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Le locatif social se bâtira sur une nouvelle loi
Luxembourg 3 min. 16.09.2019

Le locatif social se bâtira sur une nouvelle loi

La ministre du Logement, Sam Tanson, souhaite garantir la clarté et la transparence sur les aides au logement subventionné.

Le locatif social se bâtira sur une nouvelle loi

La ministre du Logement, Sam Tanson, souhaite garantir la clarté et la transparence sur les aides au logement subventionné.
Photo: Gerry Huberty
Luxembourg 3 min. 16.09.2019

Le locatif social se bâtira sur une nouvelle loi

L'État soutient les promoteurs dans la construction de logements sociaux. Toutefois, la loi est discriminatoire à l'égard des bâtisseurs publics. Pour la ministre Sam Tanson (Déi Gréng), il est temps de réformer le système.

(pj avec Michèle GANTENBEIN)  

Afin de créer suffisamment de logements sociaux locatifs , l'État a besoin de s'appuyer sur les promoteurs publics comme privés. Aujourd'hui, la loi de 1979 n'est plus adaptée à l'époque et désavantage même les promoteurs publics par rapport aux promoteurs privés. La ministre du Logement, Sam Tanson (Déi Gréng), l'a reconnu lundi lors de la réunion de la commission logement à la Chambre. 

Ainsi, les promoteurs publics reçoivent moins d'aides de l'État et se voient dicter des barèmes de location plus stricts. Quand le Fonds du logement ou la SNHBM doivent appliquer des tarifs de location de quatre à cinq euros/m2, les bâtisseurs privés peuvent facturer jusqu'à 10€/m2. D'ici deux ans, la ministre du Logement entend disposer d'une nouvelle loi. 


Nouvelles règles pour soutenir le logement social
La ministre du Logement souhaite revoir les aides octroyées aux promoteurs favorisant les constructions à loyer modéré. Sam Tanson entend aussi allonger à 40 ans la durée obligatoire de mise en location de ces habitations.

L'idée n'attire pas l'adhésion des promoteurs privés. Ces derniers souhaitant que ce marché locatif subventionné vaille toujours la peine d'investir.

De son côté, Sam Tanson tient à s'assurer que tout habitat financé par l'État reste disponible sur le parc immobilier social le plus longtemps possible. Une mesure nécessaire à l'heure où les tarifs de l'immobilier flambent plus vite que le coût de la vie, et où la question du logement devient un facteur d'inégalité sociale.

Terme plus court, aide plus faible

Voilà pourquoi, en juin dernier, la ministre avait parlé de doubler la durée des conventions, de 20 à 40 ans. Toutefois, comme elle l'indiquait dans une interview au Luxemburger Wort, cette mesure  n'est pas gravée dans le marbre. 

Aujourd'hui, Sam Tanson est prête à imaginer un terme plus court, si tel est le souhait des promoteurs. Par contre, en retour, il y aura moins de subsides de l'État pour les encourager à bâtir ce type de logement.

Assurer un profit minimal

D'autre part, un terme dépassant les 40 ans de mise en location à loyer modéré peut aussi être envisagé. Dans ce cas, le loyer demandé pourrait être légèrement plus élevé. 

Les moyens d'ajustement évoqués sont donc de plusieurs nature : prix de location, montant de la subvention, la durée de l'engagement social et frais. 

La question du profit reste centrale dans le débat en cours. Selon la ministre, la loi actuelle exige que les profits soient réinvestis dans le logement social. Mais il semble clair qu'aucun investisseur privé ne sera prêt à investir dans le logement social sans un profit minimal. Aussi, les promoteurs doivent se voir accorder un bénéfice maximum de deux à trois pour cent, qui ne devrait pas être réinvesti.

Des éclaircissements demandés

Comment les bénéfices seront calculés, quels coûts seront pris en compte et quelles seront les conditions fiscales? La ministre veut encore clarifier ces points dans ses discussions avec les acteurs privés.

Lors de la réunion de la commission Logement, l'eurodéputé Marc Lies (CSV) a donc demandé que des éclaircissements soient apportés dès que possible. Pour l'instant, cependant, tout est encore très flou et imprécis.

Roy Reding (ADR) n'avait, lui, que des éloges à faire au gouvernement. «Nous avons toujours exigé que les promoteurs immobiliers privés soient davantage impliqués dans la construction de logements sociaux».


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