Le Parlement vote ce mercredi le troisième chapitre
Le Parlement vote ce mercredi le troisième chapitre
(tb avec Dani Schumacher) Le chapitre de la Constitution consacré à la réforme prend une ampleur insoupçonnée au vu de la guerre en Ukraine : «L'évolution internationale montre l'importance de l'inscription des droits et libertés dans la Constitution», a déclaré le président du Parlement Fernand Etgen (DP).
Le projet de loi sur lequel le Parlement se prononcera mercredi en première lecture définit les droits fondamentaux, les libertés publiques et les objectifs de l'Etat.
Les droits fondamentaux
«Les droits fondamentaux sont intangibles, ils sont coulés dans le béton», a déclaré la rapporteuse Simone Beissel (DP). Parmi ces droits fondamentaux figurent la liberté d'expression et de religion, le droit à l'intégrité physique et mentale, l'interdiction de la torture, mais aussi - et c'est nouveau - la dignité de l'être humain.
Les prescriptions issues des textes internationaux que le Luxembourg a ratifiés et auxquels il se sent tenu, comme la Convention européenne des droits de l'homme, n'ont pas été explicitement inscrites dans le nouveau texte constitutionnel, car au Luxembourg, les traités internationaux sont en principe supérieurs au droit national.
Les libertés publiques
En ce qui concerne les libertés publiques, Simone Beissel a déclaré : «Elles sont fortement protégées. Elles ne peuvent être modifiées que par la loi, et à des conditions strictes». Ainsi, la proportionnalité doit être respectée et l'idée de base de l'article ne doit pas être touchée. En outre, l'État de droit et l'intérêt supérieur de la population doivent être respectés.
Parmi les libertés traitées dans les articles 11 à 30 figure par exemple le droit de fonder une famille. Simone Beissel, mais aussi les corapporteurs Léon Gloden (CSV), Mars Di Bartolomeo (LSAP) et Charles Margue (Déi Gréng), ont rappelé à plusieurs reprises que la commission constitutionnelle s'était mise d'accord sur une «définition large et généreuse» de la famille.
Littéralement, le nouveau texte dit : «L'État veille au respect du droit de toute personne de fonder une famille et au respect de la vie familiale». Cela signifie que la forme classique de la famille composée d'un père, d'une mère et d'un enfant est élargie et que le droit de fonder une famille est également reconnu, par exemple, aux familles monoparentales ou aux couples homosexuels. Simone Beissel a expressément souligné qu'avec cette définition, le Luxembourg joue un rôle de pionnier en Europe.
Les droits des enfants ont également été considérablement renforcés, selon la rapporteuse. Ainsi, les enfants auront à l'avenir le droit d'être entendus. D'ailleurs, les articles relatifs à la famille et aux enfants ne figuraient dans le texte initial que comme objectifs de l'État. Ils ont donc été en quelque sorte "revalorisés" au cours des travaux sur le texte.
Parmi les libertés qui obtiennent pour la première fois une valeur constitutionnelle, on trouve le droit à la protection des données et le droit d'asile.
Les objectifs de l'État
La troisième catégorie comprend les objectifs de l'État, qui font pour la première fois leur entrée dans la Constitution. Contrairement aux droits publics, ils ne peuvent pas être invoqués devant les tribunaux, mais l'État est tenu de tout mettre en œuvre pour les appliquer : «Ils servent à protéger les citoyens et à garantir un État moderne. Les gouvernements respectifs doivent veiller à ce que la situation ne se détériore pas», explique Beissel. Parmi les objectifs de l'Etat figurent par exemple, outre l'accès à la culture et la liberté de la recherche scientifique, la préservation de la biodiversité et la protection du climat.
Le 20 octobre, le Parlement avait adopté le premier chapitre de la Constitution (justice) en première lecture par 51 voix. Le 25 janvier, le deuxième chapitre sur l'organisation de l'Etat a suivi. 40 députés ont voté pour. Les travaux sur le dernier chapitre (Parlement et Conseil d'Etat) sont presque terminés. La date exacte à laquelle le texte sera voté n'est pas encore connue.
Il en va de même pour le deuxième vote. Selon la Constitution, il doit s'écouler au moins trois mois entre le premier et le deuxième vote. Mais comme diverses lois doivent encore être adaptées, voire d'abord adoptées, le calendrier reste encore incertain.
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