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«Le PAG ne permet pas de réglementer la colocation»
Luxembourg 3 min. 01.07.2020

«Le PAG ne permet pas de réglementer la colocation»

La ministre de l'Intérieur Taina Bofferding a (re)précisé la portée juridique du Plan d'aménagement général

«Le PAG ne permet pas de réglementer la colocation»

La ministre de l'Intérieur Taina Bofferding a (re)précisé la portée juridique du Plan d'aménagement général
Photo: Chris Karaba
Luxembourg 3 min. 01.07.2020

«Le PAG ne permet pas de réglementer la colocation»

Jean-François COLIN
Jean-François COLIN
Taina Bofferding et Henri Kox, ministres de l'Intérieur et du Logement se montrent clairs. Ils précisent que les communes n'ont pas vocation à s'ingérer dans cette nouvelle forme d'habitat en exécution de la législation concernant le développement urbain.

Tout est parti de la Métropole du Fer. Dans un communiqué publié à la mi-juin, la Ville d'Esch annonçait vouloir mettre fin à «la prolifération de chambres meublées non conformes et insalubres». Ce, par le biais de nouvelles règles établies dans le cadre de la réforme du Plan d'aménagement général (PAG). Or, pour Taina Bofferding (LSAP), ministre de l'Intérieur, et Henri Kox (Déi Gréng), ministre du Logement, «le PAG n'a pas, en soi, vocation à réglementer le phénomène de la cohabitation». Une mise au point on ne peut plus claire libellée ce mercredi dans une réponse parlementaire adressée à Mars Di Bartolomeo et Yves Cruchten (LSAP).

Les ministres précisent que «juridiquement, le PAG se contente simplement de diviser en diverses zones le territoire communal concerné pour lesquelles il arrête le mode et le degré d'utilisation du sol». Partant, son contenu doit «se limiter à des prescriptions qui ont trait au dimensionnement des constructions et des aménagements ainsi qu'à leur affectation».


Protest von Escher WG-Einwohner vor Rathaus/ Esch-sur-Alzette / 30.06.2020 / Foto : Caroline Martin
La commune d'Esch reporte le vote du PAG
Le Plan d'aménagement général (PAG) de la Métropole du fer ne sera pas débattu ce vendredi au sein du conseil communal. La Ville a décidé de postposer le scrutin tout en rappelant qu'à l'avenir les «colocations ne seront pas interdites mais réglementées».

Par ailleurs, une jurisprudence datant de 2018 établit que la colocation est compatible avec le statut de maison unifamiliale sans que ce mode d'habitation ne change la nature de l'immeuble, rappelle le ministre du Logement. En outre, la loi du 20 décembre 2019 oblige tout propriétaire qui met en location une ou plusieurs chambres de les déclarer préalablement au bourgmestre de la commune en indiquant le nombre maximum de personnes pouvant y être logées. Ainsi, le bourgmestre est à même de contrôler lesdits logements et de vérifier le respect des critères prévus par la loi.

Henri Kox tient aussi à rappeler que le ministère du Logement est en train de préparer un projet de loi introduisant le concept de colocation dans la législation sur le bail à loyer. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le conseil communal eschois a décidé mardi de postposer sine die le vote du nouveau PAG prévu initialement pour vendredi. S'agissant du cas de la Métropole du Fer, Taina Bofferding souligne  qu'elle ne saurait «statuer sur la légalité des dispositions du PAG qu'après avoir été saisie du projet définitif», tout en admettant que «les dispositions litigieuses initialement proposées risquent de se heurter aux textes légaux en matière d'aménagement communal».

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