Non, les CFL ne sont pas obligés de vous rembourser
Non, les CFL ne sont pas obligés de vous rembourser
De nombreux frontaliers réclamaient depuis plusieurs semaines un remboursement ou un geste commercial de la part de la SNCF pour les nombreuses perturbations survenues durant les mois de mai et juin derniers.
Grèves à répétition, trains supprimés ou en retard, inondations au Luxembourg bloquant totalement le trafic... les plaintes étaient nombreuses.
Et puis finalement, le 19 juillet dernier, le Saint Graal est enfin tombé: la SNCF dédommagera bien les voyageurs, à hauteur de 30% sur l'abonnement du mois de septembre. Seulement voilà, cette indemnisation ne se fera que sur l'abonnement français et pas sur la totalité de celui-ci.
«C'est uniquement le mouvement de grève reconductible qui est concerné», explique David Dupin, en charge de la communication de la SNCF Lorraine. En clair: les inondations du poste de Bettembourg n'ont rien à voir là-dedans.
Voici des exemples plus concrets, pour comprendre: ainsi, un abonnement mensuel Metz-Luxembourg, qui revient à 138,2€, passera à 109,5€ après la réduction.
Pour Thionville-Luxembourg, même chose: ce qui vous coûtait 85,8€, vous reviendra à 72,8 euros après la réduction. Si réduction il y a, cela ne vient donc pas de la part du réseau luxembourgeois.
N'attendez rien de la part des CFL
De nombreux internautes se sont alors offusqués de constater que la réduction tant attendue ne se ferait que sur une petite partie de leur abonnement, et que le Luxembourg n'y prenait pas partie. Ils n'ont pas hésité à interpeller les différents ministres luxembourgeois, Xavier Bettel ou encore François Bausch pour avoir des réponses.
Mike Van Kauvenbergh, en charge de la communication des CFL a apporté un élément de réponse à cette question. Et il est très simple: les CFL sont «dispensés de tout dédommagement».
Pourquoi? Parce qu'un «arrêté grand-ducal de 2009 le spécifie clairement. Rien ne sera fait pour dédommager les voyageurs suite aux inondations de Bettembourg», a-t-il poursuivi.
Un arrêté grand-ducal pour contourner les lois européennes
Mais pour comprendre tout ceci, il faut remonter quelques années en arrière.
Entré en vigueur depuis le 3 décembre 2009, un règlement européen avait pour but «de sauvegarder les droits des voyageurs ferroviaires et d’améliorer la qualité et l’efficacité des services ferroviaires afin d’aider à accroître la part du transport ferroviaire par rapport aux autres modes de transport». Jusqu'ici tout va bien.
Ce règlement, toujours en vigueur, uniformise donc des règles, applicables à tous les pays de l'UE, en matière de voyages ferroviaires. L'indemnisation en faisant bien évidemment partie.
Toutefois, les dispositions de ce règlement européen ne s'appliquent pas toutes de la même manière au Luxembourg. Le gouvernement luxembourgeois a en effet demandé plusieurs dérogations.
Et c'est là que tout change. S'il s'agit d'un voyage à l'intérieur du pays ou en direction de la Grande Région, seules certaines dispositions du règlement européen sont obligatoirement observées.
Que dit clairement cet arrêté?
Plusieurs mesures ne sont ainsi soumises à aucune sanction. Celles-ci ne s'appliquent qu'aux voyages internationaux, mais pas à ceux prestés à l'échelle du Luxembourg ou de la Grande Région.
Et parmi les dérogations mises en place au Grand-Duché figurent bien évidemment l'indemnisation. Les CFL n'ont donc pas...:
- l’obligation de fournir aux voyageurs des informations préalables au voyage, (les horaires et conditions pour le voyage le plus rapide et pour les tarifs les plus bas, l'accessibilité...)
- l'obligation de fournir aux voyageurs des informations pendant le voyage (services à bord, gare suivante, retards, correspondances principales et questions relatives à la sécurité et à la sûreté)
- d'obligations relatives à la responsabilité en matière de retards, de correspondances manquées et d’annulations
- l’obligation de proposer le remboursement ou le réacheminement en cas de retard de plus de soixante minutes;
- l’obligation d’indemniser les voyageurs lorsque le retard n’a pas donné lieu au remboursement du billet; l’obligation d’assistance aux voyageurs en cas de retard de plus de soixante minutes.
C'est donc clairement écrit: les CFL ne sont pas obligés d'indemniser les voyageurs mécontents, ou de donner des informations relatives aux trajets effectués.
Une nouvelle qui va certainement ravir les milliers de frontaliers qui empruntent chaque jour ce réseau ferroviaire...
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