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Les 6 problèmes de la réforme fiscale: «Ranger tous les contribuables mariés en classe 2»
Luxembourg 6 min. 28.11.2016 Cet article est archivé

Les 6 problèmes de la réforme fiscale: «Ranger tous les contribuables mariés en classe 2»

La future loi demande aux contribuables mariés soit d'opter pour l'imposition individuelle (classe 1) ou collective (classe 2). Un choix qui doit être fait avant le 31 décembre de l'année qui précède l'année d'imposition.

Les 6 problèmes de la réforme fiscale: «Ranger tous les contribuables mariés en classe 2»

La future loi demande aux contribuables mariés soit d'opter pour l'imposition individuelle (classe 1) ou collective (classe 2). Un choix qui doit être fait avant le 31 décembre de l'année qui précède l'année d'imposition.
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Luxembourg 6 min. 28.11.2016 Cet article est archivé

Les 6 problèmes de la réforme fiscale: «Ranger tous les contribuables mariés en classe 2»

Maurice FICK
Maurice FICK
Choisir sa classe d'impôt avant de connaître ses revenus de l'année suivante; des frontaliers mariés qui ne bénéficieront pas automatiquement de la classe 2 comme les résidents; des retraités non résidents pénalisés par un nouveau seuil de revenu... LCGB et OGBL dénoncent six problèmes majeurs que créera la réforme fiscale qui doit entrer en vigueur ce 1er janvier 2017.

Par Maurice Fick

Choisir sa classe d'impôt avant de connaître ses revenus de l'année suivante; des frontaliers mariés qui ne bénéficieront pas automatiquement de la classe 2 comme les résidents; des retraités non résidents pénalisés par un nouveau seuil de revenu... Ensemble, les syndicats LCGB et OGBL dénoncent six problèmes majeurs que créera le projet de réforme fiscale (n°7020) du gouvernement Bettel qui doit être discutée le 14 décembre 2016 à la Chambre des députés et entrer en vigueur en 2017.

«Nous demandons un traitement égalitaire de tous les contribuables, qu'il s'agisse des résidents ou des frontaliers, des couples mariés ou pacsés», insiste Christophe Knebeler, secrétaire général-adjoint du LCGB. Les deux syndicats qui ont déjà écrit par trois fois au ministre des Finances (et sont très déçus de n'avoir obtenu qu'une fois des réponses à leurs questions) mettent le doigt sur les injustices et les «grosses incertitudes» de la future réforme des impôts.

Elles pourraient bien donner lieu à des procès perdus d'avance si le gouvernement ne clarifie pas les choses avant l'entrée en vigueur de la réforme. Les premières victimes des injustices relevées seraient évidemment les contribuables.

1er problème: choisir sa classe d'impôt sans visibilité

La première question que se poseront sous peu tous les salariés mariés est: «Comment je peux décider pour quelle classe d'impôt je dois opter pour l'année fiscale suivante?», pose Jean-Claude Bernardini. Le membre du bureau exécutif de l'OGBL fait remarquer que «personne ne sait prévoir ses revenus annuels globaux par avance». La future loi demande aux contribuables mariés soit d'opter pour l'imposition individuelle (classe 1) ou collective (classe 2). Un choix qui doit être fait avant le 31 décembre de l'année qui précède l'année d'imposition et qui sera «irrévocable pour l'année fiscale», comme c'est écrit dans le projet de loi.

Le problème, disent les syndicats, est que le contribuable n'a pas toutes les cartes en main pour faire ce choix. Sa situation peut très bien évoluer en cours d'année. Celui qui opte par exemple pour l'imposition individuelle parce qu'il pense que c'est plus intéressant pour lui, ne pourra plus corriger une situation qui peut au final, le pénaliser. Pour écarter ce problème de prévisibilité, les syndicats demandent que tous les contribuables mariés puisse faire le choix de leur classe d'impôt en fin d'année, dans le cadre d'une déclaration d'impôt.

Christophe Knebeler, secrétaire général-adjoint du LCGB, et Jean-Claude Bernardini, membre du bureau exécutif de l'OGBL.
Christophe Knebeler, secrétaire général-adjoint du LCGB, et Jean-Claude Bernardini, membre du bureau exécutif de l'OGBL.
Photo: Maurice Fick

2e problème: la classe d'impôt pour les couples mariés

La réforme fiscale ne traitera pas les contribuables mariés de la même manière, selon qu'ils vivent au Luxembourg ou à l'étranger. Elle classera automatiquement les contribuables mariés résidents en classe d'impôt 2. Un salarié frontalier marié est lui, classé en classe 1. Le couple marié non résident pourra faire une demande d'imposition collective (classe 2) à condition qu'il déclare tous ses revenus étrangers.

Les syndicats proposent de «ranger tous les contribuables mariés en classe 2, indifféremment de leur lieu de résidence».

3e problème: l'accès à la classe 2 pour les frontaliers

Avec la réforme, les conditions pour accéder à l'imposition collective changent pour les frontaliers français et allemands mariés. «Pour les contribuables belges ça ne devrait rien changer en raison de la convention bilatérale belgo-luxembourgeoise. Les autres devront prouver que plus de 90% de leur revenu personnel (aujourd'hui c'est 50% du revenu du ménage, ndlr) proviennent du Luxembourg», résume Jean-Claude Bernardini.

Les résidents, eux, ne devront remplir aucune condition de seuil pour être en classe 2. Ce seuil de 90% «risque d'exclure de nombreux contribuables de la classe 2, tout comme les retraités mariés ou les travailleurs mobiles qui travaillent à l'étranger», sait le syndicaliste de l'OGBL. Les syndicats demandent l'abolition de toute condition de seuil pour que les frontaliers mariés accèdent à la classe 2.

4e problème: seuil de revenus pénalisant pour les retraités

Le problème du seuil de revenus sera «particulièrement pénalisant pour les retraités frontaliers qui ont, pour la grande majorité d'entre eux, eu une carrière mixte. C'est-à-dire qu'ils ont travaillé dans plusieurs pays et perçoivent donc aussi une pension étrangère. Ils seront rangés en classe 1 dorénavant si moins de 90% de leurs revenus provient du Luxembourg. Les syndicats proposent de réévaluer ce seuil et de classer les retraités frontaliers mariés en classe 2 comme c'est le cas pour leurs collègues résidents.

5e problème: les pacsés ont plus de flexibilité

La réforme fiscale fait une différence entre les couples mariés et les couples pacsés qui ont tous deux un enfant à charge. Les couples mariés avec enfant qui choisissent l'imposition individuelle ne bénéficieront pas de la classe 1A. Tout comme le contribuable frontalier marié qui n'atteint pas le seuil de 90% des revenus provenant du Luxembourg.

En revanche, les couples pacsés qui ont un enfant à charge pourront bénéficier de la classe 1A ou être imposés collectivement. Une approche qui «pénalise lourdement» certains contribuables mariés, estiment les syndicats.

6e problème: crédits d'impôt aux conséquences négatives

Reste le «flou artistique» qui entoure les modalités d'application des 3 crédits d'impôt que sont le crédit d'impôt salarial (CIS), le crédit d'impôt pensionné (CIP) et le crédit d'impôt monoparental (CIM). Le montant du CIS et du CIP s'élève aujourd'hui à 300 euros par an. A partir du 1er janvier 2017 la réforme fiscale leur donnera un caractère évolutif. Le crédit d'impôt variera de 0 à 600 euros par an en fonction du revenu annuel brut.

Le crédit d'impôt monoparental qui est de 750 euros aujourd'hui sera aussi évolutif et ira de 750 à 1.500 euros en fonction du revenu imposable ajusté annuel.

Or les questions du niveau des revenus annuels qui doivent être pris en compte pour calculer les montants de ces crédits d'impôt (revenus étrangers du ménage, pensions alimentaires, temps de travail,..) «sont imprévisibles et des mécanismes resteront nécessaires pour faire face à ces inconnues en fin de l'exercice». Craignant des conséquences négatives sur le revenu disponible des contribuables, les syndicats jugent qu'«il est primordial d'assurer que le contribuable aura perçu mensuellement le montant garanti par la loi».

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