Le Luxembourg devra revoir sa loi sur les bourses

Par Maurice Fick et Jean-Michel Hennebert

Enième revers pour le Luxembourg dans le dossier des bourses d'études supérieures. Ce mercredi, un nouvel arrêt de la CJUE juge que le calcul actuel pour les enfants de frontaliers dont les parents auront travaillé au moins cinq ans au Luxembourg sur une période de référence de sept ans «constitue une discrimination indirecte».

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Bourses d'études: un système controversé

Dès son introduction à la rentrée académique 2010/2011, le nouveau système de bourse d'études accordant une aide financière uniquement aux étudiants résidents au Luxembourg, avait suscité de vives réactions. Les enfants de travailleurs frontaliers, exclus de ce nouveau système, avaient déposé des recours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne.

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Même si la CJUE reconnaît que l'objectif de la loi luxembourgeoise «visant à augmenter de manière significative au Luxembourg la part des résidents titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur constitue un objectif légitime», ce dernier est perçu comme «susceptible de justifier une discrimination indirecte sur le fondement de la nationalité».

Au cœur de la décision : l'obligation faite aux demandeurs frontaliers d'avoir travaillé au moins cinq années sur une période de référence de sept ans. Selon les juges européens, ce critère «comporte une restriction allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif légitime».

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Arrêt de la CJUE: Bourses d'études: la condition des 5 ans jugée discriminatoire

La Cour de justice de l'Union européenne juge que les frontaliers n'ont pas à travailler depuis 5 ans au Luxembourg pour pouvoir introduire une demande de bourse pour leur(s) enfant(s).

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«Pas de modification fondamentale» en vue 

Cette décision de la CJUE obligera le gouvernement luxembourgeois à revoir sa copie pour la troisième fois, après l'arrêt du 20 juin 2013 et celui du 14 décembre 2016. Le premier avait contraint le Luxembourg à inclure les enfants des frontaliers dans le système d'aide financière de l'État pour études supérieures; le second avait conduit le gouvernement à affiner le système actuel, remis en cause.

Selon Léon Diederich, premier conseiller de gouvernement au ministère de l'Enseignement supérieur, cet arrêt «n'aboutira pas à une modification fondamentale de la loi». Le haut fonctionnaire ne précise pas toutefois comment réagira l'exécutif.

«A brève échéance», sera soumis un avant-projet de loi au Conseil de gouvernement pour modifier la loi modifiée du 24 juillet 2014, assure le ministère de l'Enseignement supérieur dans un communiqué daté de ce mercredi.

Sept recours pour ce même motif

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Le ministère fait le bilan: Bourses d'études: "On ne pouvait pas continuer comme ça"

L'annulation de la réforme des bourses d'étude portée par l'ex-ministre, François Biltgen, a contraint l'Etat à débourser 115 millions d'euros supplémentaire en 2013 pour ce poste. La deuxième version de cette réforme, entrée en vigueur il y a un an, a eu l'effet escompté: équilibrer les comptes.

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L'arrêt intervenu ce mercredi concerne le cas particulier de Nicolas, dont le père, Bruno, avait travaillé durant 23 ans au Luxembourg. Le travailleur frontalier français ayant cotisé au régime de sécurité sociale durant plus de 17 ans.

Le ministère de l'Enseignement supérieur avait refusé la bourse au motif que le père de famille n'avait pas travaillé au Luxembourg durant cinq ans au cours d'une période de référence de sept ans avant la demande de bourse.

Selon les chiffres du ministère de l'Enseignement supérieur, sept recours reposant sur le même critère ont été déposés. À ce jour, sur les quelque 30.000 bourses d'enseignement supérieur accordées par le Luxembourg, environ 12.000 concernent des enfants de travailleurs frontaliers.

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