Les Sages plaident pour l'indépendance de la Justice

Jean-Michel HENNEBERT

Dans un avis rendu en début de semaine, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de voir inscrite dans la Constitution la création d'un ministère public qui ne soit plus soumis à la tutelle du ministère de la Justice. Un appel du pied en direction du CSV, principal parti d'opposition.

Quelques jours après avoir été pointé du doigt pour son manque de transparence par les experts du groupe d'Etats contre la corruption, c'est au tour du Conseil d'Etat de revenir à la charge. Dans un avis rendu mardi, la Haute autorité plaide une nouvelle fois pour l'inscription, dans la Constitution, de l'indépendance du ministère public. Une position maintes fois exprimée depuis 2012 et qui avait fini par trouver un consensus au sein de la commission de la Réforme constitutionnelle depuis une dizaine d'années.

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L'indépendance de la justice en question

La création du Conseil national de la justice, destiné notamment à veiller à l'indépendance des autorités judiciaires, apparaît toujours aussi problématique. Le Conseil d'Etat a rendu, mardi, un second avis sur la question qui se heurte aux atermoiements autour de la réforme constitutionnelle.

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Sauf que cette position, qui devait être intégrée dans une vaste refonte de la Loi fondamentale, s'est effondrée à l'été 2019 lors du veto imposé par le CSV. Utilisant sa minorité de blocage, le principal parti d'opposition a donc repoussé l'intronisation officielle de l'indépendance du ministère public. Une situation qui aboutit, selon l'analyse des Sages, à une «atteinte à la logique de la structure du dispositif» puisque si l'indépendance des magistrats du siège est garantie, celle des membres du ministère public ne l'est pas. 

Autrement dit, bien que juges et procureurs appartiennent tous au pouvoir judiciaire et possèdent le même statut, ils ne se situent pas au même niveau d'indépendance. Et le Conseil d'Etat de rappeler que le nouveau texte soumis à analyse «s’inscrit en contrecourant des évolutions récentes dans d’autres États européens qui connaissent l’institution du ministère public dans les formes comparables à celles au Luxembourg.» Conséquence directe, le Conseil d'Etat estime qu'«il s’impose de protéger les parquets contre des immixtions ou ingérences de la part du pouvoir politique dans leur fonction d’exercer l’action publique et de demander l’application de la loi.» 

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«Personne ne doit mettre la société en danger»

Les dossiers traitant du covid-19 sont aujourd'hui une priorité absolue du Conseil d'Etat. Agnès Durdu, sa présidente, n'exclut pas l'instauration d'un nouvel état de crise si la situation sanitaire le commande.

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Raison pour laquelle la Haute autorité plaide pour un retour au texte initialement prévu au sein de la commission de la Réforme constitutionnelle. Un appel du pied direct au CSV dont les voix sont nécessaires pour faire modifier la Constitution, cette dernière ne pouvant l'être que par une majorité des deux tiers des suffrages à la Chambre. En cas de nouveau blocage, les Sages rejoignent le compromis proposé par le gouvernement, à savoir inscrire dans la Loi fondamentale que le ministère public «est indépendant dans l'exercice de ses fonctions, sans préjudice du droit du gouvernement d’arrêter des directives de politique criminelle.»

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