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Mise au point: Nouveau congé parental: attendez la loi pour le demander
Luxembourg 08.04.2016 Cet article est archivé

Mise au point: Nouveau congé parental: attendez la loi pour le demander

Vous aurez jusqu'aux 6 ans de l'enfant pour prendre le nouveau congé parental.

Mise au point: Nouveau congé parental: attendez la loi pour le demander

Vous aurez jusqu'aux 6 ans de l'enfant pour prendre le nouveau congé parental.
Photo: Shutterstock
Luxembourg 08.04.2016 Cet article est archivé

Mise au point: Nouveau congé parental: attendez la loi pour le demander

Christelle BRUCKER
Christelle BRUCKER
Corinne Cahen précise de nouveau les modalités d'application de la nouvelle loi sur le congé parental.

(CR) - La députée CSV Françoise Hetto a souhaité obtenir des réponses claires de la part de la ministre de la Famille, Corinne Cahen, quant aux dispositions prévues pour le nouveau congé parental, dont la date d'entrée en vigueur n'est toujours pas connue à ce jour.

Le point qui reste flou pour beaucoup de parents étant les conditions d'application de la future loi, sachant qu'il y a des délais minimum à respecter auprès de l'employeur lorsqu'on introduit une demande de congé parental (2 mois avant le début du congé de maternité pour le 1er congé parental, 4 mois avant le début du 2e congé parental).

Voilà donc en quelques points les éclairages de la ministre dans une réponse parlementaire datée du 8 avril:

  • Les normes de l'ancien congé parental resteront applicables aux demandes introduites à la caisse avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

  • Ne pourront prétendre au nouveau congé parental les parents ayant déjà bénéficié pour le même enfant d'un congé parental régi par les anciennes dispositions.

  • Ne pourront pas non plus prétendre au nouveau congé parental, les parents ayant déjà bénéficié pour le même enfant, de l'allocation d'éducation ou d'une prestation non luxembourgeoise de même nature.

Concrètement, le point de départ du congé parental nouvelle version sera fixé à la date d'entrée en vigueur du texte de loi. Si une demande est introduite avant le vote de la nouvelle loi pour un congé parental dont le début se situe après l'entrée en vigueur du nouveau texte, les anciennes dispositions s'appliqueront quand même.

La ministre ajoute que "des modifications du texte sont possibles" et que "aucune date d'entrée en vigueur n'a été précisée".

Enfin, à propos d'affirmations contradictoires faites en décembre auprès de nos confrères de RTL, la ministre plaide "une imprécision de communication".

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