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Protection internationale: «Le délai de 6 mois n'est presque jamais respecté»
Luxembourg 6 min. 20.06.2018 Cet article est archivé

Protection internationale: «Le délai de 6 mois n'est presque jamais respecté»

Nonna Sehovic

Protection internationale: «Le délai de 6 mois n'est presque jamais respecté»

Nonna Sehovic
Photo: Caritas
Luxembourg 6 min. 20.06.2018 Cet article est archivé

Protection internationale: «Le délai de 6 mois n'est presque jamais respecté»

Maurice FICK
Maurice FICK
Améliorer la durée du traitement des demandes de protection internationale mais aussi la traçabilité des dossiers. Pas seulement créer de nouveaux emplois à la Direction de l'Immigration, mais les pérenniser. Créer une «Maison du retour». Le Collectif Réfugiés Luxembourg a déjà préparé des propositions pour le futur gouvernement. Sa coordinatrice, Nonna Sehovic, nous les expose.

Vous avez eu une entrevue avec cinq des six partis politiques (CSV, LSAP, DP, Les Verts, Déi Lénk) qui siègent à la Chambre pour parler des sujets liés à la politique d'accueil, d'intégration et de traitement des demandes de protection internationale. Quelle impression gardez-vous de ces échanges?

Je dois dire que tous les échanges ont été très constructifs et fructueux. Nous avons senti un véritable intérêt des personnes qui nous ont accueillis. Certains sujets ont été mis en évidence comme par exemple la question de la rétention et des alternatives à la rétention, tout ce qui est en lien avec la vulnérabilité, un point de préoccupation pour nous, et la question de la traçabilité des dossiers de demande de protection internationale.

Le collectif n'est pas tout à fait satisfait de la législature finissante, semble-t-il?

Nous considérons que certains points ont évolué positivement comme le début de l'encadrement dans les foyers. Avant cette législature, ça n'existait pas. L'encadrement existait seulement dans deux foyers. Maintenant c'est le cas dans 10 à 12 foyers de Caritas par exemple.

Parmi les points négatifs, on ne peut que regretter l'augmentation du délai de rétention pour les enfants mineurs qui est passé de 72 heures à sept jours! C'est dû à la loi qui avait été votée en février 2017. Parmi les éléments positifs, il y avait la loi de 2015 sur la protection internationale qui prévoyait de donner une réponse au demandeur dans un délai de six mois. Nous avions vraiment félicité cette avancée très positive. Malheureusement, dans la pratique, nous ne pouvons que constater que ces six mois ne sont presque jamais respectés. Et même que le délai maximum prévu par la directive qui est de vingt-et-un mois est largement dépassé dans certains cas. Ce que nous regrettons.

Vous tirez la sonnette d'alarme sur le temps considérable qu'il faut pour régler les dossiers. Que préconisez-vous pour que ça change?

Il est clair pour nous que, s'il y a une disposition législative qui prévoit une durée de six mois et des cas exceptionnels pour lesquels ça peut aller jusqu'à vingt-et-un mois, ça doit être respecté. Le problème pour nous c'est qu'il n'y a pas de mesures prévues dans la loi au cas où ces dispositions ne sont pas respectées. Ces pratiques décrédibilisent le travail des autorités et crée beaucoup de tensions chez les demandeurs de protections internationale.

Le fait qu'il n'y ait pas de traçabilité, ni de lisibilité sur les dossiers, ça crée beaucoup de tensions entre les gens parce que parfois ils se disent: «On est venu en même temps, du même pays, de la même ville. Mon voisin a reçu une réponse il y a deux mois et moi je reste toujours sans réponse». Nous sommes persuadés que si on améliore la durée du traitement des dossiers et leur traçabilité - c'est-à-dire qu'une personne peut à tout moment avoir accès à son dossier pour en connaître l'état d'avancement - ça peut effectivement améliorer l'ambiance parmi les demandeurs primo-arrivants.

Le traitement de tous ces dossiers au Luxembourg n'est-il pas une question de moyens?

Le Collectif Réfugiés a rencontré la Direction de l'Immigration pour discuter parce que ce n'est pas quelque chose qui s'impose comme une évidence. Depuis l'entrée en vigueur de la loi en janvier 2016 nous étions très vigilants sur cette question du délai qui n'existait pas dans la législation auparavant.

Au fur et à mesure des pratiques constatées on a interpellé la Direction de l'Immigration qui nous a expliqué qu'il y avait bien eu augmentation du personnel mais pas de pérennisation des emplois. Pour pouvoir traiter une demande de protection internationale il faut une formation longue. Mais la Direction de l'Immigration semblait nous dire que parmi les personnes nouvellement engagées il y en a beaucoup qui, après plusieurs mois passés en formation, finalement partent dans une autre administration où on leur propose un emploi plus stable. D'où notre appel au gouvernement de ne pas seulement créer de nouveaux emplois à la Direction de l'Immigration mais surtout de les pérenniser.

Dès que le nouveau gouvernement sera en place vous irez le voir. Que lui demanderez-vous de faire en priorité?

Rester très vigilant pour tout ce qui concerne l'intégration parce que c'est vraiment un point essentiel! Au vu du taux de reconnaissance du statut de réfugié et de protection subsidiaire, c'est très important de donner aux personnes qui vont rester au Luxembourg la possibilité de s'intégrer le plus rapidement possible. Et qui dit intégration, aborde aussi la question de l'accès au marché de l'emploi. Je pense que ce sera vraiment notre prochaine priorité: retravailler tout ce qui concerne l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) et l'accès au marché du travail des demandeurs de protection internationale.

La troisième priorité concerne tout ce qui est en lien avec les alternatives à la rétention. En premier lieu la préparation des personnes au retour parce qu'on est persuadé que le retour volontaire reste la meilleure alternative au retour forcé. Alors préparer ces personnes au retour en puisant dans les expériences des pays voisins comme la Belgique et les Pays-Bas, c'est quelque chose qu'il faudrait faire absolument.

Et vous avez une proposition concrète pour le futur gouvernement: créer une «Maison du retour». Expliquez-nous...

C'est une maison dans laquelle ces personnes ne seraient pas enfermées mais de laquelle elles peuvent sortir. Une telle maison permettrait aux enfants de continuer d'aller à l'école. Il y aurait du personnel pour travailler avec les parents et les personnes adultes sur leur projet de retour dans leur pays d'origine.



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