Changer d'édition

Le gouvernement contraint de suspendre le RBE
Luxembourg 4 min. 22.11.2022
Arrêt de la CJCE

Le gouvernement contraint de suspendre le RBE

Le ministère de la Justice a de son côté fait savoir que l'arrêt devait être analysé plus en détail.
Arrêt de la CJCE

Le gouvernement contraint de suspendre le RBE

Le ministère de la Justice a de son côté fait savoir que l'arrêt devait être analysé plus en détail.
Photo: Chris Karaba
Luxembourg 4 min. 22.11.2022
Arrêt de la CJCE

Le gouvernement contraint de suspendre le RBE

La loi européenne sur le blanchiment d'argent est donc partiellement illégale : les données des propriétaires économiques des sociétés ne doivent pas être accessibles au public.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré invalides certaines parties de la directive européenne sur le blanchiment d'argent. Cette décision est motivée par une disposition selon laquelle les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés de l'UE doivent être accessibles au public dans tous les cas. Cette disposition visait à prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. 


Letterboxes of Luxembourg-registered companies
Qu'est-ce qui a changé depuis le scandale OpenLux ?
Il y a un an et demi, les révélations faites par OpenLux jetaient l'opprobre sur le Luxembourg. Aujourd'hui, quels enseignements ont pu être tirés de ce scandale et quels ont été les changements mis en œuvre par le gouvernement ?

Celle-ci est toutefois invalide, comme l'ont décidé les juges de la Cour de justice européenne ce mardi à Luxembourg. En effet, elle porte, selon l'arrêt rendu, gravement atteinte aux droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Concrètement, les noms des propriétaires de sociétés figurant dans le registre des entreprises du Luxembourg doivent être cachés à la vue du public. Mardi après-midi, en fin de journée, le Luxembourg a donc pris la décision de suspendre de manière «provisoire» le registre des entreprises.

Cette décision porte ainsi un coup aux efforts déployés par le pays pour rendre cette liste plus transparente. Une disposition de la directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment d'argent obligeant les pays à publier les informations sur les bénéficiaires effectifs n'est pas valable, a déclaré la Cour de justice dans cet arrêt. 

Une «ingérence grave»

Dans celui-ci, on peut lire que l'accès sans restriction aux bénéficiaires effectifs «constitue une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel». Cette année encore, le Luxembourg s'est engagé à apporter un certain nombre d'améliorations à son registre des entreprises, après avoir été critiqué pour son manque d'efficacité dans la traque de l'argent sale sur son territoire, et en raison de l'augmentation des normes internationales. 


Der Briefkasten als Firmensitz hat nach der Vorstellung der EU-Kommission bald ausgedient.
100 entreprises épinglées pour infraction au RBE
200 membres de la police ont été mobilisés pour cette opération qui se prolongera durant tout l'été.

Une société luxembourgeoise appelée SOVIM et un homme d'affaires non identifié avaient introduit un recours contre la directive, après que le registre eut rejeté leurs demandes visant à ce que leurs coordonnées ne figurent pas dans la base de données accessible au public. Le Luxembourg avait porté l'affaire devant la CJCE qui, dans un avis rendu en janvier par l'avocat général Giovanni Pitruzella, a confirmé l'approche actuelle du pays, à savoir un accès libre et sans entrave au registre pour tous. 

Mais dans son arrêt de mardi, la plus haute juridiction de l'UE a donc choisi de rejeter cet avis. Il appartiendra désormais aux tribunaux luxembourgeois de décider de la manière dont le pays appliquera l'arrêt de la CJCE et des restrictions à imposer. Les exigences européennes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ont conduit le Luxembourg à mettre en place un registre dit des bénéficiaires effectifs en 2019, qui divulgue les détails de toute personne détenant au moins 25% dans une société. 

Lancé après le scandale Luxleaks

Le registre a été lancé après qu'une série d'exposés journalistiques eut mis en lumière la réputation du Luxembourg en matière d'arrangements commerciaux secrets, comme le scandale Luxleaks de 2014 qui a montré que des géants mondiaux de l'entreprise avaient bénéficié d'accords fiscaux avantageux de la part du gouvernement de l'ancien Premier ministre Jean-Claude Juncker. 


21.02.2022 Pressekonferenz Sam Tanson, Justizministerin , LBR : Reform des Luxembourg Business Register   Foto : Marc Wilwert / Luxemburger Wort
Le registre des entreprises luxembourgeoises doit évoluer
Le Luxembourg veut devenir un pionnier en matière de transparence. Les entreprises qui font de fausses déclarations dans le registre des entreprises s'exposent à de lourdes sanctions.

Le registre des entreprises luxembourgeois a déjà fait valoir que la base de données contient déjà une garantie supplémentaire de protection de la vie privée, car elle ne permet pas de rechercher le nom des propriétaires potentiels, ce qui oblige les personnes qui recherchent des détails à parcourir plus de 100.000 entités répertoriées. 

Le Luxembourg a infligé des amendes à plus de 400 sociétés et autres entités accusées de ne pas se conformer au registre, à la suite d'une campagne estivale de répression menée par la police, a indiqué le gouvernement en août. Seule une poignée d'exemptions à la publication des détails est accordée, a déclaré le LBR en 2020, les demandes concernant les mineurs étant acceptées, et les autres rejetées. 

Une visite d'inspecteurs du GAFI

L'arrêt de la CJCE a été rendu quelques jours seulement après que des inspecteurs du GAFI, organisme mondial de surveillance de la lutte contre le blanchiment d'argent, ont achevé une visite dans le pays. L'année dernière, une enquête menée par des journalistes du monde entier, baptisée OpenLux, a permis de découvrir que des patrons de la mafia russe et des personnes ayant des liens avec des bandes criminelles organisées italiennes figuraient parmi les personnes qui cachaient de l'argent au Grand-Duché, des allégations qui, selon le gouvernement, n'étaient pas fondées.


„OpenLux“: Das EU-Parlament macht weiter Druck.
L'UE prend pour cible les entreprises «boîtes aux lettres»
La Commission européenne a affiché son souhait de mettre en place de nouvelles règles afin de lutter contre l'évasion fiscale, un mois après les révélations d'OpenLux sur la Place financière luxembourgeoise.

Le ministère de la Justice a de son côté fait savoir que l'arrêt devait être analysé plus en détail. Le ministère a indiqué que la décision d'invalidité partielle porte sur la disposition de la directive elle-même et non sur sa transposition en droit luxembourgeois, étant donné que la législation luxembourgeoise est conforme à la directive. «Tout comme le Luxembourg, tous les autres États membres de l'UE sont concernés par cette décision», a-t-il ajouté.

Suivez-nous sur Facebook, Twitter et abonnez-vous à notre newsletter de 17h.


Sur le même sujet

Plusieurs Diables Rouges avaient fait confiance à certains intermédiaires dans le cadre d'entreprises détentrices de leurs droits à l'image. La majorité d'entre elles étaient installées au Grand-Duché.
A picture taken on November 8, 2022 in Paris, shows the jersey of the Belgium national football team for the Football FIFA World Cup 2022 in Qatar. (Photo by FRANCK FIFE / AFP)
Face aux accusations de l'enquête journalistique pointant le rôle trouble du Luxembourg en matière d'accueil de capitaux étrangers, la ministre de la Justice bombe le torse. «Nous sommes plus transparents que d'autres Etats», plaide Sam Tanson.
Kultur,Sam Tanson gibt Auskunft über Öffnung Kultur.PK,Sam Tanson.Foto: Gerry Huberty/Luxemburger Wort
Le gouvernement luxembourgeois vient de prendre position, dans un communiqué de presse, suite à la décision de la Commission européenne relative à la transposition de la 4e directive anti-blanchiment des capitaux.
La Commission européenne, à Bruxelles, tape sur les doigts de 11 Etats membres.