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Qui doit approuver les modifications de Constitution?
Luxembourg 2 min. 11.10.2021
Opinion

Qui doit approuver les modifications de Constitution?

Les députés de toutes les sensibilités participent actuellement à des réunions d'information sur les changements constitutionnels.
Opinion

Qui doit approuver les modifications de Constitution?

Les députés de toutes les sensibilités participent actuellement à des réunions d'information sur les changements constitutionnels.
Photo : Gerry Huberty
Luxembourg 2 min. 11.10.2021
Opinion

Qui doit approuver les modifications de Constitution?

Une pétition publique réclamant la tenue d'un référendum pour valider (ou non) les changements sur le texte fondateur des institutions luxembourgeoises va déclencher un débat public à la Chambre.

(pj avec Danielle SCHUMACHER) Démarrage express pour la pétition publique n°2007 déposée par Gérard Koneczny. En un weekend, la demande d'un référendum autour de la réforme constitutionnelle a déjà dépassé le seuil nécessaire pour ouvrir un débat public sur la question. A l'heure où les parlementaires ont entamé une campagne d'information sur les changements attendus, il semble que la consultation des électeurs soit plus que désirée par une partie de l'opinion.


Die große Verfassungsreform war 2019 am Veto der CSV gescheitert. Nun wird das geltende Grundgesetz in vier Etappen modernisiert.
Un pas de plus vers la réforme constitutionnelle
Conseil d'Etat et gouvernement viennent de rendre leur avis sur le texte de la future Constitution. Un projet de loi dont contrôle de l'exécutif et démocratie participative sortent renforcés.

Pour le dépositaire du texte, chaque citoyen devrait avoir la possibilité d'exprimer son point de vue sur la refonte de ce qui reste le document fondamental de l'exercice des pouvoirs au Luxembourg. Et Gérard Koneczny de rappeler que ce référendum avait été promis, en 2018, par les partis formant l'actuelle majorité gouvernementale (LSAP, DP, Déi Gréng). La preuve à lire en page 5 de l'accord de coalition.

Mais cela, c'était avant l'été 2019, date à laquelle les trois formations politiques et le principal parti d'opposition (CSV) ont acté qu'il ne serait pas engagé de consultation publique sur ce point. L'argument étant qu'il n'était pas nécessaire d'interroger la population alors que la Chambre avait travaillé à des retouches et non à une nouvelle Constitution dans son ensemble.


IPO,PK Sam Tanson & Henri Kox-Présentation PDL Jucha..Foto: Gerry Huberty/Luxemburger Wort
Justice et police affinent l'accès à leurs fichiers
Au bout de plus de deux ans de débats, enflammés puis plus assagis, la question de la gestion des informations pénales semble s'approcher d'une issue. En 2022, les deux textes définitifs pourraient être votés pour ce qui concerne le stockage et l'usage des données par policiers et magistrats.

Ainsi, le texte sera modifié de façon partielle, selon quatre chapitres. A commencer par celui de la justice qui pourrait bien être soumis au vote de la Chambre avant la fin de ce mois d'octobre. Le texte de la pétition étant à soutenir, lui, jusqu'au 8 novembre. Donc le débat public sur la question d'organiser ou pas un référendum aura lieu... un peu tard!

Politiquement, la demande d'un référendum sur les changements intervenant dans le texte de la Constitution est soutenue par plusieurs partis. ADR et Pirate en tête, et les deux essayent de rassembler les 25.000 signatures de Luxembourgeois inscrits sur les listes électorales (seuil déclenchant la tenue obligatoire d'un référendum sur le point mentionné).

Les deux partis, opposés sur l'échiquier politique, tentent de mobiliser à leur cause des députés d'autres bords. En effet, un texte adopté par la Chambre peut être soumis à l'aval des électeurs si 15 députés l'exigent. Mais ADR + Pirate ne comptent que six parlementaires dans leurs rangs... Peu de chances d'y arriver par ce biais.

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