Le Luxembourg devra revoir sa loi sur les bourses
Le Luxembourg devra revoir sa loi sur les bourses
Par Maurice Fick et Jean-Michel Hennebert
Enième revers pour le Luxembourg dans le dossier des bourses d'études supérieures. Ce mercredi, un nouvel arrêt de la CJUE juge que le calcul actuel pour les enfants de frontaliers dont les parents auront travaillé au moins cinq ans au Luxembourg sur une période de référence de sept ans «constitue une discrimination indirecte».
Même si la CJUE reconnaît que l'objectif de la loi luxembourgeoise «visant à augmenter de manière significative au Luxembourg la part des résidents titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur constitue un objectif légitime», ce dernier est perçu comme «susceptible de justifier une discrimination indirecte sur le fondement de la nationalité».
Au cœur de la décision : l'obligation faite aux demandeurs frontaliers d'avoir travaillé au moins cinq années sur une période de référence de sept ans. Selon les juges européens, ce critère «comporte une restriction allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif légitime».
«Pas de modification fondamentale» en vue
Cette décision de la CJUE obligera le gouvernement luxembourgeois à revoir sa copie pour la troisième fois, après l'arrêt du 20 juin 2013 et celui du 14 décembre 2016. Le premier avait contraint le Luxembourg à inclure les enfants des frontaliers dans le système d'aide financière de l'État pour études supérieures; le second avait conduit le gouvernement à affiner le système actuel, remis en cause.
Selon Léon Diederich, premier conseiller de gouvernement au ministère de l'Enseignement supérieur, cet arrêt «n'aboutira pas à une modification fondamentale de la loi». Le haut fonctionnaire ne précise pas toutefois comment réagira l'exécutif.
«A brève échéance», sera soumis un avant-projet de loi au Conseil de gouvernement pour modifier la loi modifiée du 24 juillet 2014, assure le ministère de l'Enseignement supérieur dans un communiqué daté de ce mercredi.
Sept recours pour ce même motif
L'arrêt intervenu ce mercredi concerne le cas particulier de Nicolas, dont le père, Bruno, avait travaillé durant 23 ans au Luxembourg. Le travailleur frontalier français ayant cotisé au régime de sécurité sociale durant plus de 17 ans.
Le ministère de l'Enseignement supérieur avait refusé la bourse au motif que le père de famille n'avait pas travaillé au Luxembourg durant cinq ans au cours d'une période de référence de sept ans avant la demande de bourse.
Selon les chiffres du ministère de l'Enseignement supérieur, sept recours reposant sur le même critère ont été déposés. À ce jour, sur les quelque 30.000 bourses d'enseignement supérieur accordées par le Luxembourg, environ 12.000 concernent des enfants de travailleurs frontaliers.
