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Les fichiers de la police plus strictement encadrés
Luxembourg 2 min. 13.01.2021

Les fichiers de la police plus strictement encadrés

La nouvelle loi prévoit que le futur fichier central de la police deviendra pleinement opérationnel d'ici 2026 au plus tard.

Les fichiers de la police plus strictement encadrés

La nouvelle loi prévoit que le futur fichier central de la police deviendra pleinement opérationnel d'ici 2026 au plus tard.
Photo: Gerry Huberty
Luxembourg 2 min. 13.01.2021

Les fichiers de la police plus strictement encadrés

Au cœur d'une polémique à l'été 2019, l'utilisation des données des citoyens dans le cadre du travail de la police sera mieux réglementée, via un accès mieux encadré, indiquent mercredi Sam Tanson, ministre de la Justice, et Henri Kox, ministre de la Sécurité intérieure.

(Jmh) - Plus de 18 mois après les révélations sur l'existence de fichiers contenant des données personnelles de citoyens, le Luxembourg entend rectifier le tir. La nouvelle loi, présentée mercredi par la ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité intérieure, vise à «garantir l'équilibre entre un travail policier efficace et le respect des données des citoyens». Pour y parvenir, le texte prévoit un encadrement plus strict à l'accès aux données par les fonctionnaires et une limitation dans le temps dans la conservation des informations. 


La gestion des fichiers de la police se précise
Parmi les avancées attendues, les députés veillent à ce que la protection des données sur victimes et témoins des affaires judiciaires soit bien plus assurée que par le passé.

Pour simplifier cet objectif, la réforme prévoit de regrouper les 74 fichiers recensés dans un nouveau fichier central, qui contiendra toutes les informations nécessaires à «la vérification des antécédents d'une personne» ou «nécessaires aux contrôles et enquêtes dans le cadre du travail policier». Une création d'une nouvelle base de données qui s'étalera dans le temps mais qui doit être finalisée d'ici 2026, la nouvelle loi prévoyant que «cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, l'ancien fichier central cessera d'exister», précisent mercredi Sam Tanson et Henri Kox. 

Divisé entre une partie active et une partie passive, le futur fichier central aura des conditions d'accès différentes. Si la première partie contiendra les informations «nécessaires au travail policier au quotidien», la seconde concentrera les données les plus sensibles «nécessaires à l'élucidation d'infractions non encore prescrites ou d'autres infractions». Et ne sera accessible qu'à un nombre restreint de fonctionnaires et après autorisation du parquet. 


Grand coup de balai dans les fichiers de police
Dossier brûlant l'été dernier, le bon usage des fichiers de la police avance maintenant plus sereinement. Mercredi, deux commissions parlementaires ont planché sur l'avant-projet de loi qui sera discuté par le Conseil de gouvernement avant les vacances.

De manière générale, la consultation des informations au fichier central par les policiers devra être motivée. En revanche, accéder et utiliser de manière non officielle ces données sera passible de sanctions pénales, puisque le ou les auteurs pourront encourir une peine de prison comprise entre deux mois et deux ans de prison et des amendes allant de 500 à 25.000 euros. 

Selon les indications fournies mercredi, les délais de conservation des données dépendront «des suites réservées au dossier par les autorités judiciaires». Mais les informations et données personnelles présentes ne pourront dépasser les 30 ans. Ensuite, ces données seront conservées, mais de manière anonymisée. A noter que la nouvelle loi prévoit d'uniformiser les délais de conservation des fichiers présents au sein de la police et de la justice, afin de «renforcer les autorités judiciaires».

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