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Le procureur demande une peine de prison pour Roy Reding
Luxembourg 3 min. 28.10.2022
Fraude et falsification

Le procureur demande une peine de prison pour Roy Reding

Le verdict du procès du député ADR Roy Reding sera rendu dans quatre semaines.
Fraude et falsification

Le procureur demande une peine de prison pour Roy Reding

Le verdict du procès du député ADR Roy Reding sera rendu dans quatre semaines.
Photo d'archives: Pierre Matgé
Luxembourg 3 min. 28.10.2022
Fraude et falsification

Le procureur demande une peine de prison pour Roy Reding

Steve REMESCH
Steve REMESCH
Le député ADR aurait dissimulé une décision pénale concernant un bien lors d'une vente immobilière.

Il ne voulait pas accepter une décision de justice définitive parce qu'il la considérait comme erronée. Il a donc décidé de se débarrasser de la maison qui faisait l'objet de la procédure. Toutefois, il n'avait pas dit à l'acheteuse qu'il existait un jugement limitant l'usage qu'elle pouvait faire du bâtiment, constate le représentant du ministère public dans un nouveau procès contre le député ADR Roy Reding. Selon lui, cela remplit les conditions de faux, de l'usage de faux et de l'escroquerie. 


Un député mis en examen après une vente immobilière douteuse
Lors de la vente d'un bien immobilier au Kirchberg, il aurait été omis de révéler l'existence d'une charge antérieure sur le bien.

Et c'est pourquoi le procureur a requis jeudi matin une peine de 18 mois de prison contre Roy Reding. Un sursis avec mise à l'épreuve serait toutefois possible. En outre, il devra payer une amende de 50.000 euros, comme lors de sa première condamnation.  

Une maison bien située

L'affaire remonte à plus de dix ans. Roy Reding avait acheté, avec l'une de ses sociétés, une maison d'habitation au Kirchberg et en avait fait un immeuble avec deux appartements et deux studios. Plus tard, il a fait abattre un mur dans la cave, posé du parquet, remplacé des portes et aménagé un autre studio au sous-sol à la place de deux caves.

Mais cela s'est fait sans permis de construire et le studio n'était pas conforme à la réglementation communale: le plafond était trop bas de dix centimètres pour un usage résidentiel. Roy Reding, en tant que chef d'entreprise, a donc été condamné à une amende de 50.000 euros par toutes les instances. Selon le jugement entré en vigueur en juin 2016, il devait en outre remettre les caves dans leur état initial dans un délai de six mois. 

Or, il ne l'a manifestement pas fait. Quelques jours avant l'expiration du délai, il a en outre vendu la maison - selon l'accusation, sans informer l'acheteuse du jugement. Lors de la vente, ni l'acheteuse, ni le notaire, ni la banque n'avaient remarqué que l'acte de vente ne mentionnait que quatre unités d'habitation, alors que l'attestation de loyer et le passeport énergétique en mentionnaient cinq.

L'intermédiaire comme bouc émissaire

L'acheteuse avait déclaré que l'intermédiaire qui avait vendu le bien immobilier pour Roy Reding lui avait vaguement indiqué une procédure de régularisation en cours pour l'appartement en sous-sol. Ce point a été repris lors du procès par l'avocate de Roy Reding, qui s'est efforcée de prouver, à l'aide d'extraits de courriels, que l'intermédiaire était bien au courant de la procédure pénale et du jugement. Et il aurait assuré aux propriétaires que l'acheteuse était informée. C'est pourquoi on ne peut pas reprocher à Roy Reding d'avoir eu l'intention de nuire et d'avoir commis une contrefaçon, une escroquerie ou une vente avec des vices cachés. 


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Selon l'avocate de la défense, l'acheteuse n'a en outre subi aucun préjudice réel. Au contraire, elle a obtenu le bien immobilier à un prix très avantageux. Et sa valeur est aujourd'hui supérieure de plus de 60% au prix de l'époque. En outre, l'acheteuse n'a pas accepté d'offre de rachat et n'a pas engagé de procédure civile, comme c'est généralement le cas dans ce genre d'affaires. 

Si le ministère public est intervenu dans cette affaire, c'est uniquement parce que la personne de Roy Reding dérange. L'avocate a précisé après le procès, devant la presse, qu'elle n'avait pas la moindre sympathie pour ses idées politiques. Mais cela ne change rien aux faits. Comme on pouvait s'y attendre, elle a demandé l'acquittement lors du procès. 

Le jugement de la 7e chambre pénale sera rendu le 24 novembre.

Cet article a été publié pour la première fois sur wort.lu/de

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