Le Conseil d'Etat valide l'hospitalisation forcée
Le Conseil d'Etat valide l'hospitalisation forcée
(ER avec DS) - La limitation des libertés individuelles et le droit du public à l'intégrité de la santé sont-ils compatibles? Le Conseil d'Etat a tenté de répondre à cette question cruciale mais a précisé d'emblée, que vu le peu de temps dont il avait disposé, il n'a pas pu fournir une analyse approfondie de la situation. En effet, les deux projets ont été envoyés le 29 mai.
Pour la haute autorité, le projet 7606, qui fixe les règles sanitaires pour la population, manque de précision à certains endroits, tandis que d'autres passages sont incomplets. L'avis sur la question de l'hospitalisation forcée tant critiquée était également attendu avec une certaine impatience.
Le projet prévoit que les personnes infectées qui résistent aux mesures de quarantaine peuvent être admises de force dans une clinique ou un autre établissement. Une mesure dénoncée entre autres par la Commission consultative des droits de l'Homme, la Chambre des fonctionnaires et employés publics et le parquet.
Malgré quelques réserves, le Conseil d'Etat n'a émis aucune objection formelle. L'hospitalisation forcée est «une atteinte grave à sa liberté» mais le Conseil approuve cette mesure relativement lourde mais uniquement dans des situations exceptionnelles. Notamment lorsque toutes les autres possibilités ont été épuisées. Toutefois, une justification médicale, qui repose sur des faits, est requise. De plus, le terme «admission obligatoire» doit être utilisé car la personne infectée ne doit pas nécessairement être conduite à l'hôpital.
Les conseillers ont aussi critiqué la procédure de mise en œuvre. Ils suggèrent que le président du tribunal de district compétent prenne l'initiative de la demande motivée par le directeur de la santé. Le ministère public, en revanche, ne doit être informé que de l'affaire.
Le Conseil d'Etat s'est montré par contre plus critique à propos de l'article 3 qui fixe les règles de réunion de plusieurs personnes. La constitution manque de précision à ce sujet. Les conseillers estiment qu'il est particulièrement difficile d'appliquer les restrictions concernant un rassemblement à son domicile.
Ils pointent du doigt des problèmes avec la formulation, qu'ils considèrent comme illogique. Le projet précise les conditions qui doivent être remplies avant qu'une réunion puisse avoir lieu. Toutefois, il serait plus logique de définir exactement les conditions dans lesquelles une réunion n'est pas autorisée. Après tout, le droit de réunion était la règle, alors que la restriction était l'exception.
Enfin, le Conseil d'État s'oppose également formellement au passage modifiant la loi sur la distribution des médicaments. Le stockage des médicaments doit être réglementé par la loi et non, comme on le pensait, par une ordonnance.
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