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Les magistrats toujours soucieux d'indépendance
Luxembourg 2 min. 27.04.2020 Cet article est archivé

Les magistrats toujours soucieux d'indépendance

Georges Everling préside le Groupement des magistrats luxembourgeois.

Les magistrats toujours soucieux d'indépendance

Georges Everling préside le Groupement des magistrats luxembourgeois.
Photo:Gerry Huberty
Luxembourg 2 min. 27.04.2020 Cet article est archivé

Les magistrats toujours soucieux d'indépendance

Patrick JACQUEMOT
Patrick JACQUEMOT
Le bras de fer se poursuit entre ceux qui dictent la loi et ceux qui veillent à son application. Ainsi, le Groupement des magistrats luxembourgeois vient d'adresser un courrier aux députés du pays. But : que la séparation des pouvoirs entre justice et politique soit clairement inscrite dans les textes.

(pj) Longtemps, il a été question que l'indépendance de la justice luxembourgeoise soit gravée dans la future Constitution du Grand-Duché. Sauf que la réforme de la loi fondamentale a été soudainement repoussée sine die, en décembre dernier. Pire, aux yeux du Groupement des magistrats luxembourgeois,  les propositions de textes qui faisaient jusque-là la satisfaction des juges semblent changer de tournure. D'où l'alarme tirée par le président du Groupement, Georges Everling.

Ainsi, vient-il d'adresser à l'ensemble des 60 députés une lettre ouverte. Courrier faisant part du regret et de la stupéfaction du Groupement, seule association des magistrats de l’ordre judiciaire dont il regroupe actuellement près de deux tiers de l’effectif. Une surprise qui vient d'un constat : l’indépendance des magistrats du siège et du ministère public ne figure plus plus nulle part... Certes, en pratique, cette liberté d'agir existe bien et le président ne conteste pas le fait. Mais pourquoi alors ne plus vouloir inscrire cette indépendance dans les textes constitutionnels?


L'indépendance de la justice en question
La création du Conseil national de la justice, destiné notamment à veiller à l'indépendance des autorités judiciaires, apparaît toujours aussi problématique. Le Conseil d'Etat a rendu, mardi, un second avis sur la question qui se heurte aux atermoiements autour de la réforme constitutionnelle.

«Si pendant de longues années il y eut un consensus politique approuvant la reconnaissance de l’indépendance de l’autorité judiciaire comme constituant l’essence de tout Etat de droit, ce consensus semble soudainement s’être effondré», conteste Georges Everling. 

Celui-ci appuie son courroux sur le fait qu'ait disparu la mention (jusqu'alors incluse dans la proposition de texte de révision constitutionnelle, article 99), stipulant «le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. Il est indépendant dans l’exercice de ces fonctions». Pas rien tout de même que de ne pas l'indiquer.

Qualifiant cet acte de «rétrograde», le Groupement des magistrats luxembourgeois demande la réintégration de ces quelques lignes. Il alerte aussi les députés que cette omission rend incohérent le projet de loi sur l'installation d'un nouveau Conseil national de la justice. Institution qui, à l'avenir devrait être justement «garante tant de l’indépendance des juges dans l’exercice des fonctions juridictionnelles que de l’indépendance du ministère public dans l’exercice de l’action publique et la réquisition de l’application de la loi». 

Echanges tendus

Sans la mention indiquée, la Constitution à venir ne contiendrait alors, en l'état, plus aucune garantie contre d’éventuels abus du politique sur l'action de la justice. Aussi, les magistrats luxembourgeois font-ils d'ores et déjà savoir aux parlementaires qu'ils sont opposés à la naissance d'un nouveau Conseil national de la justice «qui soit composé majoritairement de membres de la société civile nommés par la Chambre des députés et de magistrats contrôlés par l’exécutif».

La balle est maintenant dans le camp du législateur donc. Pour une suite de partie lente et où les échanges sont plus que tendus depuis quelques mois. 

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