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Propos haineux: la liberté d'expression a ses limites
L'écran d'ordinateur ne dispense pas de respecter la loi

Propos haineux: la liberté d'expression a ses limites

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L'écran d'ordinateur ne dispense pas de respecter la loi
Luxembourg 5 min. 16.02.2019

Propos haineux: la liberté d'expression a ses limites

Même sur Internet, on peut être poursuivi pour avoir tenu des propos haineux. Même sur notre propre profil Facebook et même dans un groupe privé.

Hate speech ou discours de haine, qu'en dit la loi? Quel est le cadre juridique et quelles conséquences pénales au Luxembourg? Bee Secure fait le point dans un dossier très complet à retrouver en intégralité sur leur site.

Une liberté protégée

Au Luxembourg, la liberté d'expression est protégée par plusieurs textes, dont la Constitution:

"Art. 24.  La liberté de manifester ses opinions par la parole en toutes matières, et la liberté de la presse sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’exercice de ces libertés. La censure ne pourra jamais être établie."


Vincent Cassel dans La haine, de Mathieu Kassovitz, en 1995
Haine sur les réseaux sociaux: la loi est-elle adaptée?
En droit luxembourgeois, l'incitation à la haine est punissable de huit jours à deux ans de prison et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros. Et ces dispositions sont aussi valables pour le web.

La Constitution luxembourgeoise protège également l'expression d'opinions religieuses, notamment dans l'article 19. Depuis 1953, la Convention européenne des droits de l'Homme est appliquée au Luxembourg. La liberté d'expression y est définie ainsi:

"1) Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

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L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."

Des droits mais aussi des restrictions

Le deuxième paragraphe est aussi important que le premier: la liberté d'expression est un droit fondamental, mais sa pratique est accompagnée "d'obligations et de responsabilités". Il existe donc des limites juridiquement fixées dont le but est de protéger les droits des autres personnes.

La poursuite pénale de propos haineux est réglementée au Luxembourg par les articles

  • 442-2 (persécution obsessive),
  • 443 à 452 (injures et diffamation publiques)
  • et 454 à 457-4 (le chapitre VI "Du racisme, du révisionnisme et d'autres discriminations")

du Code Pénal.

Selon le droit pénal luxembourgeois, le discours de haine est punissable lorsque les deux éléments suivants sont réunis:

  1. Il doit s'agir d'une incitation à la haine ou à la violence, concernant une personne physique ou morale, un groupe ou une communauté, qui sont discriminés en raison d'un ou de plusieurs des éléments suivants: origine, couleur de peau, sexe, orientation sexuelle, adaptation de genre/transsexuel, situation familiale, âge, état de santé, handicap, mœurs, opinions politiques ou philosophiques, activités syndicales, appartenance à une certaine ethnie, nation ou race, réelle ou supposée.

  2. Cette incitation à la haine ou à la violence doit être concrétisée par des propos, des cris ou des menaces dans des endroits publics ou à des rassemblements, par des textes, des images, des affiches, vendus, distribués ou rendus publics par tout autre moyen de communication.

Sur Internet, le mode "privé" ne compte pas

La loi ne prévoit pas de définition détaillée du terme "public" pour ce qui concerne une déclaration sur Internet. Il faut donc renvoyer à la jurisprudence existante ou trancher à nouveau pour déterminer si dans un cas particulier on peut parler de "public" ou non.


Pour appuyer cette campagne, une mascotte sous forme de panda est là pour inciter les gens à s'engager pour le respect mutuel en ligne.
Nouvelle campagne BeeSecure au Luxembourg: Stop à la haine sur les réseaux sociaux
BeeSecure lance une nouvelle campagne contre les propos de haine sur Internet. En effet, l'année dernière, le nombre de propos de haine a augmenté au Luxembourg en raison de la crise des réfugiés.

Attention, même sous statut privé ou fermé, les groupes Facebook peuvent être considérés comme publics parce que des groupes de gens y sont atteints. 

Les propos qui y sont publiés sont donc soumis aux mêmes restrictions qu'en mode "public".

Jusqu'à 25.000 euros d'amende

L'incitation à la haine prend une dimension juridique lorsque les propos incitent les lecteurs à haïr ou violenter une personne ou un groupe de personnes en raison de l'une des caractéristiques citées plus haut au point 1.

Lorsque toutes les conditions sont réunies, les auteur(e)s peuvent être condamné(e)s à une peine de prison allant de 8 jours à deux ans et/ou à une amende de 251 à 25.000 euros.

Des condamnations au Luxembourg

Au Luxembourg, certains cas d'incitation à la haine ou à la violence ont conduit à des condamnations. Dans ces cas, les propos haineux concernaient les personnes étrangères en général, les frontaliers, noirs, juifs, chrétiens, les Luxembourgeois, les homosexuels, les Portugais, Yougoslaves, Africains, les femmes, les migrants, demandeurs d'asile ou encore les musulmans.

Des condamnations suite au non-respect des articles 454 à 457-4 du Code Pénal ne sont pas rares au Luxembourg et permettent de dissuader les autres haters.

La peine peut aller d'une simple amende, à des heures de travail social ou des peines de prison avec sursis, voire même, en cas de récidive, à des peines de prison ferme.

Sans oublier tous les cas de diffamation et d'injures, par exemple des cas de cyberharcèlement contre des individus. 

Comment signaler des propos haineux

La plupart des réseaux sociaux disposent de boutons qui permettent de signaler des contenus indésirables. Cependant, rares sont les sites qui suppriment systématiquement le hate speech.

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L'interprétation très large de la liberté d'expression aux États-Unis est souvent l'une des raisons, le manque de ressources financières et personnelles peut également être décisif. Cela ne doit toutefois pas être un frein au signalement – plus les signalisations sont nombreuses, plus les gestionnaires de la page se rendent compte qu'il s'agit d'un problème à prendre au sérieux.

Il est également possible de signaler les propos haineux directement auprès des autorités.

Au Luxembourg, la Bee Secure Stopline permet, en tant que bureau Awareness Center National, de signaler en ligne des contenus illégaux. L'équipe vérifie chaque signalement et transfère les contenus illégaux à la police.

Enfin, porter plainte auprès de la police reste la meilleure possibilité pour amener les auteurs à assumer leurs actes d'un point de vue pénal.