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«Les juges redistribuent les cartes du jeu politique»
Luxembourg 4 min. 01.02.2021

«Les juges redistribuent les cartes du jeu politique»

«Les juges redistribuent les cartes du jeu politique»

Photo: Pierre Matgé/archive
Luxembourg 4 min. 01.02.2021

«Les juges redistribuent les cartes du jeu politique»

Jean-Michel HENNEBERT
Jean-Michel HENNEBERT
En autorisant les députés à avoir accès aux informations contenues dans les accords signés entre l'Etat et des sociétés privées, la Cour administrative «renforce le rôle de l'opposition», estime Luc Heuschling, constitutionnaliste à l'Uni.

L'arrêt de la Cour administrative sur le contrat signé entre l'Etat et RTL Group peut-il être l'équivalent de l'ouverture de la boîte de Pandore en élargissant l'accès à des informations jusqu'alors jugées sensibles?

Luc Heuschling - «Cette décision n'est pas la fin du monde pour l'exécutif, mais l'arrêt permet à l'opposition - et à la plus petite opposition qui soit puisqu'elle fait suite à une demande d'un seul député - d'avoir accès à des informations qui étaient, jusqu'à présent, connues des seuls contractants. En l'occurrence RTL et les administrations étatiques. Cela renforce donc le rôle du Parlement dans sa mission de contrôle de l'exécutif et en particulier l'opposition. Ou du moins les acteurs les plus petits de l'opposition car cela leur offre un boulevard pour être plus revendicatifs et exiger des informations qu'une majorité de députés ne demandait pas.


Illustration, Medien, RTL, Radio, TV, Online, Presse  Foto: Anouk Antony/Luxemburger Wort
Le contrat Etat-RTL n'aura rien de secret
La justice a tranché : les députés pourront prendre connaissance de l'accord passé entre le gouvernement et le groupe média. Une victoire sur ce dossier qui ouvre bien plus de droits de contrôle des parlementaires sur tous les contrats passés par l'Etat.

Il est intéressant de noter que cette décision des juges place notamment le CSV dans une position inconfortable. Si, jusqu'à présent, ce parti jouait un rôle ambigu en se positionnant en parti de gouvernement capable de revenir au pouvoir et donc à se montrer comme acteur du compromis, cette décision peut l'emmener à faire évoluer ses positions.

Si la décision des juges élargit les pouvoirs de l'opposition, elle ouvre également la voie à toute une série d'interrogations, comme les conditions d'accès aux informations...

«Ici, les juges ont répondu à la question de savoir si les députés étaient ou non des tiers dans le cadre d'un contrat signé entre une personne morale et l'Etat. La cour administrative a donc estimé, dans une interprétation audacieuse, que les députés, en tant que représentants du peuple, faisaient partie de l'Etat. Ce qui est différent d'un accès de ces informations au grand public. Ce qui pose donc effectivement la question de savoir comment les personnes qui y auront accès vont communiquer les informations dont ils disposent. Mais aussi de la forme dont ces informations seront communiquées. Que ce soit sur l'ampleur des parties noircies, le temps imparti à la consultation des documents ou bien encore si les députés pourront ou non prendre des notes, etc.


IPO, Landeskongress Piraten.Sven Clement,Foto: Gerry Huberty/Luxemburger Wort
Piraten en appelle aux juges face au gouvernement
N'ayant toujours pas eu accès aux accords passés entre RTL Group et l'Etat, le parti d'opposition a déposé un recours devant le tribunal administratif. Une première au Luxembourg.

Cet arrêt prévoit que tous les documents signés entre l'Etat et des entreprises seront accessibles aux députés. Et donc aux accords avec Google, Fage, etc. Un recours est-il possible?

«Non. La Cour administrative est la plus haute instance en droit administratif. Il est d'ailleurs important de noter que cette décision est très audacieuse car les juges ont choisi d'interpréter le droit non pas a minima mais de manière plus large pour prendre en compte les besoins actuels de la société. Et donc d'apporter une signification très concrète à des notions vagues comme démocratie ou démocratie parlementaire qui sont présentes dans la Constitution. Cela bouleverse les us et coutumes du droit parlementaire, basé sur le règlement de la Chambre des députés et sur les pratiques.

Est-ce, selon vous, un effet collatéral de la politique d'«ouverture en grand des fenêtres» appliquée depuis 2013?

«Cela s'inscrit en tout cas dans un climat général, marqué par de nombreux changements survenus ces dernières années, notamment en ce qui concerne l'accès à l'information et la recherche de la véracité des faits. Le temps où la confiance totale dans le gouvernement était de mise semble révolu. Raison pour laquelle cet arrêt renforce le Parlement, qui est un Parlement faible. L'autre conséquence indirecte que je vois tient dans la redistribution des cartes au niveau politique puisque, pour la première fois, les juges viennent perturber le consensus qui existait jusqu'à présent en octroyant un pouvoir qu'une majorité de députés n'avait pas demandé. 

Cette nouvelle donne politique risque-t-elle de changer profondément les pratiques politiques?

«Le côté novateur de la décision peut permettre à l'opposition d'exercer pleinement son rôle. Cela lui donne en tout cas les moyens d'avoir accès à des informations et donc à du savoir. Reste désormais à voir la manière dont ces données seront exploitées. La muselière a été retirée, nous allons observer si l'opposition va se mettre à mordre ou si elle continuera d'aboyer. Car il n'est pas exclu que le soufflé de cette décision retombe, cette décision n'étant qu'une première décision. Un texte au fort potentiel, mais qu'une première décision.»

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