Nouveau congé parental: comment en bénéficier
Nouveau congé parental: comment en bénéficier
Mise à jour: la loi a été votée à la Chambre des députés le 11 octobre et une entrée en vigueur le 1er décembre 2016 est évoquée. La ministre a indiqué que les nouveaux formulaires seront disponibles dès novembre à la CAE.
La réforme du congé parental n'est pas encore entrée en vigueur qu'elle suscite déjà beaucoup de questions et un véritable casse-tête administratif.
Le 8 avril 2016, Corinne Cahen affirmait que les demandes introduites avant l'entrée en vigueur de la réforme ne seraient pas prises en compte pour bénéficier du nouveau congé parental.
Or, le 15 juillet, elle annonçait l'exact contraire via son compte Twitter: "Grande nouvelle: #CongéParental: faites votre demande maintenant et profitez du nouveau CP une fois la loi entrée en vigueur"
La ministre a justifié ce revirement par le fait que beaucoup de parents, forcés de déposer dès maintenant leur demande pour respecter les délais légaux, se sont sentis pénalisés. Et il y a de quoi.
Non seulement le congé parental nouvelle version offre plus de possibilités que les traditionnels "6 mois temps plein" ou "12 mois temps partiel" pour s'occuper de son enfant, mais il prévoit surtout un vrai revenu de remplacement à la place de l'ancienne indemnité de 1.778 euros mensuels.
Une fois en congé parental, le demandeur continuera de percevoir 100% de son salaire pourvu qu'il ne dépasse pas un plafond fixé à 3.204 euros. Le revenu de remplacement minimum correspondra quant à lui au salaire social minimum, soit 1.922 euros mensuels.
Une première demande, puis une deuxième
Ces nouveaux aménagements adoptés dans un amendement en commission parlementaire de la Famille le 19 juillet ajoutent encore un peu plus de flou dans un dossier déjà kafkaïen.
On a tout démêlé et voici ce que vous devez faire en fonction de votre situation. Première chose: les délais. Ils sont à respecter absolument, sous peine de voir sa demande rejetée.
Toute demande doit être introduite auprès de l'employeur au moins deux mois avant le début du congé maternité quand c'est le premier congé parental, et au moins six mois avant le début du congé parental quand c'est le second.
La ministre précise ainsi que les familles ne doivent pas attendre pour introduire leur demande: il faut en déposer une première, puis il faudra en déposer une deuxième, une fois que la loi sera entrée en vigueur.
"Je n'ai jamais parlé de loi rétroactive"
Deuxième chose: la rétroactivité. La ministre, contactée par le Luxemburger Wort, refuse ce terme et met les points sur les "i":
"La presse a parlé de loi rétroactive mais je n'ai jamais dit ça. Il s'agit juste d'inclure dans le nouveau dispositif les parents qui auront respecté les délais de dépôt de leur demande et dont le congé parental n'aura pas encore débuté au moment de l'entrée en vigueur de la loi."
Oui mais voilà, quand le texte sera-t-il voté à la Chambre? Quand sera-t-il publié au mémorial? On ne le sait pas. Impossible pour les parents de savoir quelle est la date valable dans leur propre situation et quels seront exactement leurs droits.
La ministre s'étant engagée à faire voter la loi encore cette année, à peine peut-on en déduire que la loi entrera en vigueur entre la rentrée parlementaire du 11 octobre et le 31 décembre.
Les demandes de congé parental introduites depuis la mi-avril auraient donc une chance d'être éligibles au nouveau congé parental, tout dépendra de la date effective de la publication au mémorial.
Les parents doivent faire en sorte d'organiser les finances du foyer et la garde de l'enfant en fonction d'un curseur qui va bouger chaque jour à partir du 11 octobre. Et tant pis pour ceux qui verront les avantages leur échapper.
Et pour les enfants qui vont avoir 5 ans?
Il y a les nouveaux-nés et il y a les familles dont l'enfant aura 5 ans en 2017 et qui se demandent si elles pourront bénéficier de la nouvelle loi.
Actuellement, le second congé parental doit être demandé avant les 5 ans de l'enfant (un an avant le 5e anniversaire pour le congé à temps partiel, six mois avant le 5e anniversaire pour le congé à temps plein).
Le nouveau congé parental concernera les enfants jusque 6 ans. Le second congé parental doit être entamé au plus tard 6 mois avant les 6 ans de l'enfant pour le congé à temps partiel, au plus tard 3 mois avant pour le congé à temps plein.
Trois questions pour savoir ce que vous devez faire
Tout n'est pas clair? Vous vous demandez comment bénéficier du nouveau congé parental dans votre situation? Répondez à ces trois questions et nous vous indiquerons les démarches à effectuer selon votre propre situation.
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