Le Pacte logement en pleine construction
Le Pacte logement en pleine construction
Le Pacte logement 2.0, initié par le ministre du Logement Henri Kox (Déi Gréng) a deux objectifs majeurs : la création de logements abordables et la mobilisation des terrains en jachère et des logements vacants. Les communes qui signeront cet engagement seront subventionnées par l'État, à la condition qu'elles construisent effectivement des logements. La nouveauté étant que ces mêmes communes seront désormais assistées d'un consultant mis à disposition par le ministère.
Le ministre Kox a donc intégré dans le nouveau Pacte une règle dite des «10%». Autrement dit: 10% des nouvelles constructions doivent être des logements abordables. De quoi, d'après ses calculs, créer 7.500 appartements à tarif accessible supplémentaires au cours des 15 prochaines années, en plus des 4.000 appartements locatifs publics existants. Pour arriver à cet objectif, le pays devra produire 5.000 appartements par an.
Entre 2008 et 2017, 830 appartements abordables ont été construits sous la règle des 10%, dont la quasi-totalité ont été construits via des promoteurs privés, a souligné le successeur de Sam Tanson au Logement. La nouvelle loi viserait à garantir que les 10% iront au secteur public et y resteront.
Mercredi, à la Chambre, au cours du débat sur le deuxième pacte pour le logement, l'opposition a largement approuvé le nouveau pacte présenté. Mais elle a également mis sur la table ses propres propositions. Marc Lies (CSV) a ainsi noté que peu d'améliorations ont été apportées au final à l'ancien Pacte logement 1.0, qui date d'il y a six ans.
Le document d'alors avait déjà introduit des éléments importants qui n'ont pas été remis en cause, comme la règle des 10% (selon laquelle 10% des appartements des grands projets doivent être abordables, donc 20 ou 30% inférieurs au prix du marché) ou l'introduction de taxes municipales et d'exonérations fiscales pour la vente de terrains à bâtir au secteur public.
Hier, le CSV a notamment proposé la création d'une société de promotion du logement social (mylogement). Celle-ci serait chargée de l'achat et de la mobilisation des terrains à bâtir et de la construction et de la gestion des logements. Une requête repoussée par la majorité en place.
Côté majorité, Max Hahn (DP) a, lui, mis en avant le fait que les municipalités avaient à peine utilisé le droit de premier refus. Le droit de préemption étant l'instrument par excellence pour obtenir un terrain à bâtir, le parlementaire souhaiterait que ce droit de préemption soit maintenu dans la nouvelle version du Pacte logement 2.0.
Pour lutter contre la spéculation foncière, le DP souhaite s'appuyer sur la réforme à venir de l'impôt foncier. Une taxe spéculative, telle que souhaitée notamment par l'OGBL, ne serait donc pas nécessaire, à en croire le député Max Han.
D'ailleurs même Yves Cruchten (LSAP), qui avait pourtant réclamé l'introduction de cette taxe sur la spéculation, semble avoir abandonné l'idée. Le socialiste espérant, lui aussi, que la réforme de la taxe foncière réponde à la question de la flambée des prix.
Baisser la TVA sur les ventes
Porte-parole de l'ADR, Roy Reding a exprimé la volonté de son parti de voir 10% des logements bâtis exclusivement réservés à du locatif. Et d'insister également pour que le gouvernement fasse tout ce qui est en son pouvoir pour permettre aux gens d'avoir accès à leur propre maison.
La députée Reding a en outre exigé que les frais d'inscription à l'achat d'un appartement soient ramenés à zéro et que la TVA sur la vente de logement soit immédiatement réduite à 3% pour l'ensemble des appartements.
En priorité pour l'Etat
Pour David Wagner (Déi Lénk), le gouvernement doit profiter du Pacte logement pour obliger les municipalités «à mettre en place un registre des logements vacants dans les deux prochaines années et introduire un impôt municipal au plus tard en 2022». Selon lui, les municipalités devaient également être tenues de créer des logements abordables et, pour ce faire, «recevoir les sommes nécessaires».
Enfin, pour mettre un terme à la spéculation, l'État devrait recourir à l'expropriation si nécessaire, a poursuivi David Wagner. En outre, le député de gauche a proposé que les communes vendant des terrains à bâtir les cèdent en priorité au nouveau fonds immobilier de l'État.
