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Les actions de groupe en passe de devenir réalité
Luxembourg 2 min. 27.08.2020

Les actions de groupe en passe de devenir réalité

Sous les feux de la rampe en tant que ministre de la Santé depuis des mois, Paulette Lenert, par ailleurs, ministre de la Protection des consommateurs, a déposé un projet de loi en faveur des recours collectifs.

Les actions de groupe en passe de devenir réalité

Sous les feux de la rampe en tant que ministre de la Santé depuis des mois, Paulette Lenert, par ailleurs, ministre de la Protection des consommateurs, a déposé un projet de loi en faveur des recours collectifs.
Photo: Guy Wolff
Luxembourg 2 min. 27.08.2020

Les actions de groupe en passe de devenir réalité

Les recours collectifs renforcent les droits des acheteurs. Ministre de la Protection des consommateurs, Paulette Lenert, a ficelé le projet de loi pour que ces actions soient encadrées au Luxembourg.

(MF avec Danielle Schumacher) – L'attente de voir la procédure de l'action de groupe devenir réalité au Luxembourg a été boostée depuis fin juin. Date à laquelle une directive européenne est venue imposer aux Etats de légiférer sur ce dispositif. Le gouvernement Bettel n'a pas tardé à réagir en adoptant dès la mi-juillet un avant-projet de loi allant dans ce sens.

Les lésés du «dieselgate», mais aussi l'Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) qui plaide pour que ces recours collectifs soient enfin possibles au Luxembourg, peuvent donc se réjouir. Le 5 août 2020, Paulette Lenert (LSAP), ministre de la Protection des consommateurs, a soumis le projet de loi au Conseil d'Etat. S'inspirant en premier lieu des modèles belge et français. 


Le recours collectif plus attendu que jamais
A présent qu'une directive européenne impose à tous les États membres de légiférer sur la procédure d'action de groupe, l'Union luxembourgeoise des consommateurs accentue sa pression sur le gouvernement. Pour l'ULC, «la question de la nécessité d'une loi ne se pose plus».

Ces actions collectives renforcent les droits des consommateurs et conduisent à une «démocratisation de la justice», écrit Lenert dans l'exposé des motifs du projet. En raison des coûts élevés, de la durée et de la complexité des procédures, de nombreuses parties lésées hésitent à se rendre d'elles-mêmes au tribunal. 

Si, en revanche, les parties unissent leurs forces, non seulement les coûts s'en retrouvent diminués mais l'effort restera gérable pour le citoyen qui n'en portera pas seul le poids. Autre avantage: les recours collectifs allègent la charge de travail pour la justice puisqu'il n'y a plus qu'une seule procédure pour un même litige.

Jugement valable pour tous 

L'action en justice peut être intentée devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg par un seul consommateur, par une association ou par un groupe d'intérêt. Mais comme la procédure s'inscrit dans le cadre juridique existant, l'action collective ne donne aucun droit supplémentaire au consommateur. 


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La procédure se déroule en trois étapes dont la première est l'examen par le tribunal de l'admissibilité ou non d'une action collective. Si les opposants ne parviennent pas à un accord à l'amiable, le tribunal détermine dans une deuxième étape si l'entreprise accusée est effectivement en faute. Dans ce cas, le jugement s'appliquera automatiquement à tous les consommateurs qui ont subi un dommage similaire. 

Enfin le juge nomme un «liquidateur», qui veille à l'exécution du jugement et au fait que les consommateurs soient correctement indemnisés. Tous les lésés ne recevront pas nécessairement le même montant, c'est le préjudice réel qui est décisif.

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