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Projet de loi approuvé : Le port du voile intégral interdit dans l'espace public
Luxembourg 26.07.2017 Cet article est archivé

Projet de loi approuvé : Le port du voile intégral interdit dans l'espace public

Luxembourg 26.07.2017 Cet article est archivé

Projet de loi approuvé : Le port du voile intégral interdit dans l'espace public

Virginie ORLANDI
Virginie ORLANDI
Le gouvernement a approuvé ce mercredi le projet de loi visant à sanctionner le port du voile dissimulant le visage dans les lieux publics.

Le gouvernement a approuvé ce mercredi le projet de loi visant à sanctionner le port du voile dissimulant le visage dans les lieux publics.

Après de longues hésitations, le gouvernement vient de trancher et le projet de loi portant modification de l'article 563 du code pénal et concernant le port du voile intégral dans l'espace public a été adopté.

Le port du niqab et de la burqa sera sanctionné dans certains lieux publics par une contravention de quatrième classe allant de 25 euros à 250 euros.

Un projet qui permet aux 105 communes qui prévoient ou non de sanctionner la dissimulation du visage de se reposer sur une loi nationale et non plus un arrêté communal.  

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TO GO WITH AFP STORY BY SAMER AL-ATRUSH<br />(FILES) -- This combination picture created from AFP file images on June 19, 2009 shows Muslim women wearing a Hijab (top L), a Niqab (top R) a Tchador (down L) and a Burqa.  A French parliament report called on January 26, 2010 for a ban on the full Islamic veil, saying Muslim women who wear the burqa were mounting an "unacceptable" challenge to French values. After six months of hearings, a panel of 32 lawmakers recommended a ban on the face-covering veil in all schools, hospitals, public transport and government offices, the broadest move yet to restrict Muslim dress in France.<br />   AFP PHOTO (LtoR) CRIS BOURONCLE/FAROOQ NAEEM/BEHROUZ MEHRI/FARZANA WAHIDY