autre projet de loi. Il a fallu deux ans à la Chambre des députés pour approuver les changements apportés à la procédure de divorce. 

A compter du 1er novembre 2018, le divorce pour faute n'existe plus. La seule raison légale pour divorcer est le consentement mutuel ou une rupture irrémédiable de la relation maritale. 

Mais selon Anne-Marie Ketter, première conseillère au ministre de la Justice, le divorce pour faute ne disparaîtra pas complètement. "Cela ne peut plus être une cause de divorce, mais certains actes ou comportements illicites pourront avoir des conséquences supplémentaires comme un comportement indécent, un empoisonnement ou une tentative de meurtre." 

La cause de la rupture irrémédiable ne doit plus être prouvée. Il suffit à l'un des deux époux de déclarer que la relation est cassée. Avant, la loi exigeait que le couple soit marié depuis au moins deux ans et que les époux soient âgés d'au moins 23 ans afin qu'ils soient autorisés à divorcer. 

Un juge peut refuser un divorce au motif qu'il n'est pas dans l'intérêt des enfants ou qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'un des époux. Le principal objectif de cette réforme est d'apaiser la situation et les relations des époux qui divorcent en accélérant le passage devant le juge et en supprimant la recherche de la faute pour parvenir à la rupture. 

Pension de retraite

La question de la répartition des pensions fait l'objet de débats depuis des années au Luxembourg. Pour les époux qui ont fait une pause dans leur carrière - souvent pour élever les enfants - cette période était considérée comme inactive professionnellement et ne pouvait être prise en compte pour le calcul de la retraite. Pour ceux qui ensuite ont divorcé, l'impact sur leur droit à la retraite était énorme. Et ceux qui s'étaient arrêtés longtemps pouvaient même atteindre l'âge de la retraite sans avoir droit à aucune pension. 

La nouvelle loi permet au conjoint qui s'est arrêté de travailler de racheter des années de pensions. Celui qui a continué de travailler en étant marié de contribuer à hauteur de 50% maximum. Afin de pouvoir bénéficier du "rachat de droits de pension", le conjoint devait être marié au moment où il a fait une pause dans sa vie professionnelle et doit avoir moins de 65 ans au moment du rachat. Le montant est calculé en se basant sur une période de référence et dépend du revenu de l'époux actif à cette période. Ce montant ne peut excéder la moitié de cette différence. "Le changement c'est que si vous êtes divorcé, vous pouvez demander à racheter vos droits à la retraite et demander à votre ex-conjoint de contribuer à racheter les années manquantes via la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP)", précise l'avocate. 

"L'époux doit contribuer à la moitié, sous réserve qu'il y a assez d'argent. C'est un système très compliqué et personne ne sait vraiment comment il va fonctionner, mais il s'agira probablement d'une situation réservée aux gens riches", poursuit Deirdre Du Bois. "Premièrement, vous devez avoir les fonds nécessaires pour pouvoir rembourser ces années. Je ne pourrais même pas dire si je conseillerais cette solution à mes clients car cet argent sera perdu. A mon avis ce n'est pas une bonne solution car elle dépend de votre situation financière."

Autorité parentale

L'autorité parentale conjointe est un autre changement majeur dans la réforme du divorce. Elle implique que les parents doivent prendre une décision conjointe dans les situations dites "exceptionnelles". Bien que la loi ne définisse pas ce qui est "exceptionnel", il s'agit de s'assurer que les parents soient tous les deux présents dans les décisions qui concernent l'avenir de leurs enfants. 

La garde alternée est pour la première fois inscrite dans la loi. La situation existe déjà et prend de l'ampleur depuis quelques années, mais elle est maintenant légalement reconnue. Si l'un des parents se remarie, son conjoint a la possibilité, avec le consentement des deux parents, de prendre des décisions légales concernant l'enfant. 

Les divorces dont la procédure a été entamée avant le 1er novembre 2018 seront soumis à l'ancienne loi.

L'an dernier, le Luxembourg a classé 1.237 divorces… et célébré 1.908 mariages.

Par Heledd Pritchard (traduit de l'anglais par AF)


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