Changer d'édition

Le Conseil d'Etat valide la nouvelle loi covid
Luxembourg 3 min. 22.07.2020

Le Conseil d'Etat valide la nouvelle loi covid

Gare désormais à ceux qui ne respecteraient le confinement notifié par les autorités sanitaires, ils risquent une amende.

Le Conseil d'Etat valide la nouvelle loi covid

Gare désormais à ceux qui ne respecteraient le confinement notifié par les autorités sanitaires, ils risquent une amende.
Photo: Chris Karaba
Luxembourg 3 min. 22.07.2020

Le Conseil d'Etat valide la nouvelle loi covid

Le texte, qui vise à renforcer les règles dans la lutte contre la pandémie de coronavirus, a reçu ce mercredi un avis favorable de la part de la haute autorité. Malgré quelques bémols.

(ER avec DS) - Trois jours après les annonces de Xavier Bettel (DP) et Paulette Lenert (LSAP) sur la mise en place de mesures plus restrictives dans la lutte contre le covid-19 et au lendemain de l'analyse en commission parlementaire, le Conseil d'Etat a dans son ensemble porté un avis favorable sur la projet de loi visant à introduire de nouvelles mesures sanitaires.

Toutefois, certains points ont été épinglés par la haute autorité. Cette dernière regrette notamment que ces mesures plus strictes n'aient pas été directement intégrées dans les deux premières lois covid, entrées en vigueur le 17 juillet, par le biais d'amendements. Les conseillers ont également remarqué que les restrictions dans le domaine privé sont beaucoup plus strictes alors que rien n'a changé pour le secteur de l'Horesca où seules les sanctions ont été renforcées.


Des sanctions plus lourdes pour les récidivistes
Annoncé dimanche par le Premier ministre, le renforcement de l'arsenal législatif à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas les mesures de distanciation sociale a été analysé mardi en commission parlementaire. Outre des amendes plus sévères, la suspension de l'activité deviendra possible.

De plus, le Conseil d'Etat a surtout des préoccupations d'ordre juridique. Par exemple, l'expression «événements à caractère privé» n'est pas formulée assez clairement, selon le rapport. La manière dont le texte est rédigé pourrait supposer que la limitation à dix personnes ne s'applique que si la réunion privée se fait sur invitation.

Alors que la nouvelle loi doit être adoptée ce jeudi, le Conseil d'Etat a proposé une nouvelle formule de texte. Il convient notamment de préciser que la limitation à dix personnes fait explicitement référence aux personnes qui ne font pas partie du ménage. Une mesure difficile à contrôler pour les forces de l'ordre et, si nécessaire, à sanctionner. En ce qui concerne la levée de la quarantaine après un résultat de test négatif, le Conseil d'Etat se pose la question de savoir si la décision du directeur de la Santé doit être formelle ou si une simple notification est suffisante. 


(de g. à dr.) Xavier Bettel, Premier ministre, ministre d'État ; Paulette Lenert, ministre de la Protection des consommateurs, ministre de la Santé
Face au covid, la sévérité monte d'un cran
Pas plus de dix invités chez soi, des contrôles de police ou de l'Inspection du travail plus nombreux, le non-respect du confinement sanctionné, des bars-restaurants qui risquent gros en cas de faux pas : telles sont les principales annonces faites dimanche pour contrer la reprise des infections au coronavirus.

Dans l'ensemble, le Conseil d'Etat ne s'oppose pas aux sanctions plus strictes dans l'Horeca mais ses membres conseillent une formulation plus claire. Cette remarque vaut également pour les nouvelles dispositions selon lesquelles, en cas d'infractions répétées, l'aide spéciale covid aux entreprises devra être remboursée.

Quant à la Commission consultative des droits de l'homme, elle regrette également que la mise en place des restrictions dans la sphère privée manque de cohérence. «Les réunions de plus de dix personnes sont interdites alors qu'elles sont possibles dans l'Horeca», épingle la CCDH. 

Cette dernière critique également le fait que le terme «caractère privé» ne soit pas suffisamment défini et qu'il est difficile pour la police de faire appliquer les nouvelles dispositions. Enfin la Commission tient à souligner l'envie du gouvernement de mettre «davantage l'accent sur la sensibilisation du public». 

Suivez-nous sur Facebook, Twitter et abonnez-vous à notre newsletter de 17h.


Sur le même sujet

Des sanctions plus lourdes pour les récidivistes
Annoncé dimanche par le Premier ministre, le renforcement de l'arsenal législatif à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas les mesures de distanciation sociale a été analysé mardi en commission parlementaire. Outre des amendes plus sévères, la suspension de l'activité deviendra possible.
Nul n'est censé ignorer la loi, pas même les clients
Alors que de nouvelles amendes sont dressées pour non-respect des consignes sanitaires, la nouvelle «loi covid», adoptée ce jeudi, tend à responsabiliser tout autant les consommateurs que les gérants d'établissement.
Auf der Place d'Armes wurden die Sitzbänke vorübergehend abmontiert. Dies ermöglicht es den dort ansässigen Restaurants, ihre Terrassenfläche zu vergrößern.
De nouvelles limites pour les fêtes en privé
Un nombre de contaminations qui bondit, des inquiétudes sur une possible reprise d'infection, trop de rassemblements sans respect des gestes barrières : le gouvernement ne se contentera plus de recommandations mais entend fixer des obligations. Pas plus de 20 personnes, point.
Les lois covid adoptées avec la seule majorité
La loi transposant une partie des décisions sanitaires contre la pandémie de covid-19, prises lors de l'état de crise, a été validée lundi grâce aux voix des députés DP, LSAP et Déi Gréng. Le CSV et l'ADR ont voté contre, tandis que déi Lénk et Piraten se sont abstenus.
8.3.IPO / Chambre des Députes , Krautmarkt / Abgeordnetenkammer Foto:Guy Jallay
Le Conseil d'Etat valide l'hospitalisation forcée
Plusieurs articles de la loi covid, qui fera suite à l'état de crise qui se termine le 24 juin, ont été soumis à l'institution dont le placement d'office. Une mesure ratifiée mais«pour des situations exceptionnelles».
Der Staatsrat hatte nur wenig Zeit, um die Gutachten zu den beiden Covid-Gesetzen zu schreiben.