Changer d'édition

Le Conseil d'Etat valide l'hospitalisation forcée
Luxembourg 2 min. 17.06.2020 Cet article est archivé

Le Conseil d'Etat valide l'hospitalisation forcée

Les lois covid concernent différentes mesures qui feront suite à la fin de l'état de crise, le 24 juin.

Le Conseil d'Etat valide l'hospitalisation forcée

Les lois covid concernent différentes mesures qui feront suite à la fin de l'état de crise, le 24 juin.
Photo: Chris Karaba
Luxembourg 2 min. 17.06.2020 Cet article est archivé

Le Conseil d'Etat valide l'hospitalisation forcée

Plusieurs articles de la loi covid, qui fera suite à l'état de crise qui se termine le 24 juin, ont été soumis à l'institution dont le placement d'office. Une mesure ratifiée mais«pour des situations exceptionnelles».

(ER avec DS) - La limitation des libertés individuelles et le droit du public à l'intégrité de la santé sont-ils compatibles? Le Conseil d'Etat a tenté de répondre à cette question cruciale mais a précisé d'emblée, que vu le peu de temps dont il avait disposé, il n'a pas pu fournir  une analyse approfondie de la situation. En effet, les deux projets ont été envoyés le 29 mai. 

Pour la haute autorité, le projet 7606, qui fixe les règles sanitaires pour la population, manque de précision à certains endroits, tandis que d'autres passages sont incomplets. L'avis sur la question de l'hospitalisation forcée tant critiquée était également attendu avec une certaine impatience. 


Les lois covid-19 violemment critiquées
Le Conseil d'Etat devrait rendre son avis, ce mardi, sur les mesures législatives qui feront suite à l'état de crise. En attendant, certaines dispositions envisagées pour l'après-24 juin, notamment l'hospitalisation forcée, soulèvent un tollé quasi général.

Le projet prévoit que les personnes infectées qui résistent aux mesures de quarantaine peuvent être admises de force dans une clinique ou un autre établissement. Une mesure dénoncée entre autres par la Commission consultative des droits de l'Homme, la Chambre des fonctionnaires et employés publics et le parquet.  

Malgré quelques réserves, le Conseil d'Etat n'a émis aucune objection formelle. L'hospitalisation forcée est «une atteinte grave à sa liberté» mais le Conseil approuve cette mesure relativement lourde mais uniquement dans des situations exceptionnelles. Notamment lorsque toutes les autres possibilités ont été épuisées. Toutefois, une justification médicale, qui repose sur des faits, est requise. De plus, le terme «admission obligatoire» doit être utilisé car la personne infectée ne doit pas nécessairement être conduite à l'hôpital.


Parlamento mudou-se temporariamente para a Cercle Cité para conseguir manter distanciamento entre os deputados face à pandemia da covid-19.
La loi «covid-19» sur les rails
Alors que l’état de crise prend fin le 24 juin, une première ébauche du projet de loi sur les pandémies a été présentée mercredi à la Chambre. Les discussions entre le gouvernement et le Parlement devraient se poursuivre jusqu'à vendredi.

Les conseillers ont aussi critiqué la procédure de mise en œuvre. Ils suggèrent que le président du tribunal de district compétent prenne l'initiative de la demande motivée par le directeur de la santé. Le ministère public, en revanche, ne doit être informé que de l'affaire.

Le Conseil d'Etat s'est montré par contre plus critique à propos de l'article 3 qui fixe les règles de réunion de plusieurs personnes. La constitution manque de précision à ce sujet. Les conseillers estiment qu'il est particulièrement difficile d'appliquer les restrictions concernant un rassemblement à son domicile.


Poliotik, Conseil de gouvernement Briefing presse, Xavier Bettel une Paulette Lenert: Nouvelles mesures de déconfinement Briefing. Corona Virus, Covid-19, Foto: Chris Karaba/Luxemburger Wort
Les futures lois covid-19 officiellement présentées
Au Luxembourg, l'état de crise prendra officiellement fin le 24 juin. Mais le respect des règles de distanciation sociale et d'hygiène se poursuivra au-delà de cette date. Afin de rendre légales ces mesures, le gouvernement a rédigé deux nouveaux textes, qu'il a exposés vendredi à la Chambre.

Ils pointent du doigt des problèmes avec la formulation, qu'ils considèrent comme illogique. Le projet précise les conditions qui doivent être remplies avant qu'une réunion puisse avoir lieu. Toutefois, il serait plus logique de définir exactement les conditions dans lesquelles une réunion n'est pas autorisée. Après tout, le droit de réunion était la règle, alors que la restriction était l'exception.  

Enfin, le Conseil d'État s'oppose également formellement au passage modifiant la loi sur la distribution des médicaments. Le stockage des médicaments doit être réglementé par la loi et non, comme on le pensait, par une ordonnance.

Suivez-nous sur Facebook, Twitter et abonnez-vous à notre newsletter de 17h.


Sur le même sujet

Chaque épisode covid impose son lot de changements législatifs, et à chaque fois les «Sages» se doivent de rappeler au gouvernement et aux députés les limites fixées par la Constitution. Un travail bousculé par le rythme de la crise sanitaire.
Simplification administrative Dossier Akten Bureau Büro SHUTTERSTOCK
Le texte, qui vise à renforcer les règles dans la lutte contre la pandémie de coronavirus, a reçu ce mercredi un avis favorable de la part de la haute autorité. Malgré quelques bémols.
Lokales, Illustration, Teststation Covid 19, Corona, Test Foto: Anouk Antony/Luxemburger Wort
Le Conseil d'Etat devrait rendre son avis, ce mardi, sur les mesures législatives qui feront suite à l'état de crise. En attendant, certaines dispositions envisagées pour l'après-24 juin, notamment l'hospitalisation forcée, soulèvent un tollé quasi général.