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Les loyers plafonnés à 3,5% du capital investi
Luxembourg 3 min. 07.10.2022
Réforme

Les loyers plafonnés à 3,5% du capital investi

La nouvelle loi sur la location dispose que les loyers ne doivent pas dépasser 3,5% du capital investi, et 3% en cas de mauvaise efficacité énergétique.
Réforme

Les loyers plafonnés à 3,5% du capital investi

La nouvelle loi sur la location dispose que les loyers ne doivent pas dépasser 3,5% du capital investi, et 3% en cas de mauvaise efficacité énergétique.
Photo: Chris Karaba
Luxembourg 3 min. 07.10.2022
Réforme

Les loyers plafonnés à 3,5% du capital investi

Michèle GANTENBEIN
Michèle GANTENBEIN
Le gouvernement a apporté quelques modifications à la loi sur les loyers. Désormais, ceux-ci ne pourront pas dépasser 3,5% du capital investi.

Le ministère du Logement travaille actuellement à une réforme de la loi sur les loyers. Le projet a été modifié, notamment parce que le Conseil d'Etat a formulé des objections formelles.


Les expulsions de locataires suspendues jusqu'au printemps
Le Conseil de gouvernement a validé, vendredi, un gel des déguerpissements. Les locataires ne pourront ainsi plus être expulsés de leur logement jusqu'à la fin du mois de mars.

«L'objectif de la loi est de mieux protéger les locataires et d'assurer une plus grande transparence dans la fixation des loyers», a déclaré ce jeudi le ministre du Logement Henri Kox (Déi Gréng) lors d'une conférence de presse dans les halls de LuxExpo, où se déroule ce week-end la Semaine du logement.

Plafond de loyer et capital investi

Aujourd'hui, le loyer ne peut pas dépasser 5% du capital investi. Cela devait rester ainsi jusqu'à présent, mais le plafond des loyers a été abaissé à 3,5 % maximum du capital investi. Cela s'applique aux logements présentant une bonne efficacité énergétique (A à E). Pour les logements à faible efficacité énergétique (F à I), le plafond est de 3%.

Le projet de réforme présenté en 2020 prévoyait que le bailleur devait se porter garant du respect du plafond dans le contrat de location. Désormais, il sera également tenu de déterminer le capital investi et de l'inscrire dans le contrat de location. Toutefois, le bailleur n'a pas à fournir de preuve de son calcul. Si le locataire a des doutes quant à son exactitude, il peut s'adresser à la commission communale des loyers, qui demandera au bailleur de fournir les preuves. S'il ne le fait pas, la valeur du bien sera déterminée par un expert payé par celui qui a donné le mandat, c'est-à-dire le locataire.


WI,Immobilienpreise,.Wohnungsmarkt.Wohnen in Luxemburg.Foto: Gerry Huberty/Luxemburger Wort
«Le pire est peut-être à venir»
Le Luxembourg continue de croître, mais construit moins de logements. Parallèlement, les coûts du bâtiment augmentent. Le politique doit agir, demande Michel-Edouard Ruben.

Si le capital investi n'est pas mentionné dans le contrat de location, le bailleur peut demander un maximum de huit euros par mètre carré. Le contrat de location doit mentionner au locataire l'existence de la commission de location. Le bailleur et le locataire se partagent à parts égales la commission d'agence. La garantie de loyer s'élève à deux mois de loyer maximum.

Les loyers peuvent être adaptés à la hausse tous les deux ans au maximum. Une adaptation dépassant 10% du loyer ne peut pas être effectuée d'un coup, mais doit être étalée sur trois ans.

Avec le nouveau modèle de calcul et le nouveau coefficient, nous sommes plus proches de la réalité du marché immobilier.

Henri Kox, ministre du Logement

Nouveau calcul de la valeur d'un bien immobilier

Pour calculer la valeur des biens immobiliers dont la construction ou l'achat remonte à un certain temps, la loi prévoit un nouveau modèle de calcul pour déterminer le capital investi. Le point de départ est le moment de la construction ou de l'achat.


ILLUSTRATION - Zum Themendienst-Bericht vom 28. September 2021: Die Miete muss bis zum Ende des Mietvertrages gezahlt werden. Wer sich auf anderweitige mündliche Absprachen beruft, muss diese belegen können. Foto: Andrea Warnecke/dpa-tmn - Honorarfrei nur für Bezieher des dpa-Themendienstes +++ dpa-Themendienst +++
Subvention de loyer: une partie des ménages lésée par erreur
Jusqu'à un plafond de revenus de 8.937 euros mensuel, les ménages avec trois enfants devraient bénéficier d'un allègement de 400 euros. En raison d'une erreur dans la loi sur la subvention de loyer, cela n'a pas été le cas jusqu'à présent.

Pour ce faire, un nouveau coefficient est appliqué, qui détermine une valeur plus élevée que la valeur actuelle, «afin d'être plus proche de la réalité du marché immobilier», a souligné Henri Kox. Les investissements réalisés au fil des ans sont également pris en compte. Ce modèle de calcul s'applique également en cas d'héritage ou de donation. Ici aussi, le point de départ est le moment de la construction ou de l'achat.

Les nouvelles règles s'appliquent à tous les contrats de location conclus après l'entrée en vigueur de la loi et aux contrats de location existants lorsqu'une adaptation est effectuée.

Cet article a été publié pour la première fois sur www.wort.lu/de

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