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Lutte contre la violence faite aux femmes : Lydia Mutsch: "La loi verra le jour durant ce gouvernement"
Luxembourg 3 min. 20.10.2017

Lutte contre la violence faite aux femmes : Lydia Mutsch: "La loi verra le jour durant ce gouvernement"

Le projet de loi prévoit une série de modifications législatives portant sur le Code pénal, la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique et la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Lutte contre la violence faite aux femmes : Lydia Mutsch: "La loi verra le jour durant ce gouvernement"

Le projet de loi prévoit une série de modifications législatives portant sur le Code pénal, la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique et la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
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Luxembourg 3 min. 20.10.2017

Lutte contre la violence faite aux femmes : Lydia Mutsch: "La loi verra le jour durant ce gouvernement"

Virginie ORLANDI
Virginie ORLANDI
Le gouvernement met en place un projet de loi dans le but d'approuver la Convention d'Istanbul qui porte sur la lutte contre la violence faite aux femmes, aux filles et la violence domestique.

(VO) - Le gouvernement met en place un projet de loi dans le but d'approuver la Convention d'Istanbul qui porte sur la lutte contre la violence faite aux femmes, aux filles et la violence domestique.

La Convention d'Istanbul est un instrument juridique détaillant l'ensemble des mesures nécessaires pour lutter contre celles-ci et a été adoptée par le Conseil de l'Europe en avril 2011 et signée à Istanbul en mai 2011: le Luxembourg l'a signée le même jour.

Aujourd'hui, le gouvernement met en place un projet de loi dans le but de l'approuver.

"La ratification du projet de loi est dans le programme de la coalition et nous avons obligation de le faire", a déclaré la ministre de la Santé et de l'Egalité des Chances, Lydia Mutsch, ce matin lors d'une conférence de presse présentant les modifications apportées au texte de loi portant sur cette Convention contraignant au niveau international.

"Le projet de loi prévoit une série de modifications législatives portant sur le Code pénal, la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique et la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration", a complété le ministre de la Justice, Felix Braz.

Les mutilations génitales inscrites au Code pénal

Le projet de loi prévoit une modification du Code pénal en ce qui concerne les mutilations génitales car si, actuellement, il sanctionne toutes les formes et tous les types de mutilations par le biais de dispositions générales des "lésions corporelles volontaires", il n'interdit pas spécifiquement la pratique des mutilations génitales féminines.

"Notre programme gouvernemental s'est engagé à prendre une initiative législative visant à les interdire", poursuit Lydia Mutsch, "le but poursuivi est d'amener les personnes concernées à se détourner de ces pratiques et d'introduire un changement de mentalités. Les peines prévues seront plus lourdes que celles prévues actuellement"

A noter que la compétence du juge luxembourgeois s'étend aussi aux faits commis en dehors du Grand-Duché.

Les hommes et les garçons également concernés

"La convention d'Istanbul concerne également les violences domestiques et les hommes et les garçons peuvent aussi en être victimes", complète la ministre, "le projet de loi doit renforcer la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. Les victimes collatérales de celles-ci vont être davantage prises en compte".

La loi modifiée portera non seulement sur la prévention de la violence au sein des familles mais aussi de la protection des enfants victimes directes ou indirectes de cette violence.

"Nous allons renforcer la collaboration avec les structures d'aides aux victimes de la violence domestique ", note Lydia Mutsch, "les chiffres du Comité de coopération montrent que des enfants reconnus victimes ne sont pas suivis par le service d'assistance. Il est donc crucial que tous les enfants exposés soient vus, assistés et encadrés par des services spécialisés".

A l'heure actuelle, c'est au parent protégé de décider si son enfant doit être suivi ou non. Avec cette nouvelle loi, tous les enfants seront suivis par le service d'assistance aux victimes, "C'est dans l'intérêt de l'enfant et de sa construction future", note-t-elle.

La police est venue: prévention

Pour lutter plus efficacement contre la violence domestique, la prévention va être renforcée.

Avec le projet de loi, si la police intervient sur les lieux d'une violence domestique, l'absence d'expulsion ne signifiera pas nécessairement l'absence de violence et les parties concernées seront systématiquement informées de la possibilité de se faire aider par des services spécialisés.

Enfin, il est également prévu de compléter la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration en vue de prendre en compte la situation des victimes de mariage forcé.

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