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Le Parlement va élaborer une loi d'application
Luxembourg 4 min. 19.05.2022
Affaire Dieschbourg

Le Parlement va élaborer une loi d'application

Le professeur Luc Heuschling a été entendu par les membres de la conférence des présidents et du bureau du Parlement lundi.
Affaire Dieschbourg

Le Parlement va élaborer une loi d'application

Le professeur Luc Heuschling a été entendu par les membres de la conférence des présidents et du bureau du Parlement lundi.
Photo: Pierre Matgé/Photo d'archive
Luxembourg 4 min. 19.05.2022
Affaire Dieschbourg

Le Parlement va élaborer une loi d'application

Michèle GANTENBEIN
Michèle GANTENBEIN
Les représentants de la majorité ont décidé d'élaborer une loi qui réglemente les procédures. De quoi retarder l'audition de l'ex-ministre.

Après avoir entendu lundi le constitutionnaliste Luc Heuschling de l'Université du Luxembourg, les membres de la conférence des présidents et du bureau du Parlement ont décidé mercredi de suivre la voie proposée par ce professionnel dans l'affaire Carole Dieschbourg (Déi Gréng), qui a démissionné de son poste de ministre de l'Environnement suite à l'affaire dite de l'«abri de jardin». Le Parlement élaborera une loi d'application, prévue par la Constitution, mais jamais élaborée jusqu'ici. Cette loi doit définir clairement les compétences de la justice et du Parlement.


Luc Heuschling - Luxemburgisch als Rechtssprache - Photo : Pierre Matgé
Leçon académique sur le dossier Dieschbourg
L'expert en droit constitutionnel Luc Heuschling a été entendu par le bureau du Parlement sur la suite de la procédure dans l'affaire de l'ancienne ministre de l'Environnement.

Si l'on en croit les Verts, le texte devrait stipuler que la justice, en tant qu'instance neutre, est responsable de l'enquête, que celle-ci remet un rapport au Parlement à l'issue des investigations, qu'elle le conseille sur les suites à donner et que le Parlement se rallie à l'avis de la justice. «Soit la justice constate qu'il n'y a pas d'éléments pour une mise en examen, et le dossier est clos. Soit il y a des éléments et le dossier est transmis à la Cour suprême», explique jeudi la cheffe du groupe parlementaire des Verts, Josée Lorsché. 

L'aide d'un expert

Selon les articles 82 et 116 de la Constitution, il appartient au Parlement de décider de la mise en accusation d'un membre ou d'un ancien membre du gouvernement. Cette disposition est obsolète, mais elle n'en est pas moins valable. Si la loi stipule que le Parlement se rallie à la proposition de la justice, la décision revient de facto à la justice et non plus au Parlement.

Lors de l'élaboration de la loi, le Parlement bénéficiera de l'aide d'un expert en droit pénal et constitutionnel. Pour les Verts, cette approche est importante afin d'avoir une sécurité juridique et de ne pas prendre le risque d'être poursuivi devant la Cour européenne des droits de l'homme pour des erreurs de procédure, explique Josée Lorsché.

«Une perte de temps précieux»

L'opposition s'est abstenue lors de la décision de mercredi, selon le coprésident du groupe CSV Gilles Roth, parce qu'elle souhaitait d'abord connaître le contenu du texte. «La loi doit être en accord avec le rôle constitutionnel de la Chambre.» Gilles Roth craint en outre que les travaux sur la loi ne s'éternisent jusqu'au vote au Parlement et que l'on risque d'enfreindre le principe du «délai raisonnable».

Le CSV aurait préféré suivre la voie initialement décidée et ouvrir la procédure via une résolution afin que Carole Dieschbourg puisse être rapidement interrogée par la police judiciaire. «On aurait pu inscrire dans la résolution les mêmes principes que ceux qui doivent maintenant être inscrits dans la loi», déclare Gilles Roth. Une résolution n'apporte pas de sécurité juridique, affirme en revanche Josée Lorsché.

Il ne veut pas accuser les Verts de jouer la montre, «mais je constate que quatre semaines plus tard, nous en sommes toujours là où nous en étions il y a quatre semaines et que les Verts ont changé d'avis», note Gilles Roth. 

Tant la députée de gauche Myriam Cecchetti que le député ADR Fernand Kartheiser regrettent que la majorité se soit prononcée contre une résolution et que l'on perde désormais un temps précieux. «Nous avons proposé d'ouvrir la voie par le biais d'une résolution afin que Carole Dieschbourg puisse être interrogée et d'élaborer en parallèle une loi qui règle la suite des procédures», a déclaré Fernand Kartheiser ce jeudi. 

«Les choses doivent avancer»

Tout comme le CSV, Déi Lénk et l'ADR craignent une violation du principe du «délai raisonnable» et les erreurs procédurales qui en découlent. Sven Clement (Pirate) ne comprend pas la position des Verts. «En fait, ils devraient avoir intérêt à ce que l'affaire soit rapidement classée», explique Sven Clement. Il souhaite «simplement que les choses avancent et que Carole Dieschbourg puisse être entendue». Que cela passe par une loi ou une résolution, peu importe, «l'essentiel est que les choses avancent. Le Parlement a d'autres choses plus importantes à faire que de jouer à ces petits jeux politiques».

Josée Lorsché n'accepte pas le reproche selon lequel les Verts veulent jouer la montre. Ils veulent simplement assurer la sécurité juridique. Elle suppose que l'opposition, surtout le CSV, veut laisser la compétence au Parlement pour pouvoir décider elle-même d'une accusation dans le cadre d'un procès à grand spectacle. Le fait que les députés aient eu accès au dossier d'instruction ne pose pas de problème selon elle, car les députés sont soumis au secret de l'instruction, comme l'avait expliqué Luc Heuschling. 

Cet article a été publié pour la première fois sur www.wort.lu/de

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