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«Le droit de préemption communal en danger»
Luxembourg 3 min. 28.08.2020 Cet article est archivé

«Le droit de préemption communal en danger»

Laurent Mosar et Serge Wilmes ont fait du droit de préemption communal leur cheval de bataille.

«Le droit de préemption communal en danger»

Laurent Mosar et Serge Wilmes ont fait du droit de préemption communal leur cheval de bataille.
Photo: Pierre Matgé
Luxembourg 3 min. 28.08.2020 Cet article est archivé

«Le droit de préemption communal en danger»

Une circulaire ministérielle relative à la possibilité d'acquérir un bien en priorité provoque actuellement un tollé. Les échevins de la capitale Serge Wilmes et Laurent Mosar montent au créneau.

(DH avec Rita Ruppert) - «D'une part le ministre du Logement Henri Kox (Déi Gréng) demande aux communes la création de davantage de logements, d'autre part les projets sont ralentis par une circulaire de la ministre de l'Intérieur Taina Bofferding (LSAP). C'est absolument inacceptable», s'indignent les échevins CSV de la capitale Laurent Mosar et Serge Wilmes qui évoquent ici les difficultés des communes à exercer leur droit de préemption.

Dans les faits, l’origine du trouble remonte à une décision du tribunal administratif datant du 21 janvier. Un vendeur avait alors intenté une action contre un droit de préemption exercé par le Fonds du Logement (FDL) et le tribunal s'était rangé à ses arguments. A la suite de cette décision, le ministère de l’Intérieur avait adressé une circulaire aux administrations communales.

En résumé, cette circulaire réduit à peau de chagrin le droit de préemption des communes. Une aberration selon MM. Mosar et Wilmes. «C'est une catastrophe pour la Ville de Luxembourg. Comme d'autres municipalités, elle subit une énorme pression immobilière», souligne le premier échevin Serge Wilmes, également en charge du logement.


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«Le droit de préemption remonte à la loi sur le Pacte Logement de 2008. La Ville de Luxembourg a fait un usage massif de ce droit. Rien qu'au cours des deux dernières années, nous avons ainsi acquis des terrains à bâtir pour un montant total de 80 millions d'euros», explique le premier échevin.

Mais la situation s'est avérée plus complexe par la suite, les promoteurs privés essayant de contourner le droit de préemption en introduisant des clauses dans les compromis de vente: en usant du mécanisme de l'indivision ou en obtenant la garantie d'accéder à un ou plusieurs logements à l'issue des travaux. 

«Il est clair que vendeurs et acheteurs privés émettent des clauses dans les contrats de vente qui, pour la Ville, rendent difficile l'exercice de son droit de préemption», commente Laurent Mosar. «La condition selon laquelle un acompte de plusieurs millions doit être payé lors de la signature du compromis est un exemple», précise-t-il. «D'autant plus que la législation ne donne pas la possibilité aux communes de procéder au versement d'un acompte


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Problème, «la législation sur les communes ne nous donne pas la possibilité de verser un acompte», explique encore le vice-président de la commission des Finances et du Budget. D'autre part, un autre élément est venu compléter la donne: la circulaire ministérielle du 5 mars. Une innovation majeure et préoccupante pour les élus. «Jusqu'à présent, il suffisait au conseil communal de se prononcer favorablement pour l'achat d'un bien et y construire un bâtiment public ou des appartements. Maintenant, nous devons présenter un projet», regrette Laurent Mosar.

«Un outil essentiel pour le secteur public»

«Même si un projet de loi concernant le Pacte logement 2.0 est en cours d'élaboration, il est toujours intéressant de se pencher sur le Pacte logement de 2008», déclare Serge Wilmes. «Aujourd'hui comme hier, l'offre est inférieure à la demande. N'oublions pas non plus l'énorme développement démographique. A l'époque, la Ville de Luxembourg comptait 75.000 habitants, aujourd'hui elle en est à 123.000. La loi visait à inciter les communes à construire davantage et leur donnait les outils pour le faire: le contrat de bail emphytéotique et le droit de préemption. Ce dernier était donc un outil essentiel pour le secteur public pour acquérir des terrains à bâtir.»

«Les promoteurs se frottent actuellement les mains parce que les communes sont bloquées», assure encore Laurent Mosar. «C'est politiquement insoutenable. Nous demandons donc au gouvernement de redonner aux élus la possibilité d'acheter des terrains et d'exercer leur droit de préemption.»

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