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Pour le Conseil d'Etat, plusieurs aspects coincent
Luxembourg 3 min. 24.05.2022
Accord tripartite

Pour le Conseil d'Etat, plusieurs aspects coincent

Si le report de l'index n'est pas remis en question par la haute instance, la subvention de loyer est loin de convaincre.
Accord tripartite

Pour le Conseil d'Etat, plusieurs aspects coincent

Si le report de l'index n'est pas remis en question par la haute instance, la subvention de loyer est loin de convaincre.
Crédit: Shutterstock
Luxembourg 3 min. 24.05.2022
Accord tripartite

Pour le Conseil d'Etat, plusieurs aspects coincent

Les députés seront réunis ce mardi après-midi au sein de la Commission tripartite afin d'examiner l'avis peu favorable qui leur a été transmis par les Sages, vendredi dernier.

Gel des loyers, report de la prochaine tranche indiciaire, crédit d'impôts énergie ou encore ajustement de la subvention de loyer, le moins que l'on puisse dire, c'est que l'accord tripartite est riche en mesures. En soutiens, en revanche, le texte l'est un peu moins. Défendu par les syndicats LCGB, CGFP et le patronat aux côtés du gouvernement, cet accord a en revanche été dénoncé par la Chambre des salariés et l'OGBL.


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Le Conseil d'État n'a, de son côté, pas manqué de mettre en garde l'exécutif sur plusieurs points. Dans un avis rendu vendredi, les Sages ont même formulé plusieurs oppositions formelles, visant à mettre en garde le gouvernement. Si le report de l'index n'est pas remis en question par la haute instance, on ne peut pas en dire autant de la subvention de loyer, qui est loin de convaincre.

Les Sages soulignent notamment le manque de cohérence de la définition «communauté domestique». Cette dernière ne convient pas à l'instance, dans la mesure où une définition différente existe déjà dans d'autres textes législatifs, et qu'elle ne prend pas en compte le demandeur comme faisant partie intégrante de la communauté. Le Conseil propose donc d'harmoniser les textes, ce qui lui permettra de lever son opposition formelle concernant ce point. 

Par ailleurs, la loi indique que si une personne n'habite pas chez le demandeur de la subvention de loyer, il faut que cette personne le prouve. Il s'agirait d'un procédé non conforme à la Constitution, d'après le Conseil d'État.

Un texte imprécis

Afin de déposer une demande de subvention de loyer, il convient de disposer d'un contrat écrit, selon le texte préparé par l'exécutif. Un point qui n'obtient pas l'approbation des Sages. «Le Conseil d'État ne voit toutefois aucune raison objective justifiant une différence de traitement entre les demandeurs qui ont conclu un contrat de bail à usage d'habitation par écrit et les demandeurs qui ont conclu un contrat de bail à usage d'habitation verbal», souligne l'instance dans son avis.


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Dans celui-ci, les Sages émettent également beaucoup d'interrogations à l'égard de la formulation du texte. Ce dernier fait référence à des «personnes concernées», sans pour autant identifier clairement s'il s'agit des demandeurs de la subvention de loyer, ou celles qui vivent au sein du même ménage. En raison de cette imprécision, et de «l'insécurité juridique qui en découle», le Conseil d'État s'oppose formellement à ce passage du texte.

Une opposition formelle que les Sages réitèrent à nouveau concernant deux suites à donner dans un cas de refus d'accès au logement. «L'alinéa 2 prévoit en cas de refus d'accès au logement, la suspension du paiement de l'aide, tandis que l'alinéa 3 prévoit le refus de l'aide et la restitution avec effet rétroactif, de sorte que les deux alinéas sont incohérents. Cette incohérence étant source d'insécurité juridique, le Conseil d'État doit s'opposer formellement à la coexistence de deux dispositions contraires», appuie l'instance.

Un avis qui sera étudié ce mardi après-midi par les députés, réunis en Commission spéciale tripartite.

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