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Pour combattre le tax ruling: Les révélations de LuxLeaks utilisées à charge
Luxembourg 3 min. 20.11.2014

Pour combattre le tax ruling: Les révélations de LuxLeaks utilisées à charge

Price Waterhouse Coopers, la société par laquelle le scandale est arrivé

Pour combattre le tax ruling: Les révélations de LuxLeaks utilisées à charge

Price Waterhouse Coopers, la société par laquelle le scandale est arrivé
Pierre Matge
Luxembourg 3 min. 20.11.2014

Pour combattre le tax ruling: Les révélations de LuxLeaks utilisées à charge

La Commission européenne juge "légitime" d'utiliser dans ses propres enquêtes les informations révélées à l'occasion du scandale "LuxLeaks" sur un système d'évasion fiscale mettant en cause le Luxembourg.

La Commission européenne juge "légitime" d'utiliser dans ses propres enquêtes les informations révélées à l'occasion du scandale "LuxLeaks" sur un système d'évasion fiscale mettant en cause le Luxembourg, a annoncé jeudi la commissaire chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager.

Une enquête journalistique publiée récemment par plusieurs grands titres de la presse internationale a révélé que plus de 300 multinationales, dont Apple, Amazon, Ikea, Pepsi, Heinz, Verizon ou AIG, ont passé des accords avec le Luxembourg, dans le cadre de la pratique du rescrit fiscal (ou "tax ruling"), pour minimiser leurs impôts.

Ces révélations sont considérées par la Commission européenne comme "des informations de marché, ce qui signifie que nous pouvons les utiliser et que nous considérons légitime de le faire", a expliqué Mme Vestager au cours d'un point de presse.

La Commission européenne, en tant que gardienne de la concurrence en Europe, a lancé depuis juin quatre enquêtes sur des accords de ruling, pour déterminer s'ils s'apparentent à des aides d'Etat illégales sous forme de subventions déguisées.

Deux d'entre elles concernent le Luxembourg, pour des accords de ruling avec le géant américain d'internet Amazon et le groupe italien Fiat. Les deux autres concernent l'Irlande avec Apple et les Pays-Bas avec Starbucks.

Mme Vestager a dit jeudi "espérer finaliser" ces enquêtes au "deuxième trimestre de l'an prochain". Elle a expliqué avoir demandé au Luxembourg une liste des entreprises ayant bénéficié d'accords de rescrit fiscal pour tenter d'établir si ces accords "suivaient un même schéma".

Mais elle a aussi rappelé que le débat ne se limitait pas à des enquêtes pour des soupçons d'infractions aux règles européennes en matière de concurrence.

"Même si j'apporte la preuve, dans chaque affaire", qu'il y a infraction aux règles de la concurrence, "il y aura toujours des systèmes fiscaux très différents" selon les pays, et "il restera des pratiques fiscales agressives", a-t-elle souligné.

"Je pense qu'il est très important de saisir l'occasion du débat qui s'est ouvert sur la fiscalité en général pour adopter la législation nécessaire afin d'avoir une base consolidée de l'impôt sur les sociétés (en Europe) et pour avoir un tout autre degré de transparence sur les tax rulings", a-t-elle souligné.

Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, mis en cause dans l'affaire LuxLeaks en tant qu'ancien Premier ministre luxembourgeois, a promis de faire de la lutte contre l'évasion fiscale une des priorités de son mandat.

Le commissaire chargé de la Fiscalité, Pierre Moscovici, doit présenter dans les prochains mois une directive européenne sur l'échange automatique d'informations en matière de rulings, et faire de nouvelles propositions en matière d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés en Europe.


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Pierre Gramegna, ministre des finances, donnera ce jeudi à 15 heures, une conférence de presse sur les accords fiscaux qui intriguent la Commission européenne.