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Pas de double peine pour les employeurs indélicats
Luxembourg 14.09.2020

Pas de double peine pour les employeurs indélicats

En cas d'infraction concernant la salubrité, l'hygiène, la sécurité et l'habitabilité du logement, «le cumul des sanctions pénales et administratives se révèle interdit», affirme le Conseil d'Etat

Pas de double peine pour les employeurs indélicats

En cas d'infraction concernant la salubrité, l'hygiène, la sécurité et l'habitabilité du logement, «le cumul des sanctions pénales et administratives se révèle interdit», affirme le Conseil d'Etat
Photo: pxhere
Luxembourg 14.09.2020

Pas de double peine pour les employeurs indélicats

Jean-François COLIN
Jean-François COLIN
Dans le cas où le logement d'un salarié en détachement s'avère insalubre, le législateur ne pourra infliger à l'employeur à la fois des sanctions pénales et administratives. C'est ce qui ressort d'un avis du Conseil d'Etat analysé ce lundi à la Chambre.

Si depuis 2018 une directive européenne prévoit les conditions d'hébergement du travailleur en détachement, sa transposition dans la loi luxembourgeoise demeure toujours aujourd'hui à l'état de projet. Un texte sur lequel les députés membres de la commission du Travail se sont penchés ce lundi à la Chambre, suite à un avis négatif rendu le 17 juillet dernier par le Conseil d'État. S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'organe consultatif considère en effet qu'en cas d'infractions avérées, «le cumul des sanctions pénales et administratives se révèle interdit».

Les infractions dont il est question concernent entre autres la salubrité, l'hygiène, la sécurité et l'habitabilité des logements donnés en location ou mis à disposition par l'employeur au salarié. Bref, voilà le législateur contraint de revoir sa copie, même si «un député a demandé s'il fallait suivre l'avis du Conseil d'État, si on ne devait pas l'outrepasser», rapporte le site de la Chambre ce lundi. Dans ce débat, le ministre du Travail, Dan Kersch (LSAP) «préconise de ne plus prévoir des sanctions administratives».


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Parallèlement à cette position ministérielle, plusieurs députés ont «regretté devoir abandonner les éventuelles sanctions pénales» ou ont «proposé de prévoir des sanctions administratives plus lourdes», relate le site de la Chambre. D'autres ont objecté qu'«en cas de sanctions pénales, les poursuites pourraient s'avérer très difficiles, au vu de leur caractère transfrontalier.» Au final, le groupe CSV a demandé de prévoir un délai pour pouvoir analyser la question en profondeur, lors d'une prochaine réunion.

Rappelons que cette loi règle les allocations ou le remboursement de dépenses visant à couvrir les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture des salariés en déplacement professionnel lorsque l'employeur met à disposition du salarié un logement éloigné de son lieu de travail habituel.


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