Changer d'édition

Projet de réforme fiscale : Les frontaliers mariés seront-ils lésés ?
Luxembourg 5 min. 04.10.2016 Cet article est archivé

Projet de réforme fiscale : Les frontaliers mariés seront-ils lésés ?

Via son projet de réforme fiscale, le gouvernement «risque de créer une inégalité de traitement» entre contribuables frontaliers et résidents, craignent le LCGB et l'OGBL.

Projet de réforme fiscale : Les frontaliers mariés seront-ils lésés ?

Via son projet de réforme fiscale, le gouvernement «risque de créer une inégalité de traitement» entre contribuables frontaliers et résidents, craignent le LCGB et l'OGBL.
Photo: Maurice Fick
Luxembourg 5 min. 04.10.2016 Cet article est archivé

Projet de réforme fiscale : Les frontaliers mariés seront-ils lésés ?

Maurice FICK
Maurice FICK
Le projet de réforme fiscale pourrait bien «créer de nouvelles discriminations» entre contribuables frontaliers et résidents, craignent les syndicats. En l'état actuel, le projet pénalise les frontaliers mariés et ceux qui gagnent peu. Le ministre des Finances est d'accord pour qu'un groupe de travail planche sur des cas concrets et sur toutes les questions en suspens.

Par Maurice Fick

Le projet de réforme fiscale pourrait bien «créer de nouvelles discriminations» entre contribuables frontaliers et résidents, craignent les syndicats. En l'état actuel, le projet pénalise les frontaliers mariés et ceux qui gagnent peu. Le ministre des Finances est d'accord pour qu'un groupe de travail planche sur des cas concrets et sur toutes les questions en suspens.

Selon le projet de réforme fiscale (n°7020) sur la table aujourd'hui et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017, « les salariés frontaliers risquent d'être plus imposés que les salariés résidents. Le risque est d'avoir une inégalité de traitement alors qu'à la base le gouvernement veut faire le contraire», résume Christophe Knebeler, secrétaire général-adjoint au LCGB.

Ni le syndicat chrétien, ni le LSAP ne contestent le principe d'équité fiscale que poursuit le gouvernement Bettel en chamboulant les règles de l'imposition mais tous deux craignent qu'au final, la réforme «crée de nouvelles inégalités non voulues». Et il n'en est pas question ont-ils clairement fait savoir au ministre des Finances, Pierre Gramegna lors d'une entrevue urgente lundi portant sur les questions épineuses.

Tous les revenus du ménage dorénavant pris en compte

Les frontaliers mariés, dont l'un des conjoints seulement travaille au Luxembourg, seraient lésés à l'avenir, selon la lecture des syndicats. Jusqu'ici le calcul du taux d'imposition des frontaliers mariés ne prend en compte que le seul revenu du conjoint qui est salarié au Luxembourg. Comme les résidents mariés, ils bénéficient de la classe 2 d'imposition. La réforme fiscale prévoit que le salarié travaillant au Luxembourg devra déclarer tous les revenus de son ménage à l'Administration des contributions directes, les siens comme ceux de son conjoint travaillant en France, en Belgique ou en Allemagne.

«Si le salarié refuse de donner toutes les informations sur son ménage, il sera automatiquement recalé en classe 1. Celui qui fournira toutes les informations restera en classe 2. Mais les revenus du conjoint seront pris en compte pour fixer le taux d'imposition global du ménage. Avant on pouvait choisir. Là on n'aura plus le choix», explique Jean-Claude Bernardini, secrétaire syndical à l'OGBL.

Attention, «l'Etat luxembourgeois ne va pas prélever d'impôts sur le salaire à l'étranger, il va prendre en compte tous les revenus pour calculer le taux d'imposition luxembourgeois qui va alors augmenter», souligne Christophe Knebeler. Et au secrétaire général-adjoint du LCGB d'assurer: «Dans un cas comme dans l'autre, les frontaliers subiront des pertes financières même s'ils profiteront, comme tous les autres salariés, d'allègements. Le gouvernement dit qu'avec les abattements possibles et les ajustements, ils ne paieront pas plus d'impôts. Mais nous n'en sommes pas convaincus!»

«Les bas et moyens revenus vont être plus pénalisés»

«Nous disons: attention à la double imposition puisque les revenus du ménage servent à calculer le taux d'imposition global dans les deux pays: le pays de résidence et le pays de travail. En France, on déclare déjà un revenu mondial», prévient Jean-Claude Bernardini.

L'entrevue entre syndicats et ministre des Finances a mis en lumière toute la complexité de la future imposition des frontaliers. Ne serait-ce qu'en raison de l'existence de quatre législations nationales spécifiques et des impacts différents que pourra provoquer la réforme fiscale luxembourgeoise selon que le salarié vive en France, en Belgique ou en Allemagne. «Il faut que dans tous les exemples à calculer on fasse bien la différence entre les salariés des trois pays et qu'on mesure si de nouveaux problèmes se créent. C'est très technique mais le risque pour les frontaliers est d'être imposés des deux côtés», pose Christophe Knebeler.

Les syndicats tirent la sonnette d'alarme de l'impact forcément négatif qu'aura la réforme fiscale sur les frontaliers les moins bien rémunérés au Luxembourg. «Nous pensons que les bas et moyens revenus vont être plus pénalisés que les gros salaires», pose Jean-Claude Bernardini. Il s'explique: «Quelqu'un qui est marié (en classe 2) et juste au-dessus du salaire minimum paiera plus d'impôts vu que le salaire de son conjoint sera intégré dans le calcul. L'ennui c'est qu'avec un salaire faible on peut difficilement faite de l'optimisation fiscale. Il n'y a donc rien à déduire».

Envisager tous les cas de figure avant de décider

La réforme prévoit aussi qu'un travailleur frontalier français ou allemand peut être imposé comme un résident à la condition toutefois que 90% de ses revenus proviennent du Grand-Duché. Pour les frontaliers belges 50% du revenu global du ménage doit provenir du Grand-Duché. Sur la règle des 90%, «le ministre s'est dit prêt à revoir la disposition si elle lèse trop de gens. C'est une ouverture », juge Christophe Knebeler du LCGB.

«Rien n'est décidé» à l'heure qu'il est mais «il faut maintenant voir tous les cas de figure qui se poseront et faire les calculs pour discuter ensuite sur cette base». LCGB et OGBL jugent positivement qu'au ministère des Finances «on est d'accord de continuer à creuser le problème et de l'analyser ensemble», glisse Jean-Claude Bernardini.

«Très prochainement» doit se réunir pour la première fois le groupe de travail mixte que Pierre Gramegna a proposé de mettre sur pied lundi pour éviter que la réforme fiscale ne tangue au moment de sa concrétisation.

Suivez-nous sur Facebook, Twitter et abonnez-vous à notre newsletter de 17h.


Sur le même sujet

Les frontaliers belges s'adaptent au fisc
Il y a trois ans, presque jour pour jour, les gouvernements luxembourgeois et belge signaient un avenant à la convention fiscale entre les deux pays pour mettre en place une tolérance de 24 jours de travail pouvant être prestés en dehors du Luxembourg. Bilan.
4.3. Groussregion / Report Pendler / Arloner Autobahn bei Sterpenich Foto: Guy Jallay
Les 6 problèmes de la réforme fiscale: «Ranger tous les contribuables mariés en classe 2»
Choisir sa classe d'impôt avant de connaître ses revenus de l'année suivante; des frontaliers mariés qui ne bénéficieront pas automatiquement de la classe 2 comme les résidents; des retraités non résidents pénalisés par un nouveau seuil de revenu... LCGB et OGBL dénoncent six problèmes majeurs que créera la réforme fiscale qui doit entrer en vigueur ce 1er janvier 2017.
La future loi demande aux contribuables mariés soit d'opter pour l'imposition individuelle (classe 1) ou collective (classe 2). Un choix qui doit être fait avant le 31 décembre de l'année qui précède l'année d'imposition.