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Les avocats s'accrochent au secret professionnel
Luxembourg 29.11.2019

Les avocats s'accrochent au secret professionnel

Pour les avocats, la transposition de la directive européenne dans le droit luxembourgeois apparaît comme «totalement disproportionnée»

Les avocats s'accrochent au secret professionnel

Pour les avocats, la transposition de la directive européenne dans le droit luxembourgeois apparaît comme «totalement disproportionnée»
Photo: Shutterstock
Luxembourg 29.11.2019

Les avocats s'accrochent au secret professionnel

Le barreau demande la dispense d'un projet de loi instituant l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal transfrontalier. Un projet qui doit être adopté par la Chambre avant la fin de l'année.

Piqués au vif, les avocats luxembourgeois. Le barreau part en croisade contre un projet de loi déposé en août dernier qui met à mal la garantie du secret professionnel. Face à l'urgence de la situation, vu que ledit projet doit être voté par les députés avant la fin de l’année, le barreau a demandé la mise en place d'une dispense. 

Me François Prum, bâtonnier sortant de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, n'a pas hésité à convoquer la presse jeudi après-midi, car selon lui, «le secret professionnel de l’avocat est en réalité celui de son client», glisse-t-il à nos confrères de Paperjam.


Jusitz,Gericht, Tribunal,Recht.Foto:Gerry Huberty
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Transposition en droit luxembourgeois d'une directive européenne, le projet de loi en question prévoit que l'avocat (mais aussi les conseillers fiscaux, comptables, banquiers et fiduciaires) «devra informer les autorités fiscales, de manière anonyme, des éléments principaux du dispositif fiscal concerné, y compris par une référence à la dénomination par laquelle ce dispositif est connu.» Inacceptable pour Me Prum, pour qui «il (ledit projet de loi, ndlr) touche à notre ADN: le secret professionnel de l’avocat.»

Or, si certains États membres de l'UE comme l’Allemagne ou l’Autriche ont prévu une exemption totale des avocats de cette obligation de signalement, ce n'est pas le cas du Luxembourg, qui a voulu se montrer bon élève en matière de transparence fiscale. «Mais c’est totalement disproportionné», commente Me Prum. En outre, une sanction de 250.000 euros est prévue en cas de désobéissance.

Rappelons que dans un avis émis le 31 octobre dernier, le barreau faisait déjà remarquer que «la garantie du secret professionnel de l’avocat est indispensable pour le bon fonctionnement de la justice et constitue un principe fondamental de l’État de droit.» 

 


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